Garantie Juridictionnelle De La Constitution

limitées aux seuls articles de la constitution, et même le préambule, considéré comme l’introduction de la constitution était exclu. C’est en 1971 avec la décision du Conseil constitutionnel française du 16 juillet 1971 « liberté d’association », que le juge constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de la constitution de 1958 et par voie de conséquence tous les instruments juridiques auxquels il renvoie dont l’ensemble forme avec la constitution de 1958, le bloc de constitutionnalité

au contrôle de constitutionnalité des lois qui est le contrôle de conformité des lois à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité des lois revêt en principe deux variantes : le contrôle politique et le contrôle juridictionnelle. Toutefois, du fait de sa place par rapport au contrôle politique qui a perdu sa valeur, du fait de son efficacité, notre devoir ne traitera que du contrôle juridictionnel. La problématique que soulève le sujet est de savoir la légitimité du contrôle. Il sera ensuite

→INTRODUCTION : 1. Précisons terminologiques. 2. Distinction entre les juridictions et les autres organes de l’Etat. 3. Histoire des institutions juridictionnelles. 4. Les sources des institutions juridictionnelles. I. Précisions terminologiques. →Qu’est-ce que les institutions judiciaires ? * Sens étroit : ce sont les juridictions de l’ordre judiciaire c'est-à-dire des juridictions civiles et répressives. C’est l’ensemble des juridictions pour le privé et le public

 Institutions juridictionnelles I. LES NOTIONS FONDAMENTALES La constitution, est l’instrument qui constitue l’Etat. Le contrat social, que le peuple se fait avec lui-même pour former une nation, ce qui fait qu’un marseillais un parisien etc... Ils sont tous français ! On met en place des institutions pour se gouverner ou de la constitution naissent les institutions. I J : Ce sont les organes généralement institués par la constitution qui sont chargés de rendre la justice dans le cadre de litiges

DISSERTATION Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

fonctions d’une constitution La notion de constitution est une des notions juridiques les plus complexes et est susceptible de définitions divergentes. Chercher à déterminer le sens de la notion de constitution relève de la « mission impossible » car cette notion se caractérise avant tout par une pluralité de dimensions et par sa polysémie. Déjà dans le langage courant il peut prendre plusieurs sens. Il en est ainsi de l’allemand « Verfassung » comme du français « constitution » qui peuvent

LA GARANTIE DE LA CONSTUTUTION : MODALITES ET CONSEQUENCES DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Etape n°1 : Définir les termes du sujet Cette étape est déterminante pour éviter le hors sujet et identifier la problématique, hélas beaucoup d’étudiants ont cru pouvoir s’en affranchir (et risquent de le regretter). « Constitution » : La Constitution est une règle de droit généralement située au sommet de la hiérarchie des normes. Au sens formel, la constitution englobe à la fois les

Ce contrôle existe donc depuis 1958 . C’est depuis cette date que l’on peut dire que le constitutionnalisme est vraiment respecté. La France prône pour un Etat, pour l’adoption d’une constitution et pour le respect de celle ci par tous les pouvoirs publiques. Actuellement notre Etat se fonde sur la Constitution du 4 octobre 1958. Celle ci détermine l’organisation politique de l’Etat. Elle énonce les droits fondamentaux des citoyens, définit les différents pouvoirs politiques et les rapports entre

justice constitutionnelle Introduction: Si, aux États-Unis, le respect de la Constitution peut être assuré par le juge ordinaire, le contrôle de constitutionnalité des lois n’a pas pu s’imposer en Europe occidentale. Il ne s’est développé qu’au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale grâce à un type de contrôle spécifique dont l’idée revient à Kelsen. Dans le système kelsénien, la validité de la Constitution suppose, comme toute autre règle de droit, qu’elle soit respectée et donc obéie. Au

constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. C’est une institution a part. Le conseil constitutionnel a une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Il juge la conformité d’une loi à la constitution et se porte garant de cette derniere