Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

p. 10 a) L'obligation de délivrance.................................................................................................................................................................................. p. 10 b) L'obligation de garantie......................................................................................................................................................................................p. 12 2. Situation du preneur................................

toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client La livraison sera effectuée par La Poste. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Afin de vous garantir une livraison rapide, vous devez impérativement fournir un numéro de téléphone au moment de la commande en cas d'adresse erronée ou d'absence de votre part au moment de la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant TRESORD

action en réparation du préjudice qu’elle a subi. En revanche, la cour d’appel de Versailles (3 février 2011) a jugé que l’acheteur qui découvre l’existence d’amiante en faisant des travaux après la vente, ne pouvait exercer l’action en garantie des vices cachés. 4. Le dol peut-il être l’œuvre de l’acquéreur ? Oui, il en est ainsi d’un acheteur qui achète un bien dont le vendeur ignore la valeur réelle : vieux tableau trouvé dans un grenier et qui est en réalité l’œuvre d’un peintre réputé, titres

L’Aléa chasse la nullité pr erreur=si après coup, l’œuvre se révèle authentique, l’aléa a joué en faveur de l’acheteur. Si l’œuvre se révèle ê une copie, l’aléa a joué en faveur du vendeur. En matière d’achat d’œuvre d’art, la qualité substantielle pt ê la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste lui mm. Or ds un cas, la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste est différente de l’authenticité. -L’appreciat° des éléments de preuve : la preuve de l’erreur pt ê apporté à partir d’éléments

Délit de tromperie : La tromperie consiste à faire croire que la chose objet d’une convention est différente de la véritable ou qu’elle possède des qualités autres que les sciènes ; c’est l’opération par laquelle un des contractants induit l’autre en erreur sur la contrepartie que celui-ci s’attend à recevoir. On distingue : • Les tromperies sur la nature par la vente d’une chose pour une autre, exemple : de l’eau pour de l’alcool, de la margarine pour du beurre.  • Les tromperies sur les qualités substantielles

dédommager les personnes lésées. Assurance-responsabilité professionnelle L’assurance-responsabilité professionnelle que doivent souscrire les courtiers immobiliers offre une protection financière supplémentaire au consommateur en cas de faute, erreur, négligence ou omission. Exercice illégal Les demandes concernant une personne qui ne détient pas de certificat d’exercice et par conséquent, qui n’est pas membre de l’Association, sont traitées par le Service des affaires juridiques. Si l’enquête

transférée, l'acheteur ne peut donc pas exiger la livraison. La volonté de contracté doit être une volonté libre, qui ne doit pas être contrainte ce qui fait que quelque fois le consentement est vicié, il doit être libre et éclairé. Il y a trois vices du consentement : l'erreur, le dol et la violence plus la lésion qui a été rajouté. Dans ces 4 cas, on va considérer que le consentement n'a pas été libre ou éclairé. L'erreur L'erreur commise par l'un des co-contractant, elle empêche l'accord

est un bien commun (dol, erreur, violence). S'il appartient à une société, il faudra l'accord de l'assemblée extraordinaire des associés (cause et objet licite). Conditions de formes : pour protéger le vendeur, il faut un acte écrit et enregistré (= contrat) pour protéger l'acheteur, l'acte doit comporter un certain nombres de mentions obligatoires dont : tous les renseignements sur le précédent acte de vente l'état des privilèges : mesure de protection et de garantie qui affecte le fond de

2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL

Obligation de livraison .............................................................................................41 Obligation de conformité..........................................................................................41 Obligations de garantie............................................................................................42 Obligations de l'acheteur .................................................................................................42 Paiement du prix.........