Garanties Du Contribuable En Matière Fiscale

Royaume du Maroc Direction des Etudes et des Prévisions Financières Prin c i p al e s m e su r e s fi scal e s pa r a n né e s de 1 9 9 0 à 2 0 09 février 2009 Mesures fiscales des Lois de Finances par années 1990 ....................................................................................................................................................................................4 1991 ...................................................................................

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

médiocrité des services communaux. Par ailleurs, l’État avec la mise en place des collectivités territoriales, a légiféré sur la constitution de leurs ressources financières de celle-ci (notamment à travers la détermination des ressources fiscales et non fiscales), les collectivités territoriales et particulièrement les communes restent confrontées à des difficultés notoires de mobilisation des ressources internes. Face à ces défis, les communes tournent généralement leurs regards et leurs efforts

Ecole Supérieure des Sciences Fiscales Travail de Droit Fiscal Comparé « Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite à la transposition en droit interne de l’article 9 de la convention modèle OCDE ? Le cas de : - la France - le Royaume-Uni - l’Espagne par rapport à la Belgique » Année Académique 2010-2011 Benoît Desirotte 17 Août 2011 Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite

juridictionnelle du recouvrement forcé d'une créance fiscale » 2 Dans cet article, on essayera de cerner les mesures préalables au contentieux du recouvrement (I) puis on abordera la phase d'introduction d'une action en justice (II). I- Conditions préalables au contentieux du recouvrement On essayera de cerner la notion de contentieux de recouvrement dans un premier temps (A), puis on étudiera les conditions de recevabilité de la requête du contribuable (B). 1 -MASCLET (M.B), Le contentieux

Selon la Banque Mondiale, elle se définit comme toute dette remboursable en devises à des créanciers extérieurs dont l'échéance initiale ou prorogée dépasse un an et est soit contractée directement par un organisme public du pays emprunteur, soit garantie par l'Etat. -La dette intérieure d'un pays est l'ensemble des engagements contractés par l'Etat auprès d'acteurs résidents dans le pays et exprimés en monnaie locale. -Le service de la dette est l'ensemble des paiements effectivement opérés en règlement

à jour, inutile de vous demander de ne pas le reproduire. Vous êtes cependant autorisé à en faire de la publicité dans votre entourage. D’avance, un grand merci. Cet ouvrage a pour objectif de vous informer des évolutions de la législation en matière fiscale. Les textes qui n’ont pas changé sont en noir ; Les évolutions sont facilement visibles grâce à l’utilisation de couleur : - les modifications relatives à l’ordonnance n°2010-001 du 22 décembre 2010 portant Loi de Finances pour 2011 sont portées

Introduction générale Section I : Historique du système fiscal marocain : Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique. Cette évolution peut être subdivisée en quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain : • Avant le protectorat ; • Pendant le protectorat ; • Après le protectorat ; • A l’étape actuelle. A : La fiscalité marocaine avant

aFISCALITE DES ENTREPRISES ET L'EPARGNE SALARIALE BIBLIOGRAPHIES : Cozian, les précis de fiscalité des entreprises, Edition Litec. Mémentos, droit fiscale, Thierry, Edition Gualino. Glossaire, terme de droit fiscal, Manon Sieraczek - Abitan, Edition Gualino. INTRODUCTION : Les finances publiques §1 : Le point de vue de l’Etat et des collectivités territoriales Il faut comprendre les FP à travers les recettes pub qui vont être attribué au financement de l’E et les Collectivités T.

SYNTHESE ANNEXE FISCALE 2003 |N° D‘ARTICLES ANNEXE FISCALE 2003 | | | | |OBJET |DISPOSITIONS A PRENDRE