Gestion Des Biens Communs Fraude

Droit des sociétés MANUEL ET APPLICATIONS DCG 2 France GUIRAMAND Agrégée d’économie et de gestion Titulaire d’un DEA de droit des affaires Alain HÉRAUD Diplômé de droit des affaires Avocat en droit des sociétés 2012/2013 À jour au 1er mai 2012 © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-057696-8 ISSN 1269-8792 Sommaire Pour réussir le DCG et le DSCG Manuel mode d’emploi Programme de l’épreuve n° 2 Droit des sociétés Liste des abréviations V VI VIII X 1 3 15 33 45 47 69 85 99 111 131

documentaires 1- Définition de l’irrégularité 2- Irrégularités régulièrement recensées 3- Les causes des irrégularités 4- Les précisions nécessaires pour éviter les irrégularités Section (3) : La fraude dans le crédit documentaire 1- Définition de la fraude 2- Caractères de la fraude 3- Manifestation de la fraude 4- Règlement des litiges dans les crédits documentaires : le DOCDEX Conclusion Chapitre (3) : mise en uvre d’un crédit documentaire import Introduction Section (1) : Présentation générale

devant l’impôt. Ce deuxième principe de force constitutionnelle découle de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel, pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur faculté. L’égalité ne consiste pas à mettre tous les contribuables aux mêmes règles, à un traitement unique. Comme l'a énoncé le conseil constitutionnel

etc.... * Le risque lié aux personnes : Ce risque est naît du fait que les exigences attendues des moyens humains (exigence de compétence et de disponibilité, exigence de déontologie...) ne sont pas satisfaites, peut être lié à l'absentéisme, la fraude, l'incapacité d'assurer la relève sur les postes clés ...Ce risque peut être involontaire ou naître d'une intention délibérée, résultant souvent d'une intention frauduleuse. * Le risque lié aux événements extérieurs :Ce risque peut être à l'

impôts indirects : reprennent les régimes des marchandises produites localement et soumises à taxes intérieures de consommation ; - Les régimes des zones franches : comprennent les régimes simples ou dans le cadre des RED conçus spécialement pour la gestion des flux de marchandises en provenance ou à destination des zones franches ; - Autres régimes : la rubrique « Divers » regroupe les régimes non repris ailleurs ainsi que ceux concernant les déclarations non prises en charge par le système informatique

s’échangent respectivement une chose contre une autre. Le contrat est formé dès l’échange de consentements des parties. Le « contrat organisation » met en évidence une coopération entre les associés qui vont mettre des choses en commun en les employant dans le cadre d’une activité commune. L’acte confère les mêmes droits et les même obligations aux associés cosignataire. Leurs intérêts ne sont pas opposés contrairement au « contrat échange » dans lequel l’objet de l’obligation des uns est la cause de l’obligation

composent ce qui rend difficile l'approche d'un système fiscal. C'est pourquoi il existe des typologies d'impôts qui permettent d'avoir une approche ordonnée. On répertorie les différents impôts qui existent en les classant en fonction de leurs points communs et différences. On retient 3 grandes classifications fiscales : la classification économique des impôts, la classification dite administrative et la classification selon les budgets bénéficiaires. §1 : La classification économique Cette classification

MANUEL DE GESTION DES RISQUES EN MICROFINANCE Craig Churchill et Dan Coster Avec les contributions de: Victoria White, Terrence Ratigan, Nick Marudas, Emily Pickrell et Calvin Miller 2001 TABLE OF CONTENTS Table des Matières Table des Matières...................................................................................i M Risques M ......................................................................................... 1 Introduction ........................................

de gestion, d’exploitation. -Liberté de la concurrence. Tout commerçant a le droit de concurrencer autrui et d’être concurrencer. Dès lors qu’il y a atteinte à la libre concurrence il y a atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie. §2. Les restrictions Ici on ne parle que des commerçant personnes physiques. A. Les incapacités Ont un but de protection de la personne. Protection du mineur ou majeur Incapacité commercial proche de l’in capacité du droit commun L121-2

est primordial d’assurer une grande transparente dans l’utilisation des ressources publiques afin de : * Accroître la valeur ajoutée. * Maîtriser les risques. * Améliorer la performance de processus. * Améliorer le contrôle de la gestion publique. Notre pays vit ses mutations au quotidien car il se trouve fortement influencé par les vagues de privatisation des entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératifs