Garanties Du Contribuable En Matière Fiscale

Financière (ENAREF) a vu le jour par le Kiti n° AN-VI 0258 du 06 juin 1988 et est chargée de mette à la disposition du Ministère de l’Economie et des Finances (et bien d’autres structures) des ressources humaines qualifiées. Ces ressources humaines, pour garantir la mobilisation optimale et la gestion efficiente des recettes budgétaire doivent remplir un profil exigé à cet effet qui incombe à l’école. C’est dans cette perspective et dans le but de consolider et d’adapter les connaissances théoriques et dynamiques

siècles l’impôt était un paiement pour la sécurité des possessions et l’assurance contre les risques. Selon Montesquieu « on donne une partie de ses biens pour garantir la sureté de l’autre » car l’Etat seule dispose du monopole de la violence, et c’est lui qui détient la force de collecter l’impôt et le monopole de sécurité, et donc le contribuable accepte si son montant est inférieur au prix du service rendu par l’Etat. Mais cette théorie a fait l’objet de nombreuses critiques : -Absence du choix

LIVRE II PROCEDURES FISCALES TITRE PREMIER LE CONTROLE DE L’IMPÔT Chapitre Premier Droit de contrôle de l’administration et obligation de conservation des documents comptables Section I.- Dispositions générales Article 210.- Le droit de contrôle Article 210.- Le droit de contrôle L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits et taxes. A cette fin, les contribuables, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir toutes justifications

admise pour toutes interprétations, erreurs ou omissions. Ce guide ne prétend pas donner des réponses à toutes les questions juridiques et fiscales pour lesquelles une assistance peut être requise. La présente édition est à jour au 1er Octobre 2004. Elle en prend en considération les dernières réformes de la législation algérienne en matière juridique et fiscale et notamment la nouvelle ordonnance portant régime des investissements. Ce mémento a été préparé sous le haut patronage du ministère de la

injustices fiscales de l’Ancien régime, le principe d’égalité est affirmé par l’article 13 de la Déclaration (égalité devant les charges publiques), mais aussi par l’article 6 du même texte (égalité devant la loi, notamment fiscale). Cela entraîne deux conséquences : La loi fiscale doit s’appliquer de la façon à l’égard de tous les contribuables. L’ensemble des citoyens doit être soumis à l’impôt (absence d’immunité fiscale), selon une certaine idée de justice fiscale (notion d’impôt

fiscalité marocaine à la pratique du commerce électronique SOMMAIRE GENERAL INTRODUCTION GENERALE ................................................................................7 PREMIERE PARTIE : PROBLEMATIQUE DU COMMERCE ELECTRONIQUE EN MATIERE FISCALE ........................17 DEUXIEME PARTIE : REFLEXIONS SUR LA PROBLEMATIQUE AU NIVEAU INTERNATIONAL ...............................72 TROISIEME PARTIE : RECOMMANDATIONS D'ADAPTATION DE LA FISCALITE MAROCAINE AUX SPECIFICITES DU MARCHE ELECTRONIQUE

devenus obsolètes ; ← normaliser les procédures au niveau des comptables chargés du recouvrement ; ← doter ces comptables d’un instrument juridique garantissant à leur action toute l’efficacité nécessaire ; ← garantir les droits des citoyens contribuables. Les créances publiques : ← Les impôts et taxes ; Les droits et taxes de douane ; ← Les droits d’enregistrement et de timbre ; ← Les produits et revenus domaniaux ; ← Le produit des exploitations

A- L’équilibre sectoriel B- L’équilibre régional 1.1.1.3- Encouragement des activités économiques et action sociales A- Par des financements directs B- Par le moyen de subventions C- Par le moyen d’incitations fiscales 1.1.2- Finances publiques et finances privées 1.1.2.1- Au plan de la prévision 1.1.2.2- Au plan de des objectifs 1.1.2.3- au plan de la structure et de la composition 1.1.3- Budget et plan 1.1

Droit fiscal Le droit fiscal peut être défini de manière assez simple, comme le droit qui a pour objet l’étude des prélèvements pécuniaires obligatoires de la puissance publique. Premièrement, les prélèvements obligatoires peuvent être définis comme l’ensemble des ponctions publiques ou parapubliques. Grosso modo, rentrent dans les prélèvements obligatoires, les prélèvements fiscaux stricto-sensu et les cotisations sociales. Il convient de préciser que la distinction entre les prélèvements sociaux

les bienvenus. LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS A.D.EX : Association de Développement des Exportations. A.F.A.C.E.B : Association des Femmes d’Affaires et Chefs d’Entreprises du Bénin. B.E.F : Brigade d’Enquêtes Fiscales. C.C.I.B : Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin. C.F.P B : Contribution Foncière des Propriétés Bâties. C.F.P.I. : Centre de Formation Professionnelle des Impôts. C.G.I. : Code Général des Impôts. C.I.P.B : Conseil des Investisseurs Privés