Garde à Vue Et Liberté Individuelle

rapport Le statut juridique des personnes détenues a connu une longue évolution, de la privation de droits à la reconnaissance progressive de l’ensemble des droits fondamentaux à l’exception de celui d’aller et venir. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme, à travers sa jurisprudence constructive, ont joué un rôle fondateur. De même, le Conseil d’Etat s’est progressivement emparé de la question carcérale en réduisant, à partir de l’arrêt Marie du 17 février 1995, le périmètre

La parution de la nouvelle loi pénitentiaire nous pousse à nous interroger sur la pauvre qualité de la réinsertion des détenus d’aujourd’hui, les changements récents et les solutions mises en œuvres afin de progresser dans cette voie. L’article choisi permet une large argumentation sur ce système puisqu’il parle de nombreux points concernant la prison. Dans un premier temps, il serait utile de rappeler certains détail relatif à la détention, puis de commenter certains points du texte

Chap I : La France de l’Ancien Régime à 1852 I°/L’Ancien Régime. a)Caractéristiques institutionnelles. 80% des français sont des paysans, mais la terre leur est prêtée en échange des impôts (cens, gabelle, dîme). L’ordre social est alors considéré comme de droit divin. Le roi est le symbole même de la Nation et de l’Etat. Le pouvoir est donc très centralisé, les charges sont vénales pour augmenter les rentrées d’argent. Le pays est certes centralisé, mais il n’est pas unifié :

Introduction : Le droit public C’est le droit de l'état c’est l'ensemble des institution , des procédures et des règles relatives a l’organisation , au fonctionnement et au contrôle de la puissance publique ou des pouvoirs publics 2) L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et enfin des collectivités territoriales

la Nation, car « l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ». Le préambule de la Constitution française de 1958 se limite-t-il au rôle d’introduction à la loi fondamentale ou peut il incarner davantage? ! ! La France, depuis la révolution française, a connu 15 Constitutions différentes sur une période longue de presque cent vingt ans. Avant la constitution de 1958 encore en vigueur aujourd’hui, il n’y avait nul besoin d’insister sur l’importance

L’insurrection de juin 48 vue par Tocqueville : Introduction : La révolution française de 1848 est la seconde révolution française du XIXe siècle ; elle se déroule à Paris les 23, 24 et 25 février 1848 (les Trois Glorieuses). Sous l’impulsion des libéraux et républicains et suite à une fusillade malheureuse, Paris se soulève et parvient à prendre le contrôle de la capitale. Louis-Philippe, refusant de lancer l’assaut sur les parisiens, est donc contraint d’abdiquer en faveur de son petit-fils

Chapitre I : Les causes imputables aux personnes A) L’accusé et les faux aveux 1) Faux aveux dus aux policiers et leurs pratiques (brutalités et rédaction des procès verbaux). 2) Faux aveux dus aux raisons personnelles (fragilités et protection des proches) B) Les témoins et les témoignages 1) Faux témoignages 2) Témoignages occultés Chapitre II : Les erreurs judiciaires imputables au système A) Erreurs judiciaires imputables aux collaborateurs de

déclarés incompétents pour intervenir dans les questions carcérales, y laissant le champ libre à l’arbitraire des mesures disciplinaires au prétexte de la garantie de l’ordre intérieur de longues années durant. Cependant, les évolutions du droit européen dans le sens d’une meilleure protection des droits de l’homme, ont poussé à une modification de cette conception en incitant les juges administratifs à étendre leur contrôle de légalité aux domaines relevant de l’administration pénitentiaire. Ainsi

l’enquête ? L’enquête de flagrance est définie à l’article 53 du code de procédure pénale qui énonce qu’est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre .Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou délit. L’enquête de

L'accès à la profession Les conditions à remplir Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 Article 11 Modifié par Loi 93-1420 1993-12-31 art. 6 JORF 1er janvier 1994. Nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français, ressortissant d’un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou ressortissant d’un Etat ou d’une unité territoriale n’appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace