Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

Obligation de livraison .............................................................................................41 Obligation de conformité..........................................................................................41 Obligations de garantie............................................................................................42 Obligations de l'acheteur .................................................................................................42 Paiement du prix.........

de la société un groupement fondamental, et va susciter les attentions de l’économie, mais aussi de la sociologie ou encore la politique. Pour autant ce phénomène de société reste très difficile à définir. Car en réalité derrière ce terme peut se cacher une multitude d’hypothèses (concubinage, mariage etc.…). Mais on peut dégagr 2 caractères essentiels : -Un lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. -Pour les auteurs la famille est le lieu privilégié d’épanouissement des

qui regroupe les données de l’inventaire dressé au moins une fois par ans Ces livres comptables doivent être cotés et parafés par le greffier du tribunal de commerce, sauf s’ils sont tenus de manière informatique selon des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. Ils doivent en principe être écrits en français et en euros, ils ne doivent pas comporter de blancs. En cas d’erreur il convient de passer l’écriture inverse de l’écriture erronée afin de l’annuler. Les livres doivent être

exécuté son obligation que si le résultat est atteint. De moyens : le débiteur n’est tenu que d’employer les meilleurs moyens possibles, d’agir avec le maximum de prudence et de diligence, en vue certes d’obtenir tel résultat, mais sans pouvoir le garantir. L’intérêt essentiel de la distinction : responsabilité éventuelle du débiteur. Obligation de résultat : le débiteur est a priori responsable dès que le résultat n’est pas atteint. Exception : l’inexécution provient d’une cause étrangère (force

une obligation générale d’information et de conseil à la formation du contrat. B) L’information par la publicité La publicité est informative et incitative. Même si une certaine exagération est permise, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur, la publicité peut être comparative mais elle doit être loyale et véridique. La comparaison objective doit porter sur les caractéristiques pertinentes essentielles (la qualité, le prix), significatives et vérifiables. Il ne faut pas quand exagérant

CLAUSES DE GARANTIES * * Augmenter la responsabilité du débiteur en lui imposant une obligation de garantie. * GARANTIE FM * * * OR * FM * * OM * * Le débiteur s’impose un résultat et garanti qu’il couvre tel ou tel événement de force majeur. La liste de ces événements est limitative , tous les cas de force majeure n’en font pas partie. * L’entreprise augmente ainsi sont degré de confiance et fera payer cette garantie. *

____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________ 28 IV - LA R.C. DES PRODUITS DEFECTUEUX______________________________________________ 31 V - MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISE _______________________________________ 33 VI -COTISATIONS ET SINISTRALITE ___________________________________________________

tout ou partie de ce qui est du par ce dernier n’est valable que si les autres héritiers la ratifient. Section2 : Le consentement des parties Le consentement est un élément essentiel à tout contrat. Il ne doit pas être vicié par dol, par erreur ou violence. Une vente ne peut donc, en principe, être conclue sans le consentement du vendeur et de l’acheteur. Ce principe de l’autonomie de la volonté qui exprime ainsi la nécessité de consentement, repose sur la liberté individuelle : chacun

existe 4 conditions de validité de droit commun du contrat de société. A/ Le consentement Le contrat est un accord de volonté, il faut donc la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Ce consentement doit exister et il doit être exempt de vices, il doit être intègre. Le consentement : lorsque des personnes vont conclure un contrat de société, il faut qu’elle manifeste leur consentement. Le véritable problème se pose avec les sociétés fictives, c’est-à-dire quand l’engagement est fictif. Cela

Obligation de livraison .............................................................................................41 Obligation de conformité..........................................................................................41 Obligations de garantie............................................................................................42 Obligations de l'acheteur .................................................................................................42 Paiement du prix.......