Garantie Autonome Et Cautionnement

va faire un prêt, l’autre va demander une garantie, la première est un contrat de cautionnement consenti par le futur gérant du fond de commerce et on a en plus du cautionnement un contrat de nantissement c’est une sureté, c’est un peu comme l’hypothèse, si on paye pas le créancier va saisir le fond de commerce et va être payer en priorité lorsqu’il aura vendu le fond de commerce. Ces contrats sont liés économiquement même s’ils sont juridiquement autonome, on affaire un ensemble contractuelle indivisible

nos partenaires financiers sur le continent. Avec l’arrivée du Groupe Attijariwafabank, représentant la plate-forme bancaire panafricaine, nous sommes convaincus des opportunités nouvelles. Bio express de Bara Sady, Directeur Général du Port Autonome de Dakar Intervention de Bara Sady Email : sady@portdakar.sn Formation : • Maîtrise Es-Sciences Economique de l’Université de Dakar (1981) ; • Certificat Supérieur en Gestion et Exploitation Portuaire de l’Institut Portuaire d’Enseignement

principale. La loi a prévu des sanctions pénales, mais quid des sanctions civiles. Ex : un notaire est tenté de prêter de l’argent à titre onéreux : 1M de francs sur un an avec un taux d’intérêts de 30%. Le notaire a fait faire une hypothèque pour garantir le prêt. Si on considère que le prêt est valable, alors l’hypothèque est valable, et donc la maison est saisissable, ce qui est « tout bénef » pour le notaire. Changement avec un arrêt de la chambre commerciale du 19/11/1991 : la Cour de Cassation

porte sur un nombre de titre opérant un transfert de contrôle de la société. Parts sociale : associé > EURL ou SARL Action : actionnaire > SA ou SAS * Le cautionnement prend la nature commerciale quand un dirigeant d’une société commerciale cautionne la dette de sa société. Dans les autres cas le cautionnement est un acte civil. 2) Actes de commerce accomplis dans le cadre d’une entreprise Ils n’auront un caractère commercial qu’à la condition d’être accomplis dans le cadre

l’entrepreneuriat local en favorisant l’accès au capital de démarrage et d’expansion pour les entreprises d’économie traditionnelle ou sociale. L’aide accordée par le FLI peut prendre la forme d’un prêt, d’un prêt participatif, d’une garantie de prêt, d’un cautionnement, etc. Le Fonds de développement des entreprises d’économie sociale (FDEÉS) vise à stimuler l’émergence de projets viables au sein d’entreprises d’économie sociale et à soutenir la création d’emplois durables dans ce domaine. Ici, l’aide

d’assurance, qui relève à part entière du droit des assurances, - Le contrat de société (1832 et suiv. du Cciv), qui relève du droit des sociétés, - Le contrat de travail (1780 Cciv) - Les contrats constitutifs de sûreté (gage, hypothèque, cautionnement), qui relève du droit des sûretés. C) Multiplication et internationalisation des sources. 1) Multiplication des sources. On assiste à un accroissement considérable des textes qui viennent encadrer les différents contrats de la vie civile

volonté  l’Etat n’intervient pas dans les décisions prises par les sujets de droit pour régler leurs affaires privées. Au XIX° siècle  fondement du contrat = volonté individuelle. Nul besoin d’un Etat comme tiers garant de ces volontés, elles sont autonomes (CORNU) 2. Principe ou dogme Cette théorie « autonomie de la volonté », largement critiquée. Aujourd’hui  L’échange de volonté n’est pas le fondement des contrats mais ce n’est que le critère du contrat comme source de normes. ii. L’Etat tiers

qui explique que le classement des contrats puisse varier selon les auteurs, n’en soyez pas surpris. Par ailleurs, seuls les contrats immobiliers les plus courants et ne présentant pas de spécificité particulièrement marquée justifiant leur étude autonome dans un autre cours ad hoc seront abordés. Enfin, n’oubliez pas que le droit commun des obligations est toujours sous-jacent, le droit des contrats spéciaux, ici immobiliers, en est le prolongement. Il y a deux grandes catégories de contrat :

chirographaire. Ce dernier ne va disposer d'aucuns droits de suites ni droit de préférence. Ce n'est pas un créancier privilégié, c'est pourquoi il peut être amené à garantir son obligation par une sureté. Cette sureté va lui permettre de devenir un créancier privilégié. Exemples de sureté : hypothèque (droit réel sur une chose), le cautionnement (agir contre la caution en cas de défaillance du débiteur). Paragraphe 2 : L'altération du schéma classique : l'obligation naturelle L'obligation naturelle

consiste à transférer la propriété d’un bien obligations de facere (de faire) : obligation qui tend à la réalisation d’une prestation obligations de praestare (de prestation) : obligation où l’on met à disposition un bien, soit une obligation de garantir le débiteur prenant à sa charge certains risques → +/- l’obligation d’un assureur Cette classification est au cœur de débats intenses doctrinaux mais qui ne sont pas sans influence, ne serait-ce que parce qu’aujourd’hui il est question de réformer