Garde à Vue Et Liberté Individuelle

 décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes  invité  à  utiliser  les  documents  1  à  3  qui  vous  apporteront  nombre  

désormais traitées par les magistrats du parquet, mais sous le contrôle d'un nouveau juge, le «juge de l'enquête et des libertés», le «JEL». Celui-ci devra être interrogé pour toutes les mesures attentatoires aux libertés individuelles, et il pourra être sollicité tout au long de la procédure. Ses propres décisions pourront être contestées devant la «chambre de l'enquête et des libertés». Pour les affaires les plus complexes, il pourra ne pas trancher seul, mais statuer en collégialité. Outre la suppression

judiciaire » est fondamentalement équivoque, car en France il existe deux ordres de juridiction : juridiction judiciaire, et juridiction administrative. Alors que « Institution juridictionnelle » ne se rattache à aucun ordre judiciaire. Ce cours s’intéresse à l’ensemble des organes qui participent à l’administration de la justice, + précisément aux juridictions étatiques. On va s’intéresser aux règles qui gouvernent la composition, le fonctionnement de ces organes. On s’intéressera aux règles fondamentales

  Cours de droit en ligne - Cours à télécharger Présentation * Blog : Cours de droit en ligne gratuit : droit civil, droit public, droit fiscal, droit administratif... une centaine de cours gratuit en ligne * * Catégorie : Économie * Description : Site de cours de droit contentant des centaines de cours gratuit, des exercices, une liste de sites, des fiches de révisions, des résumés des cours. Les cours d'université de la licence (Deug) au master (ex-maitrise) de DROIT, d'AES

Angleterre (et oui, encore et toujours !!! ces anglais sont décidément bien agaçants à toujours faire naitre les idéologies politiques, les révolutions industrielles……….dommage qu’ils mangent si mal ! Ils sont historiquement très fréquentables à plein d’égards…. ) a) Les révolutions anglaises du 17ème siècle : • Petit rappel des faits (en version très sommaire….) : Le 17ème siècle anglais a été politiquement extrêmement agité . Il existe, au début du 17ème siècle, un roi unique

PROCEDURE PENAL Cours de Mme Mascala, Professeur INTRODUCTION : La procédure pénale sert à appliquer le droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et

textes juridiques Introduction au droit public Bibliographie sommaire Manuels généraux P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ. B. CHANTEBOUT, Droit constitutionnel et science politique, A. Colin. P. PACTET, Institutions politiques et droit constitutionnel, A. Colin. D. TURPIN, Droit constitutionnel, PUF. J. C. ZARKA, Introduction au droit constitutionnel, Ellipses. Revues . . . . . Revue du droit public et de la science politique. Revue Française de droit constitutionnel

nature de ces fonctions. Il n’est pas autorisé nuire ni aux malades, ni à l’établissement, ni aux personnels - La discrétion professionnelle : l’obligation de la discrétion professionnelle est imposée dans le second alinéa de l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires. La discrétion professionnelle est un sous ensemble du secret professionnel, elle s’impose à tout agent, elle peut se définir comme une attitude de réserve que doit

dans un plan construit à partir d’arguments et d’exemples tirés de vos lectures et de votre expérience du monde contemporain. Ainsi, l'article 11 de la Déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. » La liberté d’expression s’est améliorée

la justice, il faut l'assortir de garanties comme l'inamovibilité du juge, c'est-à-dire que l'administration ne peut l'affecter, ni même le nommer à un poste plus élevé sans son accord. (...) Mais que valent réellement ces dispositions légales quand on voit que le Président du Conseil Constitutionnel, organe compétent pour le contentieux des élections présidentielles et législatives peut être démis de ses fonctions à tout moment, sans une quelconque procédure, selon le bon plaisir du Président du