Garantie Juridictionnelle De La Constitution

Sujet : Modèle américain et modèle européen de justice constitutionnelle : la distinction est-elle toujours pertinente ? « Le langage de la constitution des Etats-Unis confirme et renforce le principe considéré essentiel dans toutes les constitutions écrites, qu’une loi contraire à la constitution est nulle ; et que les tribunaux, ainsi que les autres pouvoirs, sont liés par un tel instrument ». C’est avec ces quelques mots que le Chief Justice Marshall concluait son arrêt de Marbury de 1803

le principe n’a pas ete meconnu en l’espece. Il admet que « si le principe de libre administration des collectivites territoriales (...) est au nombre des libertes fondamentales auxquelles le legislateur a ainsi entendu accorder une protection juridictionnelle particuliere, le refus oppose par le maire de Venelles aux demandes qui lui avaient ete presentees en vue de convoquer le conseil municipal (...) ne concerne que les rapports internes au sein de la commune et ne peut, par suite, etre regarde

pouvoir favorise l’abus de pouvoir. Cet écueil ne peut être écarté qu’avec le principe de la séparation des pouvoirs. Ce principe est une technique constitutionnelle permettant d’attribuer chaque fonction de l’Etat (législative, exécutive et juridictionnelle) à un organe étatique distinct. Il s’agit d’éviter toute concentration du pouvoir entre les mains d’un seul à l’image de l’absolutisme monarchique. Le principe de séparation des pouvoirs préviendrait donc toute forme de despotisme, permettrait

La Constitution organise la transmission et l’organisation du pouvoir fondant ainsi la légitimité des gouvernants, reflète les principes fondamentaux que le peuple souhaite mettre à l’abri des contingences politiques en étant l’expression d’une certaine conception de la société et de l’individu à travers des principes fondamentaux régissant l’ordre social, comme les droits et libertés des citoyens en plus des règles régissant l’organisation des pouvoirs publics. La Constitution est ainsi la norme

le droit au recours devant le juge administratif constitue un principe fondamental, de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application (I), celui-ci doit être encadré dans un souci d’intérêt général et voit son effectivité se heurter, encore aujourd’hui, à certains obstacles (II) I) Un principe fondamental qui tend à être de mieux en mieux garanti tant dans ses conditions d’exercice que dans son champ d’application 1-1 Un principe fondamental, consacré

Les fonctions exercées par les constitutions a) Déterminer le statut de l’état et des gouvernants La constitution a pour fonction de poser les règles du jeu politique et de distribuer les rôles entre les différents acteurs. Elle fixe les principales règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’état. Dans un état libéral la constitution a pour fonction de mettre en œuvre la théorie de la séparation des pouvoirs définie par Montesquieu. Selon l’auteur de l’ouvrage de l’esprit des

transition. Il existe une branche institutionnelle et formelle, puis une branche matérielle. Le droit institutionnel et formel va nous permettre d’étudier les institutions communautaires, leur pouvoir normatif, mais aussi les procédures de contrôle juridictionnel. L’autre branche, dite matérielle et substantielle, est représentée par des règles de fond (par exemple le droit de la concurrence, de la consommation, des aides publiques …). Le programme ne concerne que la première branche : l’ordre juridique

  il  a  observé  leur  régime  politique,  à  écris  à  son  tour  en  1748  «  De  l’esprit  des  lois  »,   l’œuvre  qui  à  servi  à  la  rédaction  de  la  Constitution  française  de  1791  et  qui  évoque  sa   théorie  concernant  la  séparation  des  pouvoirs.   L’étude  des  extraits  de  ses  deux  œuvres  que  nous  avons  à  notre

constitutionnel compétent faisant autorité sur les juges pour effectuer le contrôle de constitutionnalité des lois fédérales. D'ailleurs, dans la très ancienne Constitution américaine de 1787, dont les principes régissent encore le système américain actuel, il est dit au vu de l'article 3 du département judiciaire à la section 1 de la Constitution fédérale que le pouvoir judiciaire est donné à "une Cour suprême", plaçant alors celle-ci en haut de la hiérarchie du pouvoir judiciaire mais ne traitant pas

caractéristique de prendre des actes juridictionnels. Ce sont des jugements ou des décisions, des arrêts, voire des sentences. Ce qui en fait la caractéristique est qu’elles sont assorties de l’autorité de la chose jugée : une fois le litige tranché, cette décision s’impose de manière définitive aux parties, une fois toutes voies de recours épuisées. Elles sont exécutoires, on pourra en obtenir l’exécution, par la force si nécessaire. Par cette décision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme