Garanties Du Contribuable En Matière Fiscale

recours gracieux : Comment obtenir la modulation des sanctions fiscales comité du contentieux fiscal et recours gracieux L’accroissement envisageable du contentieux des sanctions dans le cadre du recours de pleine juridiction devrait inciter les pouvoirs publics à favoriser une réflexion sur la modulation et la personnalisation des sanctions fiscales par une autorité indépendante Patrick Michaud avocat Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes rapport 2010 du comite du contentieux

droit fiscal. Il s'agit en réalité d'une approche technico-économique du droit fiscal. Elle a pour but l'étude des principales techniques d'imposition qu'utilisent les pouvoirs publiques pour assurer le recouvrement des impôts en vue de la couverture des charges publiques. Sous se rapport on peut distinguer la fiscalité personnelle de la fiscalité des affaires. La FP regroupe les techniques d'imposition qui visent prioritairement les ressources dégagées par l'individu en tant que contribuable. Il s'agit

Commentaire des articles L80-A et L80-B du livre des procédures fiscales. L’importance, dès la période révolutionnaire, de la législation fiscale, ainsi que sa grande complexité ont amené l’administration fiscale, chargée du calcul et du recouvrement de l’impôt à en éclairer les contours. Cela a permis, dans une France encore essentiellement jacobine, d’assurer une application uniforme du droit fiscal par l’ensemble des centres des impôts via les instructions de l’administration centrale.

collecte de l’information fiscale  La collecte de l’information fiscale par les administrations chargées de cette dernière est une étape préliminaire et indispensable. L’Etat a donné le pouvoir au fisc d’accéder à toutes informations jugées utiles (droit de communication, vérification etc.) sur l’assujettie et toute déclaration du contribuable afin de vérifier la sincérité des déclarations et de pouvoir infliger des sanctions à l’encontre des contribuables contrevenants. L’allocation

DENOMINATION SOCIALE : (ou noms prénoms de l'exploitant) SIGLE USUEL : ADRESSE COMPLETE : N° IDENTIFICATION FISCALE : SYSTÈME NORMAL Documents déposés Réservé à la Direction Générale des Impôts Fiche d'identification et renseignements divers Bilan Nom de l'agent de la DGI ayant réceptionné le dépôt Compte de résultat Tableau des Flux de Trésorerie Notes annexes Notes fiscales Nombre de pages déposées par exemplaire : Nombre d'exemplaires déposés : Signature de l'agent et cachet du

des matières Introduction : 2 Les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert 3 1- Le principe de pleine concurrence : 3 2- La détermination d’un prix de pleine concurrence : 4 Les prix de transfert au Maroc : 5 1- Cadre légale et particularité des prix de transfert au Maroc : 5 2- Introduction de la procédure d’accord préalable dans la loi de finance 2015 : 7 Conclusion : 8 Bibliographie : 9 Introduction : Les prix de transfert correspondent à une problématique fiscale internationale

Introduction Les échanges internationaux existant depuis des siècles, continuent d’accroitre de façon considérable et la fiscalité détient une place importante en vue des relations économiques. Il est nécessaire d’assurer la situation fiscale des contribuables afin d’empêcher qu’il y ait des doubles impositions. Mais cette dernière entrainera de nombreuses conventions notamment à l’impôt sur le revenu et sur les différents bénéfices. La France établira ainsi plus de cent-vingt conventions. Cependant

thème : [pic] Encadrer par : Préparer par : Année universitaire : 2009/2010 [pic] Introduction :…………………………………………………………………... 2 Chapitre 1 : les principales étapes dans la formation du système fiscale marocain ………………………………………………………………………..3 I- Reforme du système fiscal marocain…………………………………………. 3 A- les motifs de la reforme : ………………………………………………3 B- Objectifs ……………………………………………………………….. 4 I Etapes et contenu de la reforme : « la loi cadre  »………………………...5

de 100.000 DH par nature de prestation. Sur le bon de commande doivent figurer les indications suivantes : * L’objet et la nature de la dépense. * L’administration bénéficiaire. * Les références du fournisseur (patente, identité fiscale, CNSS, registre de commerce…) * La rubrique budgétaire. * Les quantités et prix. * Le montant en chiffres et en lettres. * La nom, cachet et signature du sous ordonnateur. Le bon de commande, appuyé des fiches de proposition

La reforme fiscale Marocaine Présenter le système fiscal marocain dans son étendue et sa diversité implique un travail d'inventaire de l'ensemble des impôts effectivement appliqués. En effet, dans le système fiscal marocain on trouve une mosaïque d'impôt. A ce propos on peut illustrer la citation de Duverger qui annonce : "en quelques sorte, les systèmes fiscaux sont des constellations dont les impôts sont des étoiles"9 Dans ce chapitre pour que notre analyse aura d'intérêt, on essayera d'exposer