Gestion Des Biens Communs Fraude

matrimoniaux a pour objet l’étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. L’objet d’étude c’est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux, à l’intérieur du couple et de la famille mais aussi dans leurs rapports avec les tiers notamment les créanciers. Le droit des régimes matrimoniaux fait parti du droit patrimonial de la famille car il s’intéresse aux biens avec le droit des successions et des libéralités. Il existe des liens très forts entre les deux matières. Si c’est une

salariés…). Définition de l'EBEN (European Business Ethic Network) : "______________________________ n'est pas un ensemble de principes figés mais une ouverture d'esprit conduisant à la réflexion continue dans la ______________________________ (commun et individuel)". ______________________________ : c'est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement et les pratiques d'une profession (codes de déontologie). L'éthique recense les ______________________________ de l'entreprise et la

détaillée en prenant chacun des éléments de la définition. Le mot « chacun » correspond aux personnes. Le mot « le sien » correspond aux biens, et plus exactement, les biens extérieurs à l’homme (= les richesses). L’expression « attribuer à chacun le sien » traduit les relations entre les personnes et le bien, ce sont en réalité les causes et les modes d’attribution des biens aux personnes. Les jurisconsultes disaient que le droit c’était les acteurs, le décor et le jeu. Cette définition du droit est toujours

normalement de son ressort). De ce caractère libéral résulte les choses suivantes: le notaire engage sa responsabilité personnelle (qui est de plus en plus mise en cause par les tribunaux), il est responsable économique dans le cadre de la gestion de son étude (beaucoup de notaires sont en SCP = Société Civile Professionnelle). Il est actuellement difficile d’équilibrer les comptes d’une étude. le notaire est employeur (environ 30 à 40000 personnes. Au moins 60 % de femmes). - l’office

lequel il se portait caution solidaire de la société Mape, dont il était dirigeant et actionnaire. Le 14 octobre 1977, il a donne sa maison d’habitation à son épouse. 2 Procédure : Apres que la société Mape ayant été déclarée en liquidation des biens, le créancier a demande la nullité de la donation, en vertu de l’article 1167, a la cours d’appel de Grenoble. Le 18 mai 1982, la cour d’appel a accueilli la demande du créancier. Le créancier et son épouse ont fait grief à l’arrêt. 3 Thèse rejetée

les lois de Moïse, le débiteur en difficulté ne pouvait jamais être privé de liberté et il pouvait même conserver les biens les plus nécessaire à sa subsistance et les préserver du recours de ses créanciers. C'était une solution très moderne et clémente. → De même, en Egypte, le créancier n'avait aucun recours sur la personne du débiteur mais il pouvait saisir tout ses biens. Il y a eu des possibilité de mettre le débiteur en prison. → Les dispositions les plus sévère se retrouvent en droit

au mandat C- La fiducie comme régime général inspiré du trust anglo-saxon CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La fiducie est définie légalement comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Elle a été introduite en droit français par la

normalement de son ressort). De ce caractère libéral résulte les choses suivantes: le notaire engage sa responsabilité personnelle (qui est de plus en plus mise en cause par les tribunaux), il est responsable économique dans le cadre de la gestion de son étude (beaucoup de notaires sont en SCP = Société Civile Professionnelle). Il est actuellement difficile d’équilibrer les comptes d’une étude. le notaire est employeur (environ 30 à 40000 personnes. Au moins 60 % de femmes).

des biens dont chacun des époux avait la propriété avant le mariage : ses biens demeurent-ils la propriété de l’époux qui en était propriétaire avant, ou deviennent-ils biens communs ? Il faut également se préoccuper des biens acquis par les deux époux au cours de l’union. Quelles sont les prérogatives de chacun des deux époux sur les biens du ménage ? Il convient enfin de circonscrire les biens sur lesquels peuvent s’exercer les droits des tiers, plus spécialement de délimiter les biens sur lesquels

FRAUDE ET CORRUPTION Causes et Stratégies de lutte PRESENTE PAR : SAMADOULGOU MAHAMADOU Instituteur certifié en service à l’école ‘’A’’ de SAMOROGOUAN LIEU ET DATE : BANZON, le 9 mai 2009 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I. DEFINITION DES CONCEPTS A. La fraude B. La corruption C. Les types de corruptions 1. La petite corruption 2. La grande corruption II. RELATION ENTRE FRAUDE ET CORRUPTION