Garantie Juridictionnelle De La Constitution Par Le Modéle Européen

souveraineté de l’Etat sur son territoire. Parfois, la communauté internationale a constaté en laissant faire : ex-Yougoslavie, Rwanda… L’ONU a même créé des Hauts Commissariats aux droits de l’homme et aux réfugiés. L’UE, elle, comporte une Cour Européenne des Droits de l’Homme. En outre, beaucoup d’ONG défendent les droits de l’homme ; Amnesty International est la plus connue. INTRODUCTION A) LA RECONNAISSANCE UNIVERSELLE OU LA MONDIALISATION DES DROITS DE L’ HOMME La quasi-totalité des Etats

ses systèmes qu'en 1641 l'édit de Saint-Germain interdit aux magistrats de l'ordre judiciaire de connaître des affaires concernant l'état, l'administration, le gouvernement. Les autorités administratives n'étaient pas assez en mesure d'offrir des garanties aux justiciables, une véritable justice administrative d'autant plus qu'il n'existait pas de juge administratif. 2) La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III : le refus d'un juge administrateur. a) Présentation de ces

Elle va au delà et elle s’étend à d’autres matières et notions (philosophie, économie etc.). Section III : Les sources actuelles de la justice Le pouvoir de dire le droit est un pouvoir juridictionnel, et ce dernier est un attribut de la souveraineté de l’Etat. Mais de plus en plus souvent ce pouvoir juridictionnel est une fonction qui échappe aux pouvoirs de l’Etat. I. La justice de l’Etat La représentation majeure de la justice de l’Etat se sont les juges institués par l’Etat pour trancher les

peuvent être assimilées à la Constitution de l’Etat. Dès lors, on pourrait affirmer que la naissance de l’Etat coïncide avec l’établissement d’une Constitution, écrite ou non, qui organise le statut des gouvernants et leurs rapports avec les gouvernés. Ici, le terme « Constitution » possède un sens juridique assez large, quasiment synonyme d’organisation des pouvoirs. A cette première approche succède une seconde plus récente selon laquelle le terme « Constitution » évoque l’idée d’un pouvoir

doivent être conformes à la loi. * Mais que fait –on si c’est la loi elle-même qui est arbitraire ? * Le principe de constitutionalité : principe selon lequel toutes les normes inférieurs (y compris les lois) doivent être conforme à la Constitution. En France ce 2ème principe est effectif depuis 1971. * Remarque : l’état n’est pas le seul à pourvoir édicter des règles de droit. Les personnes privées détiennent également ce pouvoir (individus, entreprises, syndicats, associations) quand

L'identité constitutionelle comme limite à l'ouverture au droit international et européen en France et en Allemgne. L'ouverture d'un pays au droit international et ou européen, implique une certaine flexibilité. L'existance de normes extra étatiques force l'état à assurer la mise en oeuvre des obligations imposées par ces normes et oblige de ce fait l'Ordre juridique interne de choisir la façon dont il va se comporter vis à vis du droit interne. Dans ce cadre la question du rang hiérarchique

24/09/12 § 1. La définition du droit constitutionnel. C'est le droit de la constitution garanti par un juge. 1) le droit constitutionnel est un droit.a) Les rapports du droit constitutionnel et de la science politique. A l’origine, le dr.constitutionnel n'était pas distingué de la SP et ne faisaient qu'un dans la mesure où le droit constitutionnel se résumait à l'étude des institutions pol.. → Le dr. Const. était alors une branche de la SP et il a fallu attendre le début du XX° scl pr

connaissances est subordonné. Comprendre l’existence d’un principe c’est le comprendre (ex : propriété privée). On ne doit pas le réduire à l’explicatif, un principe est aussi une règle d’action qui s’appuie sur un jugement de valeurs et constitue un modèle ou un but. - Le droit se matérialise par des règles écrites, système ne pouvant pas être détaché de sa finalité. - Le symbole de la balance dans laquelle le juge soupèse les intérêts puis tranche pour décider et permet d’arriver à la justice. - Les

Cette méthode de règlement des litiges permet de pacifier les rapports sociaux, de les organiser. Une société a besoin de règles pour fonctionner, sinon, c’est l’anarchie. Mais ces règles n’ont aucune valeur s’il n’existe pas des mécanismes pour en garantir le respect. A qui demande-t-on de faire respecter ces règles ? C’est l’Etat, qui a le monopole de la contrainte légitime. Au sein de l’Etat, ce sont les juges qui sont particulièrement chargés de trancher les litiges, d’apporter des solutions

la Shoah, le droit constitutionnel occidental a perdu de sa crédibilité ; il est entré en crise. Une crise que semble pourtant ignorer nombre d'interprètes de ce droit qui se contentent de proposer des analyses internes et techniciennes de nos Constitutions. On peut dégager au moins 4 principes tous liés logiquement entre eux. § 1. L'État de droit A Définition On entend par État de Droit, un État dans lequel tous les individus ou collectivités ont leurs activités déterminées et sanctionnées