Gage Golightly

Deux catégories : Les droits réels démembrés (usufruit, servitude...) et les droits réels accessoires (hypothèque, nantissement), Les droits personnels (créances, droits intellectuels). ( ? ?) Bien corporel Bien incorporel Meuble Une table gage, usufruit… portant sur un meuble, droit de créance portant sur un meuble, droit de PI, fonds de commerce, titre de société… Immeuble Une maison usufruit sur un immeuble, hypothèque sur un immeuble, action en justice sur un immeuble, droit

commerce et publie au bulletin officielle ainsi que dans un journal d'annonces légales. Le Nantissement du fonds de commerce Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il s'agit d'une valeur propre en mesure de constituer un élément de crédit pour le commerçant. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par

personnelles : garanties attachées à une personne (physique ou morale) Les suretés réelles : garanties portant sur des biens Privilèges Suretés personnelles Suretés réelles Caution Hypothèque (bien immobilier) Garantie à première demande Gage (bien mobilier, ex : voiture) avec ou sans dépossession La lettre d’intention Nantissement (bien meuble incorporelle, ex : fond de commerce) La sureté est un mécanisme juridique établit en faveur du créancier et qui a pour but de garantir

si oui lesquels : min …………………….; Max………………………. 3.2. Les garanties Une garantie est il obligatoire pour une demande de crédit ? OUI NON Si oui lesquelles : a) Le cautionnement b) Le nantissement c) Le gage d) L’hypothèque e)Le privilège f) Autres……………………………………. 3.2.1. La garantie doit obligatoirement couvrir : -100% ; 100% ; +100% du capital emprunter. Autres…………………

SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des lettres de garantie. 1. La

la lettre d’intention, ce sont les trois suretés personnelles contenues dans le code civil. Ensuite viennent les suretés réelles, la chose peut être meuble ou immeuble. Pour les suretés réelles mobilières les privilèges mobiliers, le gage et le nantissement. Le gage pour les biens mobiliers corporels et le nantissement pour les biens incorporels. Les suretés immobilières sont d’une part l’anti crèse et l’hypothèque qui n’implique pas de dessaisissement du débiteur. Une sureté est une garantie

IV du livre Ier du code de commerce. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. En des mots plus simples, l’agriculteur qui souhaite obtenir un crédit, peut donner en gage son fonds agricole. Ce gage ne le dépossède pas mais en cas d’incapacité à rembourser ses dettes, son créancier devient prioritaire pour être remboursé de la somme en question. On peut nantir un fonds agricole au bénéfice d’une banque ou d’un fournisseur uniquement

presente une certaine fixite comme l'immeuble. Permet l'instauration de surete proche du privilege immobilier et de l'hypotheque. Leurs caracteristiques viennent des suretes sans depossession. On ne pouvait pas donner le FC comme gage car le seul gage connu est un gage avec depossession. Si le fonds cesse d'etre exercé, il perd de la valeur et peut meme disparaître. A partir de 1950, multiplications des suretes sur le FC. Loi du 12 nov 1955 : Nantissement judiciaire du FC. Loi du 6 janv 1986 :

remplacement de la caution : 6 - terme : - déchéance : 13 - prorogation : 13 Droit de retention 39, 40 s - définition : 40 - du gagiste : 54 - exercice : 41 - réalisation : 43 - remplacement : 42 Gage : 39, 44 s - acquéreur de mauvaise foi : 58 - caution réelle : 47 - cautionnement : 46 - choses gagées : 46 - créances : 50 - futures : 48 - marchandises : 52 - propriété : 47 - propriétés incorporelles : 53 - valeurs mobilières : 50, 51 - constituant : 47 - constitution : 45 s - décès : - du créancier

stable, le commerçant peut ainsi l'utiliser pour se procurer du crédit. Il peut l'offrir en gage à ses créanciers. Les marchandises sont destinées à évoluer, elles sont faites pour être vendues, les stocks se renouvellent. Avant il était impossible pour un commerçant d'offrir en gage ses marchandises → ord du 23 mars 2006 reforme du droit des suretés. Désormais, il est possible au commerçant de constituer un gage sur ses stocks (en théorie, mais en pratique les créanciers aiment peu ce genre de garantie