Garantie Vendeur

déroulent les échanges commerciaux, les vendeurs cherchent à sécuriser leur encaissement. De même les acheteurs sont devenus plus regardants sur la qualité des produits et/ou services achetés et sur le respect des délais. Face à cette nouvelle donne économique, les banques disposent d'un instrument de Paiement spécifique appelé « crédit documentaire », lettre de crédit (L/C) ou plus couramment (Credoc). Cet instrument tout en conciliant l'intérêt du vendeur d'être payé et celui de l'acheteur de recevoir

PUBLICITE : 2éme PARTIE : LES IMPLICATIONS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : 1 : LES IMPLICATIONS GENERALES : A ( LES OBLIGATIONS DU VENDEUR : B ( LES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR : 2 : LES IMPLICATIONS SPECIFIQUES A LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : A ( PROTECTION DU VENDEUR : B ( PROTECTION DE L’ACHETEUR ET DES CREANCIERS DU VENDEUR : CONCLUSION : INTRODUCTION Les commerçants disposent, dans le cadre de leurs activités, des biens meubles et immeubles, mais ils disposent

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- D’une part ------------------------------------------------- Et d’autre part : ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- LE VENDEUR : ------------------------------------------------- La SARL Descandre, située au lieu-dit « Les Bleuets », Forêt de Haye, 54000 Nancy ------------------------------------------------- Représentée par : Christine et Élodie Descandre, chefs d’entreprise

souverainement par les tribunaux. B. Garantie du vendeur 1. Vices apparents/vices cachés Le Code civil ne prévoit pas une garantie de la part du vendeur pour ce qui concerne les vices apparents, dont l’acheteur a pu – ou aurait dû – se rendre compte en sorte qu’il s’est engagé en pleine connaissance de cause. Par contre, l’article 1641 du Code civil prévoit une garantie du vendeur pour ce qui concerne les vices cachés, étant entendu que pour donner lieu à ladite garantie, le vice doit, nous l’avons vu

preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Rétractation Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Modalités de paiement

l'acquéreur ne pourra pas, pour éviter de payer, opposer au banquier les exceptions tenant à ses rapports avec le vendeur, par exemple, un vice caché dans la vente. Remarque : le billet étant payable à échéance fixe, il présente également l'inconvénient de ne pas pouvoir contenir une stipulation d'intérêts. II. LES GARANTIES Le vendeur a tout intérêt à demander à l'acheteur certaines garanties. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un acte de cautionnement ou d'un privilège sur le fonds de commerce

d’achat * L’intimidation : agressivité, arrivé en retard, déstabiliser le vendeur, le prendre de haut * Les harengs rouges : donner son accord en ajoutant des conditions inacceptable, démentielles. Puis il en enlèvera certaines pour plus facilement négocier les conditions * La double détente : 1er phase de négociation, puis une deuxième personne arrive pour négocier plus intensément = difficile pour le vendeur de refuser par la suite * L’appât : 1er négociation, puis augmentation

sanction. C le vendeur qui decide de la sanction.. Il ne faut pas croire qui si je ne viens pas retirer les marchandises, je me libère du contrat. L’obligation de payer -> Pour se libérer de cette obligation on peut: Payer en espèce (pour les montant les moinsimportants et limité pour des raisons fiscales) En cheque Carte banquaire Virement (à l’iniative du débiteur) Prélevement( àl’iniative du créancier) Les instruments de paiements( lettre de change) Plan: Le paiement: Les garanties du paiement

type de crédit offre une plus grande garantie à l’exportateur. L’exportateur bénéficiaire d’un crédit documentaire irrévocable non confirmé peut se couvrir auprès de la COFACE (Compagnie Française pour le Commerce) au niveau du risque de son paiement.  Le crédit documentaire irrévocable confirmé C’est la banque du pays de l’exportateur qui s’engage à payer ce dernier en cas de non paiement de l’acheteur ou de la banque émettrice. Ce crédit offre une garantie totale si les documents sont présentés

limiter son risque, le banquier vous demande des garanties, voire même les exigera s’il estime que l’ensemble des crédits est très important comparé aux capitaux propres de votre société, à ses bénéfices, à sa capacité d’autofinancement et à l’endettement existant qu’il mesure par une batterie de ratios. Alors, qu’est ce qu’une garantie bancaire ? Et quels sont ses types ? Plan : Définition d’une garantie bancaire Les types des garanties bancaires : L’hypothèque : L’hypothèque