Gabriel Voisin

se sent que fort peu coupable de violer certains droits d'auteurs. Face à un environnement aussi complexe, l'État se doit de créer de nouvelles lois afin d'en réguler l'utilisation comme par exemple la loi DADVSI (Droits d'Auteur et les Droits Voisins de la Société de l'Information) légalisant les systèmes de protections des CD et DVD afin de limiter les copies non autorisées, et affirmant également le principe de légalisation de la copie uniquement privée et sanctionne sévèrement le contournement

international l’organisme de la PI : Chapitre I : Introduction DADVSI : Loi n° 2006-961 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société d’information Pq une nouvelle loi ? Transposition de la directive 2001/29/CE du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects de droits d’auteur et des droits voisins dans la société d’information http://admi.net Pq une directive ? * Etablissement d’un marché intérieur * Instauration d’un

non, des pétitions de principe et des proclamations. Il replace les événements dans leur contexte juridique, social et culturel, et plaide avec vigueur pour l’intérêt collectif. Alors que la loi Dadvsi (loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information) vient d’être votée, il nous a semblé utile de revenir avec l’auteur, dans un entretien à bâtons rompus, sur les postures des différents acteurs et, au sein de ce dossier croisant volontairement l’approche économique

Européen, dans sa directive du 22 mai 2001, confirme la nécessité d'avoir une harmo- nisation au niveau de l'Europe en matière de protection du droit d'auteur. Celle-ci a partiellement été transposée dans la loi Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) du 1er août 2006. Au fil des ans, suivant l’évolution du marché, notre barème s’est enrichi de nouvelles rubriques, pour devenir la principale référence en cas de litige auprès des tribunaux

 est publiée au Journal Officiel de l'Union européenne. L'EUCD va plus loin que le DMCA alors même que les effets néfastes de ce dernier sont déjà prouvés. • Novembre 2002 (FR)  : Publication sur Internet d'un avant­projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), rédigé par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA). Il va beaucoup plus loin que la directive EUCD.  • Novembre 2003 (FR) : Dépôt du projet de loi DADVSI par le ministre de la Culture

d'Etat Cf. : conferre Ch. crim. : chambre criminelle CJCE : Cour de Justice des Communautés Européennes CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CPI : Code de la Propriété Intellectuelle DADVSI : Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information Etc. : et cetera desunt HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des OEuvres et la protection des droits sur Internet Ibid. : ibidem Infra : ci-dessous INPI : Institut National de la Propriété Industrielle no

illégal. Il s’agissait de la loi du 1eraoût 2006, dite « DADVSI. Cette loi résulte de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Durant les débats sur le projet de loi DADVSI, est née l’idée d’un système basé non pas sur la répression mais sur la légalisation des pratiques de téléchargement grâce à un mécanisme de rémunération équitable : il

» sont remplacés par les mots « article 12bis, § 1er, 3° ». CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, en ce qui concerne la rémunération pour copie privée et pour reprographie Art. 5. A l'article 22, § 1er, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, modifié en dernier lieu par la loi du 30 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées : a) le 4° est remplacé par ce qui suit : « 4°. la reproduction

pour l’extension des crédits d’imports. Demandé par l’industrie du disque, ce crédit d’impôt pour la production d’œuvres phonographiques et de vidéoclips a été adopté le 1 er août 2006 dans le cadre du vote de la loi DADVSI (Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information). Ce crédit est égal à 20 % du montant total des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement et sera effectif jusqu’au 31 décembre 2009. Loi DADVSI, les maisons de disques ainsi

Chapitre 1 : Gabriel se remémore son enfance et particulièrement le moment où ses parents se sont séparés, alors que le Burundi basculait dans la crise. Chapitre 2 : Alors qu’ils se trouvent à Bukavu (Congo, Zaïre à cette époque) chez Jacques, un ami belge de Michel, les parents de Gabriel se disputent violemment. Gabriel constate que l’atmosphère au Zaïre est très différente de celle du Burundi. Nous apprenons dans