Gestas 18 Juin 2008

donner un accès aux citoyens à un certain nombre de document administratif. Cette loi fut modifié à plusieurs reprises en particulier par une ordonnance du 6 juin 2005. 1) Les conditions de l’accès aux documents administratifs La loi de 1978 modifié sur ce point par la loi du 12 avril 2000 et donc par l’ordonnance du 6 juin 2005 garantie le droit de toute personne à l’information, donc en particulier par la liberté d’accès aux documents administratifs. Les textes disent que sont

produite à partir de déchet). arrêt du 7 novembre 2008 Département de la Vendée : a précisé la formule retenue par la loi en faisant référence à la notion de prise de risque, ainsi la rémunération d'un co-contractant doit être regardée comme substantiellement liée au résultat de l'exploitation, dès lors qu'il y a "une part significative du risque d'exploitation demeurant à la charge de ce contractant." arrêt Sueur du 29 octobre 2004 :ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il s'agit

service public (Arrêt « Syndicat Mixte du Traitement des Ordures ménagères Centre Ouest Seine-et-Marnais » SMITOM 30 juin 1999). Ce n'est donc pas toujours évident car il n'y a pas un pourcentage fixe, ce sera surtout l'idée de risque qui compte. Cette dernière ne sera que sous-jacente jusqu'à très récemment où la jurisprudence a précisé la formule de la loi MURCEF. En effet un arrêt de 2008, tout en confirmant l'arrêt SMITOM (censure des juges du fonds s'étant fondés uniquement sur les sommes versées

impartial quand il statue sur un recours sur un décret qu'il a examiné auparavant ? Le Conseil d'Etat est saisi à différents titres, il conseille le gouvernement, est saisi des projets de loi, des projets de décret. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il peut être saisi des propositions de loi (des textes qui émanent des parlementaires) mais l'auteur de la proposition peut s'y opposer. Exemple : En 2011, le Conseil d'Etat était saisi de 5 propositions de loi. Le gouvernement peut toujours saisir

Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC CE Sect., 1960, "Société Eky" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC CCl, 2008, "OGM" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement CE, 2006, "Eaux et Rivières de Bretagne" Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'Environnement CE Ass., 2008, "Commune d'Annecy" Confirmation d’Eaux et Rivières de Bretagne Place des traités par rapport à la Constitution CCl, 2004, "Constitution

ont été mises en place, l’Etat créa les principales institutions financières marocaines et transforma ceux existants en vue de promouvoir le développement économique du pays. Ainsi, la banque du Maroc a été instituée par le dahir n°1-59-233 du 30 juin 1959 pour se substituer à la banque d’état du MAROC et assurer la fonction de banque centrale. Créée sous forme d’établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, cette institution s’est vue confier le privilège de

le plus de contrat dans la qualification de MP encore une fois. L’idée est d’imposer le respect des règles issue de CMP et plus spécifiquement le respect des obligation de publicité et de mise en concurrence. C: Les marchés et la crise mondiale de 2008 Les règles imposées par le CMP et le directives communautaires sont extrêmement rigides: il existe des procédures de passation des marchés qui sont décrites par ces textes dont le but est de choisir l’entreprise qui fournira la prestation. Ces procédures

Kyotis, CE juin 2001). Le pouvoir de modeler les effets d'annulation d'un arrêt annulant un acte administratif (arrêt CE AC!). Le droit communautaire ne créé pas le principe de l responsabilité administrative, ce principe est né au sein du droit français, mais il a récemment contribué à étendre le principe de la responsabilité de l'Etat, du fait des lois (CE Gare lieu Février 2007), du fait d'un acte juridictionnel (CE juin 2008 Gestas) contraires au droit européen. Mais cette jp du CE Gestas, c'est

500 OBLIGATIONS D’UNE VALEUR NOMINALE DE 100.000 DH MONTANT GLOBAL DE L’OPERATION : Dh 250.000.000 TAUX NOMINAL : 5,90% MATURITE : 5 ans Souscription strictement réservée aux investisseurs institutionnels Période de souscription : du 14 au 18 avril 2003 Organismes chargés du placement Organisme conseil Banque Commerciale du Maroc Banque Marocaine du Commerce Extérieur Crédit du Maroc VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la section

suspension de l’exécution de l’acte le requérant doit la demander expressément au JA par une procédure spéciale parallèle à la procédure de rep, qui s’appelle la procédure de référé-suspension. C’est une procédure d’urgence prévue par la loi du 30 juin 2000. Le rep n’est pas suspensif, l’acte continue à s’exécuter malgré la formation du recours sauf pour le requérant à demander au juge la suspension de l’acte et l’obtenir (il faut encore que les conditions du référé-suspension soient remplies).