Garantie Juridictionnelle De La Constitution

Institutions juridictionnelles Introduction Def. Institution juridictionnelle : - Institution : 2 significations 1) c’est un organe (assemblée nationale …) 2) c’est un mécanisme, une situation juridique (ex .l’institution du mariage) On parlera des notions d’organe des juridictions. - Juridictionnelle : jurictio = dire le droit Ce sont donc les institutions qui disent le droit, elles sont amenées à trancher un litige en utilisant les

Organisation juridictionnelle Bibliographie : « institution juridictionnelle » serge guinchard chez dalloz maïlys douins et marc asavan code de l’organisation judiciaire, code de justice administrative, code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont

Institutions judiciaires. Legifrance.gouv.fr Circulaires.gouv.fr Introduction A. Définition des instituions juridictionnelles. Il y a une association du droit et de la justice, sachant que la Justice a pour vocation mettre en œuvre le droit notamment dans un objectif de contrôle de l’application du droit. Le terme de justice recouvre plusieurs notions différentes. individuelle : elle permet à chacun d’obtenir ce qui lui est du. Sociale : afin de réduire les différences entre les différents

métiers du droit Chapitre 1. Les Conseils Section 1. Les avocats et les assimilés avocats * Les avocats L’avocat est un intermédiaire entre les sujets de droit, les justiciables, les parties, les personnes et les autorités juridictionnelles. Il traduit les termes juridiques. C’est un métier régis par un ensemble de lois qui définit la profession d’Avocat (1971- Fusion entre les avocats et les avoués / 1990- Fusion entre les avocats et les Conseils juridiques). Après ces fusions

affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle, qu’à l’égard de ceux du parquet qui relèvent de l’autorité du Garde des Sceaux. L’organisation juridictionnelle française se

Il n’y a pas réellement de force gouvernementale : qui pourrait limiter l’absolutisme présidentiel. Domination présidentielle, les instruments ne sont pas de la constitution mais les conséquences qui résultent dans le système français de l’élection au SUD. 2ème PARTIE : Les lois de la subordination du parlement. La constitution de 1958 est réactionnelle. Rationalisation du parlement : idée et formule très étudié. Il ne s’agit pas de retiré des compétences au parlement mais à la forcer à exercer

finances de l’Etat. Il permet en outre au gouvernement de produire des comptes. * 1er principe à être apparu * Il découle du principe de consentement à l’impôt affirmé par les articles 14 de la Déclaration du 26 août 1789 et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 * Le principe d’annualité est rappelé par la LOLF aux articles 1er «  L’exercice s’étend sur une année civile » et 6 « le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat ». La

correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles n'ont

l’appel. Le CE n’est plus sauf texte contraire que juge de cassation. Désormais l’ordre juridictionnel administratif se présente à peu près comme l’ordre juridictionnel judiciaire. Cette constitutionnalisation de la jurisprudence administrative apporte donc : * L’injuridiction administrative est désormais doté d’une compétence propre au même titre que la juridiction judiciaire qui selon l’Art 66 de la constitution est chargé de la protection de la liberté individuelle et de la propriété. * L’indépendance

Le rôle de la Cour des comptes à ce niveau n’est plus à démontrer. La Constitution de 2011 a renforcé son rang d’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume, qui garantit son indépendance. Elle est davantage impliquée dans la protection des principes et valeurs de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes de l’Etat et des organismes publics. Les exigences de la nouvelle constitution et des réformes touchant les finances publiques, ainsi que les attentes