Garanties Du Contribuable En Matière Fiscale

INTRODUCTION Section 1 – Les sources du droit fiscal L’harmonisation en matière de TVA existe depuis 1992. La France a signé énormément de traités internationaux pour limiter la fraude fiscale. La loi fiscale est extrêment importante ! La législation est dans le code des impôts et dans le livre des procédures fiscales. La doctrine administrative est une pratique de l’administration fiscale, vue la complexité de la matière l’administration fiscale fournit des explications a ses agents sur l’application

affirmait que « l'autonomie fiscale, est caractérisée comme la situation dans laquelle une part prépondérante des recettes des collectivités locales dépend de décision prises par les élus ». Ainsi libre administration signifie liberté de perception. De plus, si « l’origine et la puissance de tout pouvoir politique sont largement déterminées par la détention d’un pouvoir fiscal autonome »[1], tout l’enjeu de la libre administration repose sur la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales

intérêts d'emprunt, etc. Le sort du résultat foncier Dans le cadre du régime forfaitaire Lorsque vous relevez du régime forfaitaire, votre résultat foncier est forcément bénéficiaire. Une fois appliqué l'abattement de 30 %, l'administration fiscale intègre 70 % de vos revenus locatifs à l'ensemble de vos autres revenus (les salaires par exemple). L'ensemble est alors passible de l'impôt sur le revenu. Dans le cadre du régime réel Si le résultat foncier est bénéficiaire, il s'ajoute à vos

ROLE DE LA DGID DANS LA GESTION DE L’IMMOBILIER AU SENEGAL INTRODUCTION Le rôle de la Direction Générale des Impôts et des Domaines dans l’organisation du secteur de l’immobilier peut être retracé à travers l’exposé de ses grandes missions en la matière. Au Sénégal comme dans presque tous les pays du monde, les problèmes fonciers revêtent une importance capitale compte tenu des intérêts en jeu. En effet, aussi longtemps que l’on peut remonter dans le temps, l’importance de la terre, bien immeuble

de finances pour 2011 et de la loi de finances rectificative pour 2010 Etude par Mirko Hayat professeur affilié HEC Paris FISCALITÉ Sommaire Loi de finances pour 2011 et loi de finances rectificative pour 2010 apportent leur lot de nouveautés fiscales, touchant aussi bien le crédit d'impôt recherche que les sociétés liées, la TVA ou la contribution économique territoriale, sans parler de l'alourdissement sensible de la fiscalité du patrimoine. 1. - L'année 2011 devrait être, comme l'indiquent

transmission des petites Et moyennes entreprises au Maroc Introduction I. Le contexte et les enjeux de la transmission des PME au Maroc…………………………….8 1. Le contexte fiscal et juridique de la transmission des PME au Maroc ………………………..8 a. Le cadre fiscal marocain……………………………………………………………………………………………8 b. L’équité fiscale et la résistance à l’impôt…………………………………………………………………..9 c. Le contexte juridique marocain et le Doing Business……………………………………………….13 2. Les contraintes de la transmission

LA POLITIQUE FISCALE AU MAROC (IS) Mlle L.L. ALAOUI SOMMAIRE INTRODUCTION I- LE ROLE DE LA POLITIQUE FISCALE II- LE CAS DE L’IS 1. Champs d’application 2. Paiement de l’IS a) Principales exonérations b) Minimum d’imposition c) Abattements spécifique CONCLUSION ANNEXES BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La fiscalité est l'ensemble des supports juridiques qui régit tout prélèvement fiscal. Dans sa forme tout prélèvement fiscal ne peut se faire

théoriquement « la contrepartie monétaire d'un service rendu par une personne publique » La taxe est donc une charge fiscal payée en contrepartie d’u servi rendu par l’état, l’impôt quant à elle est une cotisation générale liée à la réalisation d’un profit ou d’un revenu, l’impôt est donc proportionnelle aux revenus ou aux résultats, La Taxe est du même montant quelle que soit la richesse du contribuable. La base d’imposition de la TVA : la base d'imposition est constituée par le prix total, tous frais, taxes

budgétaire. Impact sur les ressources : administration fiscale chargée de collecter les impôts, ce qui va « aller de paire avec la construction du monopole fiscal de l'Etat ». Cela favorise l'Etat unitaire. Cette administration ne prendra son véritable essor et sa légitimité qu'après la Révolution Française qui « naît pour une large part de la contestation de l'opacité budgétaire de l'Etat ». La Révolution Française met à l'honneur des conceptions fiscales dans la DDHC du 26 août 1789 : droit de consentir

DROIT FISCAL 1ère Partie : Les cadres généraux du droit fiscal Chapitre 1 : La notion d’impôt Il existe des prélèvements qui ressemblent à l’impôt, c'est-à-dire qu’ils ont avec l’impôt des caractéristiques communes ; cette caractéristique c’est d’être un prélèvement obligatoire. Le problème est de savoir qu’elles sont les éléments qui distinguent l’impôt des autres prélèvements obligatoires. On peut dire que l’impôt est un prélèvement obligatoire, mais l’inverse n’est pas