Garantie Vendeur

: Les obligations du vendeur. 4 § I : L’obligation de délivrance. § II : L’obligation de garantie. A) La garantie d’éviction. - La garantie du fait personnel. - La garantie du fait d’un tiers. B) La garantie des vices cachés. 1) Quelles sont les conditions de la garantie des vices cachés ? - un vice inhérent à la chose. - un vice rédhibitoire - un vice antérieur à la vente - un vice caché. 2) Quel est le délai pour agir ? 3) Quels sont les effets de la garantie ? 4) Quelle est la marge

commerce est, aux termes de l’article 79 du code de commerce, «Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales». Il peut faire l’objet de vente, de location, de garantie sous forme de "nantissement" ou faire l’objet d’un crédit-bail. En réalité, le fonds de commerce ne retrouve sa vraie valeur que lorsqu'il est exploité. Les éléments du fonds de commerce sont nombreux, on peut alors les classer en éléments corporels

optimum pour l’entreprise. Elle répond donc à la comparaison entre le temps nécessaire pour visiter les clients et les prospects et le temps dont dispose les commerciaux. Nombre de vendeurs = Nombre de visites par an pour l’ensemble des clients et prospects/ nb de le nombre potentiel de visite par vendeurs par an Ces temps de vente peuvent dépendre des types de vente : La vente régulière (dans ce type de vente achète régulièrement des produits ou des services, c’est le cas des produits

multiplication des échanges des biens et des services et leur libre circulation entre les pays, les entreprises exportatrices deviennent de plus en plus soucieuses de sécuriser leurs transactions commerciales avec leurs clients étrangers afin de garantir le paiement des créances et se prémunir contre des risques éventuels (Troubles économique ou politiques par exemple). L’un des instruments de paiement les plus utilisé dans le commerce international est le <<  crédit documentaire >>

Quelles sont les risques liées à cette opération tant pour le vendeur que pour l’acheteur ? 3. Quels sont les moyens de se couvrir contre lesdits risques? SECTION 1 : LES DIFFERENTES REALISER UNE EXPORTATION ?     OPERATIONS A EFFECTUER POUR Nous pouvons classer ces différentes opérations en 4 types : La recherche de clients étrangers (avant la passation de la commande par le client) La préparation de la commande (le vendeur a reçu une commande de la part d’un client étranger) L’expédition

écouler ; -Etre pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants. -Les prix soldés inclus les mêmes garanties que les prix non soldés, ce qui signifie qu'en cas de vice caché sur un produit soldé, le vendeur ne peut refuser d'échanger ou de rembourser le produit (vice caché veut dire que les défauts visibles par le client au moment de l'achat ne peuvent pas être pris en compte dans la demande de remboursement’’

commercial peut s’établir de deux manières : le vendeur et le client peuvent se rencontrer directement ou à distance. A. Le contact direct entre le vendeur et le client Les deux acteurs (le vendeur et le client) se voient, sont en face-à-face. Le lieu de la rencontre peut être varié. 1. Au sein d’une unité commerciale Le vendeur est sédentaire, les clients peuvent venir sans rendez-vous, dans le cadre des horaires d’ouverture. Chaque matin, le vendeur ne sait pas si quelqu’un va venir, qui

documents (pièces comptables, factures, bordereaux de livraison, états des ventes, notes aux clients, chèques, traites ou autres titres de paiement) justifiant que les marchandises vendues en soldes ont été proposées à la vente, et, sauf si le vendeur en est le producteur ou son mandataire, que leur prix d’achat a été payé depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée (en application de l’article L 441-2bdu Code de commerce, le paiement est réputé réalisé à la

bien qui existe au moment de la vente ou qui existera dans le futur Sur le prix Le prix doit être déterminé ou déterminé au moment de la conclusion du contrat. Le prix doit être réel et sérieux. Sur les conditions de vente La loi impose au vendeur de définir dans son contrat de vente, les conditions générales de vente. Celles-ci doivent être décrites et prévoir obligatoirement les délais et modalités de paiement, les pénalitées en cas de retard de règlement, et les rabais, remises, ristournes

entre partenaires commerciaux au niveau mondial a chuté. Les principales raisons évoquées alors avaient pour origine l’insécurité dans le transport et une interprétation différente des termes commerciaux. Ces termes indiquent comment les parties, le vendeur et l’acheteur, peuvent se répartir les coûts et les risques du transport et qui a la responsabilité du dédouanement à l’exportation et à l’importation. Cela a conduit à l’élaboration par la CCI, des règles uniformes pour l’interprétation des termes