Gestion Des Biens Communs Fraude

(même si il en existe quelques uns). Dans d’autres matière on va imposer l’administration à recourir a certains contrats (obligations de contrats ou un contrat particulier) enfin on verra que l’administration peut aussi bien passer des contrats de biens public (contrat administratif) mais aussi des contrats de droit privé soumis au code civil ou code du travail. I) La notion de contrat administratif On va exposer les critères du contrat, a quoi le reconnaît-on ? quels sont les différents

est l’ensemble des politiques et procédures (contrôle internes) mises en place par la direction d’une entité en vue d’assurer, dans la mesure du possible, la gestion rigoureuse et efficace de ses activités. Ces procédures impliquent le respect des politiques de gestion, la sauvegarde des actifs, la prévention et la détection des fraudes et des erreurs, l’exhaustivité des enregistrements comptables et l’établissement en temps voulu d’informations financières fiables. Le système de contrôle interne

A I R E S O M M A I R E Préface Coup de projecteur sur les métiers du Minéfi Les métiers des directions à réseau* Direction générale de la Comptabilité publique DGCP Direction générale de Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF Direction générale des Douanes et Droits indirects DGDDI Laboratoires DGDDI – DGCCRF Direction générale des Entreprises DGE Direction générale des Impôts DGI Institut national de la statistique et des études économiques Insee Lexique * Directions

Interne & Contrôle interne : Intérêt & Enjeux L’Audit Interne : Pourquoi? Focus : Les spécificités de la dimension IT • Le Rôle de l’Audit Interne dans l’évaluation du dispositif de gouvernance Gouvernance et gestion des risques Focus : Appréhender les risques de fraude • Le système d’information : un enjeu clé du dispositif de contrôle interne © 2009 Deloitte Conseil 2 Audit Interne & Contrôle interne - Février 2009 Programme Audit Interne & Contrôle interne, des outils

Chapitre 2 L’échange d’informations financières Question de gestion Comment faciliter l’échange d’informations financières ? Notions – Cadre comptable. – Image fidèle. Sens de la leçon Pour permettre des échanges rapides et fiables entre l’entreprise et les parties prenantes, la production d’informations financières et de gestion repose sur des règles et des conventions (normalisation). Ces règles et conventions doivent évoluer dans le temps pour s’adapter aux caractéristiques de l’environnement

Université Abdelmalek Essaadi Ecole Nationale de Commerce et de Gestion -Tanger- Master Spécialisé : Logistique et Transport Année Universitaire : 2011/2012 Sommaire * Introduction…………………………………………………3 I. Définition……………………………………………………4 1. Dimensions de la notion du contrôle …………………...4 2. L’importance du contrôle………………………………….5 II. Les étapes du contrôle……………………………………...6 1. La détermination des normes et standards……………. 7 2. La mesure des résultats……………………………………11

dotée de la personnalité juridique qui se crée sur la base d’un contrat. D’un point de vue économique –> 3 utilités de la société : Organisation d’un partenariat entre plusieurs personnes Organisation d’une entreprise Organisation d’un mode de gestion de patrimoine Critères de l’existence d’une société : Contrat de société Affectio societatis Pluralité d’associé Les apports La participation aux résultats II. La création des sociétés Objectifs : Pour structurer l’actionnariat Pour réunir des

l’impôt, Le contentieux de l'annulation des actes réglementaires, ceux de la responsabilité de l'administration fiscale et de la juridiction gracieuse (remises et transactions, LPF art. L. 247) relèvent de la compétence du juge administratif de droit commun; mais ces contentieux ne peuvent pas être exclus du champ d'étude du droit fiscal. Il recouvre une double notion la notion d’imposition Le régime fiscal : Le régime fiscal peut être défini comme un ensemble de règles concernant l'établissement, le

enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale de l’entreprise §1 : L’évolution de la gestion de l’entreprise A- La gestion classique « à la papa » Elle est intuitive ; découle du bon sens, de l’expérience, de la connaissance du marché et de l’environnement. Elle a 2 caractéristiques :

publiques, d’établissements publics, de collectivités locales et d’autres grandes institutions financières tous concernés par la gestion des deniers publics. La TGR a initié, depuis 3 ans, un grand projet de modernisation dont la vision stratégique est sous-tendue par deux objectifs fondamentaux à savoir : - La contribution à l’amélioration substantielle de la gestion des finances publiques. - L’amélioration du service rendu aux clients et partenaires 2) LES GRANDS ETAPES |1792-1822