Garde à vue

textes en eux - mêmes 1) L'essentiel Les drogues, dont l 'usage est interdit, seront appelés stupéfiants . Toutes les drogues illicites -cannabis, héroïne, cocaïne, crack, LSD (acides), ecstasy, etc. - classées comme stupéfiants, exposent 1 'usager â des poursuites judiciaires, pour consommation personnelle (usage simple) même occasionnelle et quel que soit le produit. L'usage, le trafic, la production, etc.. des stupéfiants sont réprimés par la loi n 70-1320 du 31 décembre 1970. Certains produits

se mettre à la place de la personne. Il y a toujours des vies humaines en cause. Une infraction vient d’être commise : • 1ère étape : enquête de police, une étape d’investigation matérielle qui vise à réunir des preuves. Ces preuves vont établir les modalités d’exécution de l’infraction, le mode opératoire. Le but de cette enquête est d’identifier une ou plusieurs personnes qui pourraient être l‘auteur de cette infraction commise. • La remise d’un rapport, ensemble de procès verbaux à l’autorité

différents acteurs : Le ministère public, le procureure de la république et ses substituts qui est une autorité de contrôle. Il y a ensuite L’officier de police judiciaire, APJ et APJA. Ce sont ceux qui vont faire les actes d’enquêtes. L’avocat est peu présent dans la phase d’enquête. Son rôle tant a s’accroitre notamment au travers de la réforme de la garde à vue. Une place est reconnue aux victimes dans la phase d’enquêter et le justiciable. Les pouvoirs respectifs des OPJ et APJ sont différents

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces

six mois de son interrogatoire de première comparution ne peut reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir examiné d'office la régularité de la procédure à l'occasion d'une requête en dehors de ce délai (Crim. 27 avr. 2011 - n° 11-80.076). En l'espèce, un individu mis en examen pour trafic de stupéfiants saisit la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux relatifs à la garde à vue, ainsi que des actes subséquents, au motif qu'il n'aurait pas été informé

secrète. ». Par conséquence, le fait de révéler des éléments de l’enquête à des personnes susceptibles d’être impliquées dans ces infractions est sanctionné pénalement. (Article 15 du C.P.P.). Afin que la poursuite de l’auteur de l’infraction se déroule dans le respect des libertés et droits fondamentaux attachés à chaque personne mais aussi dans un souci d’efficacité, elle est encadrée strictement par le législateur qui a créé deux cadres principaux d’enquête ; l’enquête préliminaire et l’enquête

française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic de stupéfiants, elle fut arrêtée à Orléans sur commission rogatoire le 13 avril 2005 et placée en garde à vue, sur la base de soupçons de violation du secret de l’instruction. Le lendemain, elle fut conduite à Toulouse, où son cabinet fut perquisitionné, en présence de deux juges d’instruction d’Orléans. Le même jour, sa garde à vue fut prolongée par un juge d’instruction

durée de 8 jours (cas de crime ou délit puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans) IV – LES ACTEURS DE L ENQUETE DE FLAGRANT DELIT V – LE ROLE DE L OPJ Au cours de l’enquête de flagrant délit, l’OPJ : VI – LES REQUISITIONS L’OPJ peut requérir : VII – LES PERQUISITIONS VIII – LES AUDITIONS IX – LA GARDE A VUE La garde à vue des personnes majeures [pic] La garde à vue des personnes mineures [pic] ----------------------- Direction de l’enquête

Introduction a la procédure pénale 13/12/11 Essayer de réaliser un équilibre entre les droits des victimes d'une part et le droit de la défense d'autre part D'un côté l'intérêt de la société et de l'autre les personnes poursuivit d'avoir des intérêts pour leurs droits Deux types de procédures pour réaliser cette équilibre : – une procédure dite accusatoire C'est l’intérêt individuelle qui prime , on oppose celui qui accuse contre celui qui est accusé Caractéristiques: procédure orale, publique et

L’affaire peut s’arrêter à l’audience s’il n’y a pas de condamnation c’est la relaxe. Le juge pénal est un juge professionnel parfois il peut y avoir un élément populaire (comme en cour d’assises : le peuple) ou des compositions mixtes avec des personnes non-magistrats de carrière. En France, la règle est celle de la collégialité càd que 3 juges siègent et délibèrent ensembles, toutefois il existe de nombreuses exceptions et le tribunal peut siéger à juge unique (il n’y en a qu’un). Il existe des