Garde à vue

23 novembre 2003, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a répondu par la négative et a condamné la France ; elle a considéré que la requête de l’avocate était recevable sur la violation de l’article 5§3 de la Convention européenne et que le procureur n'était pas une autorité judiciaire indépendante du pouvoir exécutif ni des parties au procès puisqu’il engage les poursuites et dirige les enquêtes. Cette décision de la Cour a une portée historique, l'architecture du système pénal français

Tavernier. Bertrand Tavernier, né le 25 avril 1941 à Lyon, est un réalisateur, scénariste, producteur français et président de l'Institut Lumière. Avant de devenir réalisateur, il travaille comme critique de cinéma et travaille pour de nombreuses publications. Plus tard, il n'abandonnera pas la plume en signant plusieurs ouvrages dont le célèbre "Cinquante ans de cinéma américain", en collaboration avec Jean-Pierre Coursodon. Parallèlement à sa carrière journalistique, il monte des ciné-clubs où

civile c'est l'obligation de réparer le dommage que l'on a causé soit par sa faute soit par une chose que l'on a sous sa garde soit d'une personne intermédiaire dont on doit répondre. En matière civile la finalité de la responsabilité c'est de réparer le préjudice causé à la victime. La responsabilité pénale c'est l'obligation pour l'auteur d'une infraction de subir une peine. La finalité c'est de protéger la société en faisant cesser le trouble à l'ordre social, de rétablir la société dans ses valeurs

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MOULIN c. FRANCE (Requête no 37104/06) ARRÊT STRASBOURG 23 novembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT MOULIN c. FRANCE 1 En l'affaire Moulin c. France, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle

nuisance de la drogue a)Les effets b)Les nuisance II)Les 5 drogue les plus puissante du monde a)1-3 b)4-5 III)La drogue et la loi CONCLUSION I)Les effets et les nuisance de la drogue a)Les effets Les effets dépendent du produit utilisé, mais aussi de la sensibilité et de l’état physique et psychique du consommateur, ainsi que de l’environnement dans lequel il se trouve au moment de la consommation. Par exemple un cachet d’ecstasy n’aura pas tout a fait le même effet

a rhétorique apprise chez les Jésuites au service au service des opprimés Renverse la situation : Fait la leçon de l’Occidental en prenant la parole du colonisé - !: Cela ne signifie pas que Diderot prend en charge la défense de l’état de nature ni qu’il dénigre les Lumières au profit de l’ignorance : Il donne une leçon de relativité aux Occidentaux qui se croient supérieurs Il donne une leçon d’humanité, exhorte les hommes à regarder les autres comme l’image d’eux-mêmes sinon les raisons des Lumières

cassation demande à la Cour de justice de l’Union si notre mécanisme de QPC est conforme au droit européen! L’histoire de la QPC commençait mal… Les professeurs Molfessis et Carcassonne s’insurgent alors dans Le Monde [lien payant]: «On renoue avec les traditions qui firent les beaux, puis les très mauvais jours des Parlements d’Ancien Régime.» Vincent Lamanda, le premier président de la Cour de cassation, se défend alors devant les députés: «Cette décision tendait seulement (…) à assurer, dans

accessoires Installation Préparation des cassettes d'encre Vue d'ensemble Préparation Préparation de la cassette papier Recommandations liées à l'impression Impression Impression à partir d'ordinateurs Impression à partir d'appareils photo Précautions de sécurité Impression sans fil Instructions relatives à la batterie (SELPHY CP750 seulement) Entretien, stockage et transport Annexes Impression à partir de cartes mémoire Précautions d'utilisation Si

TD 5 La liberté individuelle Orgoan Alin-Samir L'article 4 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi." C'est la définition même de la liberté de l'individu, et un terme d'rassurance

Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à vue. Si l'arrêt rendu par