Germinal Jugement Personnel

des pvs pub (ex : SMIC) : ces relations restent privées : Dt du T. Relations collectives du travail Derrière chaque salarié : personnel, collectivité de travailleurs. Parmi préoccupations individuelles : préoccupations communes. Relations collectives du travail vont être régies par le Dt du T : Négociations collectives : négociations pour l’ensemble du personnel entre l’employeur et les délégués syndicaux et les représentants syndicaux. Conclusion d’un accord d’entreprise qui vaut pr tte l’entreprise

soit le lieu, même en cas d’accouchement sous X. Une personne qui trouve un nouveau né doit le déclarer. C’est le père ou la mère ou encore le personnel médical qui se charge de la déclaration. La déclaration comprend le jour, l’heure, le lieu, le sexe, le prénom, le nom, les parents. S’il n’y a pas de déclaration dans les 3jours, il faut passer en jugement au tribunal. B. La naissance, une condition insuffisante Il faut naitre vivant et viable. Art.906 du C-civ. (donation, testament) : pour recevoir

déclaration = d’abord le père, ensuite le personnel médical qui a participé à la naissance, enfin tout intéressé qui aurait eu connaissance de l’accouchement. Le Code pénal sanctionne toute absence de déclaration => on voit toute l’importance que le droit accorde à la naissance. Dans ce cas là le Code civil a mis des moyens de substitutions à cette absence de déclaration = Art 55 alinéa 2 l’acte de naissance ne pourra être dressé que suite à un jugement du TGI. Toute personne circulant sur le

il en résulte toujours que le droit sur le nom est un droit subjectif. Ça peut être un droit de propriété ou un droit de la personnalité. Mais il s'agit toujours d'un droit que l on peu défendre contre toute usurpation par un tiers a son usage personnelle ou en matière commerciale. Deux situations doit être distinguées : l usurpation pure et simple et l'utilisation abusive du nom. 1° Usurpation pure et simple : Toute personne peut s'oppose a voir son nom utiliser par d'autre individu, c'est

selon les régions pas la même chose. 60 coutumes générales+300 locales, différences d’imposition sur l’impôt de la gabelle, différence du nombre d’appel. On allait jusqu’à faire un procès préalable pour savoir sous quelle juridiction on jugerait. Jugement interminable (ex :60 ans moyen age). On veut au substituer le rationnel à l’empirique, la raison à la tradition. Les déclarations de droit posent des principes, les codes en tirent des conséquences. Les codes civils sont conçus comme des instruments

professionnelle vont au delà des théories qui les ont rendu célèbres. En les relisant, on découvre chez eux des convictions fortement idéologiques et, surtout, des idées pionnières qui les apparentent à des psychologues cliniciens au service du développement personnel. A travers deux auteurs très connus pour des raisons parfois controversées, nous abordons ici la perspective des motivations salariales qui, depuis toujours, occupent la scène du management. Dans leur ouvrage sur les "Organisations" (1958), March

doté de tous les organes nécessaire à sa survie, qui est physiologiquement capable de survivre. Une déclaration devra être effectuée auprès des services de l’État civil du lieu de naissance et dans les 3 jours suivant celle-ci, à défaut de quoi un jugement sera nécessaire ( Art. 55 et suivant du Code Civil). Il sera alors dressé un acte de naissance par l'officier d’État civil (OEC). Cet acte énonce: Le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, le ou les prénoms et le nom de famille Le ou les

effectue habituellement la déclaration ou, à défaut, le personnel médical ou la personne chez qui la naissance à eu lieu. Cet acte de naissance va constituer le 1er acte d’Etat civil, il est rédigé immédiatement, c’est un acte authentique. Il comporte des mention obligatoire (jour, heure, lieu de naissance, sexe, son (ses) prénom(s), son nom, indications sur l’identité des parents). Si la déclaration n’a été faite dans les 3 jours, il faudra qu’un jugement soit rendu pour faire constater la naissance d’un

mort d'une personne. Effet: entraine la mort de la personne absente (même effets qu'un acte de deces, seule la date a partir de laquelle la décision prend effet est en question-> date de pubication aux registres de l'Etat civil, pas celle du jugement). Regime juridique de la disparition. Articles 87 a 92 du CC. Elle peut être mise en oeuvre dans deux hypotheses: -lorsque la personne disparaît dans des conditions propres a remettre en cause sa vie. -le deces est certain mais le corps ne

« incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption simple : il n’y a pas de rupture avec la famille de sang L’adoption plénière : il y a rupture avec la famille de sang. Désormais