Garde à Vue Et Liberté Individuelle

Procédure pénale Intro : lorsqu’une infraction a été commise, ce qu’il revient au droit pénal de déterminer, la société doit fixer les règles relatives à la découverte du coupable, à sa poursuite, à son jugement, règles dont l’ensemble constituent la procédure pénale. Il faut s’assurer de l’effectivité des textes qui définissent les sanctions pénales, dont de nombreuses sont en rapport avec les libertés fondamentales des individus (garde à vue, détention judiciaire…). Les différentes conceptions

La procédure pénale a pour objet la règlementation du procès pénal. Le cours de procédure pénale a pour objet de détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Le cours de procédure pénale vise aussi à déterminer les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite des infractions pour l’établissement de preuves, et le jugement du délinquant à l’audience. Enfin la

INTRODUCTION Lorsqu'on ose réfléchir sur la difficile question de la liberté, il est d'usage de critiquer les diverses formes de déterminisme. Mais lorsqu'on entreprend d'établir que l'homme est libre, on n'explique pas souvent ce que c'est qu'etre libre. « Bien plus, on suggère, sans y prendre garde, que la liberté consiste dans le simple fait de n'etre pas déterminé »1. Or, la liberté elle-même est un concept complexe et sa définition n'est pas univoque ; elle varie selon les penseurs et les

une garantie pour la liberté des citoyens Quoi ! «L'homme le plus puissant de France» (Balzac) ne serait pas Nicolas Sarkozy mais le juge d'instruction ? Quelle impudence ! A la trappe, le «petit juge» ! Il y a décidément, dans cette incapacité du chef de l'Etat à supporter un pouvoir qui resterait indépendant de lui, quelque chose d'obsessionnel. Il n'est plus de réforme impulsée par Sarkozy qui, quel que soit son bien-fondé, ne s'accompagne d'une clause adventice destinée à renforcer le pouvoir

Cour de cassation a saisi le Conseil Constitutionnel le 30 mars 2012 dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mickael D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique. Le motif du requérant était qu'en permettant que le personnes trouvées sur la voie publique en état d'ivresse puissent être privées de leur liberté pour une durée

et utiles à tous : à savoir la peur de tout ce qui est individuel. Au fond, ce qu’on sent aujourd’hui, à la vue du travail – on vise toujours sous ce nom le dur labeur du matin au soir – , qu’un tel travail constitue la meilleure des polices, qu’il tient chacun en bride et s’entend à entraver puissamment le développement de la raison, des désirs, du goût de l’indépendance. Car il consume une extraordinaire quantité de force nerveuse et la soustrait à la réflexion, à la méditation, à la rêverie

ni à la personne poursuivie, ni au public, les informations que l’on dispose. Pendant très longtemps, il était admis que la police avait tout pouvoir pour faire coincer un délinquant. La loi du 15 juin 2000 est la première grande loi qui a fait quelque chose pour s’occuper de l’enquête policière. L’enquête policière devrait être la partie la plus objective. Mais ce n’est pas le cas. L’enquête de police a fait l’objet de développement dans le code de procédure pénale de manière à encadrer

Introduction Section 1. Qu’est-ce que la procédure pénale ? Procédure très médiatisée : perception liée à celle que l’on nous transmet dans les medias. Chiffres de la justice pénale : 5 millions de procès verbaux/ans : on a 1 millions d’affaires poursuivables = affaires pour lesquelles l’affaire est élucidée, et le coupable identifié. Le Code de procédure pénale ne défini pas la procédure mais définition dans le CP  distinction entre lois pénales de fond et les lois pénales de forme.

Section 1 : Période de la Constituante de juin 1789 à septembre 1791 C’est une période révolutionnaire, c’est la révolution proprement dite, c’est là qu’on va tout changer. Cette révolution se décompose en 2 phases essentiellement : - Révolution politique et juridique - Révolution populaire et sociale. I. La révolution politique : Les Etats Généraux s’ouvrent le 5 mai 1789. Pendant la période 5 mai 1789 au 17 juin 1789, on assiste à un coup d’état contre l’Ancien Régime, avec 3 éléments

L’affaire peut s’arrêter à l’audience s’il n’y a pas de condamnation c’est la relaxe. Le juge pénal est un juge professionnel parfois il peut y avoir un élément populaire (comme en cour d’assises : le peuple) ou des compositions mixtes avec des personnes non-magistrats de carrière. En France, la règle est celle de la collégialité càd que 3 juges siègent et délibèrent ensembles, toutefois il existe de nombreuses exceptions et le tribunal peut siéger à juge unique (il n’y en a qu’un). Il existe des