Gestas 18 Juin 2008

commun leur production d'acier et de charbon. L'économie n'est envisagée que comme un moyen au service d'une autre cause = l'union des peuples et la création d'un nouvel ensemble. Le traité de la CK  (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier ) 18 avril 1951 : France, RIA, Belgique, Italie, PB, Luxembourg. Il supprime les droits de douanes concernant l'acier et le charbon. Interdiction des aides d'état à leurs entreprises et création d'institution communes pour réguler tout cela. Il inaugure

interne. Incidence sur les branches du droit privé (droit de la concurrence, droit des personnes, droit de la famille, droit des contrats ou encore de la propriété) comme du droit public. Par exemple un arrêt de la Cou, arrêt Grunkin, rendu le 14 octobre 2008, arrêt C353/06. Affaire au Danemark, un enfant né au Danemark et est inscrit sous le nom du père et de la mère. Les parents par la suite divorcent et le père repart en Allemagne, le père inscrit l’enfant mais l’état civil allemand refuse de faire inscrire

but de l’opération (c’est le critère finaliste) A.) La consécration du critère finaliste 1.) Les arrêts * Ce critère a été consacré par le juge, et plus précisément par 2 décisions : * CE 11 mai 1951, « consort BAUD » * TC 7 juin 1951 « époux NOUALEK » * Consort BAUD : Faits : Lors d’une vérification d’identité menée par des inspecteurs de police dans un bar, en vue d’arrêter des individus soupçonné d’appartenir à une bande de malfaiteur, le sieur Baud est abattu

change pas, elle est fondée sur un traité et n’a de force que par ce que lui donne la constitution nationale. Le Conseil Constitutionnel a donné le feu vert à la ratification, via un référendum, mais la France et les Pays-Bas ont dit « non » le 1er juin 2005. Le Traité de Lisbonne est issue d’une conférence intergouvernemental ayant débuté en juillet 2007 et a aboutit à un traité simplifié entre la France et l’Allemagne, signé le 13 décembre 2007. Ce traité regroupe deux traités, il vise l’efficacité

l’administration ? Quels sont les différents principes constitutionnels ? A) La constitution du 4 octobre 1958 De nos jours, elle est bien différente de celle de 1958. 1962 = SUD. En 2000 = quinquennat. Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 adoptée. 1°. Les règles de compétences et de procédure Elles concernent essentiellement la question de la répartition des compétences normatives entre le gouvernement et le parlement (article 34 et 37 alinéa 1 qui définit le pouvoir règlementaire

suspensif ! Pour obtenir la suspension de l’exécution de l’acte, le requérant doit la demander expressément au juge administratif par une procédure spéciale qui est la « procédure du référé suspension ». C’est une procédure d’urgence par la loi du 30 juin 2000. Le recours en annulation contre un acte administratif n’est donc pas suspensif, sauf si le requérant demande au juge la suspension de l’acte et qu’il l’obtienne. Le juge a un pouvoir discrétionnaire pour octroyer la suspension, même si les conditions

continuité des services publiques Ø DC : dégage des objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) comme le principe d’accessibilité de la loi. Ø Conseil d'Etat, 18 avril 1947 + Dehaene 1950 : droit de grève comme PPTN Ø Conseil d'Etat, amical des annamites de Paris, 1956 : reconnait PFRLR de liberté d’association Ø Conseil d’Etat, 2008, Commune D’Annecy : reconnait valeur juridique charte de l’environnement B. Applicabilité des normes constitutionnelles La condition de l’applicabilité est

1991 13 LE ROLE DE L’ETAT ET DES POUVOIRS PUBLICS DANS LE CONTEXTE DE MONDIA 14 LES TRANSFORMATIONS DE LA GUERRE DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE FROIDE 15 LA PUISSANCE 16 MER ET PUISSANCE 16 LE CYBERESPACE : UN NOUVEL INSTRUMENT DE LA PUISSANCE 17 L’ESPACE 18 LES FACES NOIRES DE LA MONDIALISATION 19 LE TERRORISME 19 LE CRIME ORGANISE 19 PIRATERIE 21 DROGUE ET TRAFICS ILLEGAUX 20 EXEMPLES 22 L’ORDRE MONDIAL 22 GOUVERNANCE MONDIALE 23 ZONES GRISES ET ACTEURS ILLEGAUX 24 LA PIRATERIE 26 LA PUISSANCE 26 LA GUERRE

en compte les revendications (certaines en tout cas) des professionnels, montés à un certain moment au créneau pour dénoncer le manque de concertation et réclamer son report afin de « l’améliorer et l’adapter au contexte marocain » (La Vie éco du 8 juin 2001). Les offres publiques auront d’ailleurs leur propre loi et ne constitueront plus seulement un chapitre de la loi relative au CDVM (Conseil déontologique des valeurs mobilières), comme c’était le cas dans la première version. Pourtant, lorsqu’il

de la concurrence des normes I s’est amplifié avec notamment le développement du droit communautaire ce qui conduit aujourd’hui le COCO a limité sont contrôle de COnalité pour les lois de transpositions des directives communautaires : 496 DC du 10 juin 2004 et cette position a été confirmé par le conseil d’Etat dans sa décision Arcelor, LCEN. Le problème est simple : est ce que des juridictions nationales aujourd’hui dans l’UE peuvent contrôler les actes de transpositions des normes communautaires