Gestation Pour Autrui Droit Civil

GESTATION POUR AUTRUI (GPA) ECJS Mr. Chodkiewicz SOMMAIRE Introduction page 2 Point de vue des religions page 3 Point de vue social page 3 Point de vue éthique page 4 Point de vue juridique page 5 Interet de l'enfant page 5 Interet des parents page 6 Notre point de vue page 7 Conclusion page 7 Biographie page 8 1 INTRODUCTION L’Organisation

de la famille et les nouvelles techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) bousculent ces repères traditionnels. Les recompositions familiales, l’homoparentalité, le recours au don de gamètes ou encore, dans certains pays, à la gestation pour autrui (GPA), ont en commun d’interroger les fondements biologiques et sociaux de la filiation et d’inciter à en redéfinir les contours. Familles recomposées, familles adoptives, ou constituées grâce à l’assistance médicale à la procréation (AMP)

Association MAIA Présidente : Laure Camborieux 15 rue Gleyses 31200 Toulouse http://www.maia-asso.org E-mail : presidence@maia-asso.org Tél : 06 60 93 54 56 La gestation pour autrui. Aspects éthiques, juridiques et médicaux. Etat des lieux en 2006 Table des matières 1. 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 2. 3. 3.1. 3.2. 3.3. 4. 4.1. 4.2. Préambule ................................................................................................................................... 3 Position du problème

DROITS DES PERSONNES • Concernant la vie prive Le droit au respect de la vie privé n’est pas transmissible aux héritiers, qui ne sont recevable a agir que lorsque l’atteinte porté à la vie privé de leur auteurs et de nature a porter atteinte a leur propre sentiments, de manière certaine et caractérisé, et a créer un préjudice qui lui est personnel. • Deuxième chambre civile 7 juillet 2004 « Le droit d’agir pour le respect de la vie privé s’éteint au décès de la personne concernée, seul

MEDJID Aurélie Groupe F TD de Droit Civil Séance n°6 Cas Pratique n°1 Le cas pratique ici présent traite de la grossesse de substitution. M et Mme Henri ont fait appel à une mère porteuse pour mettre en au monde un enfant par fécondation artificielle. Cette pratique étant interdite en France le couple a dû se rendre aux Etats-Unis. Comme prévu la mère porteuse américaine avec laquelle ils avaient contracté, a abandonné l’enfant, prénommé Jack, chaque à la naissance. Les époux Henri

TD – Droit civil – Séance n°6 Dissertation : Le contrat et la personne humaine La formation d’un contrat suppose la licéité de son contenu. En effet, est illicite ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le droit protège ainsi les valeurs qu’il considère fondamentales, et parmi ces valeurs, le respect du corps humain s’inscrit comme un principe essentiel. De fait, le contrat ne peut porter atteinte à l’individu, le corps humain est inaliénable. Le corps humain tout comme ses

GODARDTD Séance 4 Justin L’Etat des personnes : L’Etat civil 1- Fiche de jurisprudence du document 3, CA Paris, 2 juillet 1998. Faits : M. X étant de sexe masculin à sa naissance, le 12 février 1945, a vu apparaître chez lui dès l’année 1981 des troubles identitaires profonds. Dès 1992 M.X, alors père et mari, prend contact par l’intermédiaire d’une association de médecins spécialistes à propos de son problème identitaire. Suite à son divorce prononcé au cours de l’année 1994, M.X subit en

mobilisation qu'ils peuvent entrainer, les enjeux et les débat qui se cristallisent à leur égard» Claudine Herzlich1 Le sujet que j'ai choisi d'étudier lors des travaux dirigés de santé porte sur les mères porteuses autrement dit la Gestation Pour Autrui (GPA) et sur ses représentations sociales. Ce travail va nous permettre de mettre en relief les représentations que ce sujet fait ressortir. Dans un premier temps je trouve primordial de définir le terme de représentations sociale que j'ai

résulterait une grande insécurité juridique pour les couples ayant contracté un mariage si la loi abrogative était rétroactive. Le mariage est un acte juridique reçu en forme solennelle par l’officier d’état civil, en vertu duquel deux personnes établissent entre elles une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est un contrat dans la mesure où il résulte d’un échange de consentements. Mais il est aussi une institution ; il est l’acte fondateur

mentales, cette date sert de commémoration pour la journée internationale contre l'homophobie.16 novembre 1999 Le "Pacte Civil de Solidarité"(PACS) est voté par l'Assemblée Nationale il ouvre la voie à la reconnaissance par l'état, pour la première fois aux couples homosexuels.15 juin 2000 Une loi autorise les associations de lutte contre l'homophobie à se porter parties civiles lorsqu'un crime a été commis, "en raison de l'orientation sexuelle de la victime".2004 La loi réprime les propos homophobes