Gestation

LE FIGARO Parmi les méthodes de procréation médicalement assistée figure la gestation pour autrui, aussi appelée GPA. En France, elle est interdite. Mais la discussion autour du projet de loi sur le mariage pour tous va rouvrir le débat. Qu'est-ce que la gestation pour autrui? En cas d'infertilité du père, de la mère, voire du couple, la loi autorise à faire appel à un donneur anonyme et à un encadrement médical pour «fabriquer» l'embryon. Dans ce cadre, l'Assurance-maladie et les assurances

prévues pour être révisées au bout de 5 ans. En 2004, la loi du 6 aout a révisé les premières lois, devant elle aussi être révisée 5 ans plus tard. La révision de la loi bioéthique de 2004 a commencé en 2008. On a eu un rapport du Sénat quant à la gestation pour autrui. Ensuite, le CE a rendu un rapport sur l’ensemble de la révision en 2009. Le CNNE (Comité Consultatif National d’Ethique) a rendu plusieurs avis. On s’est lancé ensuite dans une démarche de révision participative avec de nombreux débats

reconnaissance des enfants nés d'une gestation par autrui (GPA), sujet sensible s'il en est, au nom « des intérêts supérieurs de l'enfant ». La France a été condamnée à deux reprises, jeudi 26 juin, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), faute d'avoir transcrit à l'état-civil français les actes de naissance d'enfants nés légalement à l'étranger par mère porteuse. Et le gouvernement va bien devoir légiférer sur la reconnaissance des enfants nés d'une gestation par autrui (GPA), sujet sensible

FICHE D'ARRET 1 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France. En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour

défendent la gestation pour autrui avancent l’argument de la détresse des femmes qui, faute d’utérus, ne peuvent pas porter d’enfant. Elles mettent en avant une inégalité de fait entre : * les femmes recourant à un don d’ovules et qui peuvent devenir mères sans avoir été le parent biologique, * et les femmes voulant recourir à une GPA (gestation pour autrui) et qui peuvent médicalement être le parent biologique sans pouvoir assurer la grossesse. Les personnes opposées à la gestation pour autrui

conféré à M. X, le 14 juillet 2000 « la qualité de père génétique et à Mme Y, son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z conformément à la loi de Californie, qui autorise sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui ». Les actes de naissance de A et B, nées le 25 octobre 2000 ont déclaré selon le droit californien M. X comme père et Mme X comme mère. Le père a demandé le 8 novembre 2000 « la transcription des actes au Consulat de France à Los Angeles

arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, du 17 décembre 2008, traite de la délicate question de la gestation pour autrui. Le jugement du 14 juillet 2000, la cour suprême de Californie a qualifié Mr X de père biologique et Mme Y de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z, qui autorise sous contrôle judiciaire la gestation pour autrui. Le 25 octobre 2000 naissent A et B, leurs actes de naissance indiquant Mr X et Mme X pour père et mère. Suite à cela Mr

Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé AVIS N°110 PROBLEMES ETHIQUES SOULEVES PAR LA GESTATION POUR AUTRUI (GPA) Membres du groupe de travail : Jean-Claude Ameisen François Beaufils Joëlle Belaisch-Allart Ali Benmakhlouf Frédérique Dreifuss-Netter (Rapporteur) Patrick Gaudray Françoise Héritier Marie-Thérèse Hermange Haïm Korsia (jusqu'en juin 2009) Chantal Lebatard Pierre Le Coz Claire Legras (Rapporteur) Martine Loizeau (jusqu'en juin 2009) Jacqueline

maladies mentales IMAGE 5 Les premiers pays ayant reconnus les mariage homosexuel sont Pays bays 2001 Belgique 2003 Canada 2004 Espagne 2005 Et la France à légaliser le mariage seulement le 23 avril 2013 IMAGE 6 Aujourd’hui la GPA (Gestation pour Autrui) n’est toujours pas autorisé tandis que l’adoption l’est . L’homoparentalité a été reconnue légalement dans 9 pays de l’union européenne. Une soixantaine de recherche ont été fait pour savoir si les enfants issus d’une famille homosexuel

dit : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ». L'article s'applique dans le cadre suivant : « une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle ». b. L'article 16-9 du Code civil. L'article dit : « Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public ». Cela s'applique dans le cadre suivant : « une convention de gestation pour le compte d’autrui[...] est nulle d’une nullité d’ordre