Garantie Juridictionnelle De La Constitution Par Le Modéle Européen

Institutions des Etats européens INTRODUCTION Il existe deux distinctions en droit : le droit national et international. On distingue aussi le droit privé et le droit public. Le droit privé, c’est le droit des personnes. Le droit public, c’est le droit des Etats. Nous étudierons de cette manière les institutions des différents Etats et essayerons de mettre en évidence les points communs et différences des différents pays. 13 états américains rédigent en 1771 la première constitution. Définition : On

l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme étatique passé. La régulation manifeste la fin d’un interventionnisme étatique. Après la seconde guerre mondiale, les Etats occidentaux sont intervenus de façon directe et importante dans le système économique. Cette intervention répondait au besoin de reconstruction et se fondait sur la théorie keynésienne de relance de la croissance économique par celle de la consommation. La France importe le modèle américain de l’Etat providence

droit constitutionnel : le droit de la Constitution. DAUNOU, un des auteurs (révolutionnaire) de la Constitution de 1795 va affirmer ‘’la Constitution, toute la Constitution, rien que la Constitution’’. François MITTERRAND a été chef de l’État entre 1981 et 1995. Il va d’ailleurs l’utiliser en 1986 lorsque sous la Vème République, on est sous la cohabitation. Le penseur politique Benjamin CONSTANT va commenter cette phrase de trois parties :  ‘’La Constitution’’ :  La charte fondamentale de l’Etat

 Bibliographie Manuel : - L’institution juridictionnelle ou institution judiciaire, Serge Guinchard, DALLOZ - Roger Perraut, Institution judiciaire - Institution judiciaire, Francis Legen - Mailys douence, l’instruction juridictionnelle Partie I : la justice Partie II : les juridictions PARTIE I : La justice La justice en France peut être appréhendée sous deux angles différents. La justice constitue tout d’abord un pouvoir qui est un pouvoir de juger. On peut le définir comme le fait de

jours On attribue à Hésiode, immense poète grec de l’antiquité au 8e s av. JC , d’avoir utilisé en premier le nom Europe, mais selon les historiens c’est Hippocrate qui au 5e s av. JC aurait décrit en premier l’Europe par opposition à l’Asie: les européens présentaient selon lui des traits culturels différents des asiatiques. La 1ère marque forte de l’Europe saisie comme entité culturelle et géographique remonte au 8ème s, lorsque Charles Martel en 832 arrêta l’invasion arabe à Poitiers. C’est

moment salutaire permettant d’établir l’ordre en attendant les conditions de réalisation possible du pouvoir du peuple. Tant le populisme que l’autoritarisme, tels qu’ils se développent ensuite au XXe siècle, montrent que les écarts vis-à-vis du modèle démocratique sont davantage dus à une exacerbation de la référence au peuple qu’à une négation. C’est pourquoi la notion de « consolidation » doit être envisagée sous l’angle pratique et étudiée en distinguant bien les traits particuliers de l’Amérique

existe un seul ordre juridique qui s’impose à tous et le droit applicable est le même partout. De plus, il existe un unique chef d’Etat, un unique chef de Gouvernement un seul Parlement, une seule organisation politique et une seule organisation juridictionnelle. Cependant, un Etat unitaire ne peut pas résoudre toutes les questions au niveau central. Il faut donc répondre aux questions et rendre des décisions au niveau local. B. Les modalités d’exercice du principe d’unité Il existe deux moyens

subalternes : elles les lie vis-à-vis de lui, en vertu de l’autorité hiérarchique dont il est détenteur, mais non vis-à-vis des administrés, qui ne sauraient en exiger le respect. Elles ne sont pas, en effet, faites pour eux et pour leur procurer des garanties, mais bien pour assurer l’efficacité de l’action administrative. La règle, purement intérieure au cercle des rapports hiérarchiques, ne lie pas celui qui l’a prise, et qui peut toujours s’en affranchir dans un cas donné, ni même le subalterne, son

obligatoire » (art. 1134 du Code civil). Les parties disposent en théorie d’une grande liberté de rédiger leurs propres clauses contractuelles, même si, en pratique, un contractant professionnel présente souvent à l’autre (par exemple un consommateur) un modèle de contrat avec ses propres conditions, parfois difficilement négociables. Selon la nature du contrat et les objectifs poursuivis par le législateur dans la matière considérée, la loi encadre plus ou moins strictement la liberté contractuelle (on

de l’année passée) : Le principe d’autonomie dans les diverses formes d’Etat. I] L’Etat unitaire A- L’Etat décentralisé Document 1. Constitution française du 4 octobre 1958 (extraits) Document 2. G. MARCOU, « L'Etat et les collectivités territoriales : où va la décentralisation ? », AJDA, 2013, pp. 1556 (extraits). B- L’Etat régional Document 3. Constitution espagnole du 29 décembre 1978 (extraits) Document 4. B. SCHÖNDORF-HAUBOLD, « L'émergence d'un droit commun de l'autonomie territoriale en