Gestion Des Biens Communs Fraude

d’impôt menace l’Etat et peut le tuer. Or, l’Etat est notre bien commun, il est devenu irremplaçable et son affaiblissement menace, en premier lieu, l’entreprise et ne sert aucune catégorie sociale ou autres entités. Le payement de l’impôt est un devoir « sacré » et son évitement frauduleux constitue, certes, un acte détestable, mais qui doit interpeller les gouvernants sur les raisons de sa non culpabilisation par la société. La fraude fiscale n’est malheureusement pas un acte socialement condamnable

la fraude Qu’est ce que la fraude ? Nombreuses sont les législations qui n’ont pas de définition légale de la fraude. A défaut, les poursuites engagées s’appuient généralement sur les textes relatifs à l’entente frauduleuse, faits délictueux, le vol et les faux et usages de faux. Toutefois, une fraude ne peut intervenir sans tromperie, ce qui implique généralement une dissimulation ; la fraude est par conséquent, un acte prémédité, et ne résulte pas d’une erreur ou d’une omission. Une fraude peut

personnes : les mineurs non-émancipés, majeur protégés interdit de commerce - Protéger l’intérêt général : certaines profession n’ont pas le droit d’être commerçant (huissier, greffier, fonctionnaire) / certaines personne condamnés à de la prison pour des fraudes fiscales ne peut être commerçant / les étrangers ont besoin d’une carte de séjour ou visa longue durée. 2) Les droits et les obligations du commerçant La 1ere obligation du commerçant est l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés)

liquidation de la communauté de biens des époux, lors du passage à un régime de séparation. En effet, l’absence de partage des biens de la communauté dans l’acte de changement de régime matrimonial en entraînerait la nullité. MODE D'EMPLOI  Tous les époux sont soumis à un régime matrimonial. Il s'agit de l'ensemble des règles juridiques applicables aux époux et à leurs biens (comptes bancaires, meubles, appartement ou maison, fonds de commerce).   Que deviennent les biens appartenant aux époux avant

RISQUES ET DETECTION DES FRAUDES Décembre 2009 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : MANAGEMENT DES RISQUES INTRODUCTION I- Notion de risque II- Evaluation des risques III- Gestion des risques IV- Cartographie des risques V- Maîtrise des risques DEUXIEME PARTIE: DETECTION DE LA FRAUDE  INTRODUCTION GENERALE CHAPITRE I - MANIFESTATIONS, CAUSES ET CONSEQUENCES DE LA FRAUDE I - Notion de fraude et délits voisins

méthodes et les procédures de chacun des activités de l’entreprise pour maintenir la pérennité de celle ci ». - Définition donnée par l’ordre des experts comptables français : « Le contrôle interne ce défini comme « une décline » généralisée de gestion orientée vers le strict respect des procédures, lois et règlements, de même qu’une action aboutissant à la concrétisation des principes normaux de confiance ». Le contrôle interne comprend le plan d’organisation et l’ensemble des méthodes et mesures

divers auteurs, est la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée. Une œuvre de collaboration est une œuvre à laquelle plusieurs personnes participent. Celle-ci devient la propriété commune de chacun. Il y a un principe d’indivision : ils doivent l’exploiter en commun. Une œuvre composite incorpore l’œuvre de quelqu’un d’autre. C’est l’auteur final qui a la propriété mais il ne peut pas faire comme si l’autre n’avait pas existé. Les droits des auteurs Le droit d’auteur

Les infractions qui ont disparu l’ont été parce qu’elles n’étaient jamais appliquées, mais il reste des punitions. Chapitre 1 : le droit pénal de la constitution des sociétés commerciales Il faut frapper les fondateurs qui auraient commis des fraudes ou des négligences. Directement, à chaque étape de la création de la société, ou indirectement, en incriminant des actes en amont. Irrégularités dans la constitution de la société : -lors de la formation du capital -lors de l’émission ou la négociation

succession 54 B) Les droits de donation 55 A) Les mutations de propriété d’immeuble 55 B) Les droits afférents aux actes de la vie des entreprises 56 Chapitre 3 – L’imposition de la dépense 56 A)La TVA est un impôt proportionnel frappant les ventes de biens et services. 57 B)La TVA est un impôt banal et sophistiqué. 57 C)La TVA est un impôt français et mondial. 57 D)La définition de la TVA 57 F)Sur l’assiette et sur le taux 58 G)La TVA est un impôt présentant beaucoup d’avantages et peu d’inconvénients

disposition puisqu’il est dépossédé de ses biens. Cette situation peut conduire à des situations dramatiques puisque le débiteur peut perdre la disposition de sa résidence principal et ce même si son conjoint est in bonis. Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date et tant que la liquidation n'est pas clôturée, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens. Le liquidateur judiciaire exerce pendant