Gisti 2012

septembre 2008 décret relatif aux conditions de permanence et de résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant Judiciaires : 10 novembre 2008 le GISTI et la FAPIL demandeur forment une requête devant le conseil d’état en annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 septembre 2008 11 avril 2012 le conseil d’état accède à la requête en annulant pour excèse de pouvoir le décret du 8 septembre 2008 Les prétentions des parties : DEMANDEUR (associations ) : les associations

contre France : la France est condamnée pour l’utilisation de cette méthode sur le fondement du droit à un procès équitable, article 6 paragraphe 1 de la CEDH. Mais il y avait déjà eu un revirement de jurisprudence. - CE, Ass, 29 juin 1990, arrêt GISTI : revirement de jurisprudence, la France ne se considère plus lié par le ministre - Autres palliatifs : règlement des conflits de loi dans le temps lorsque le traité est postérieur. On ramène le traité au rang de loi, et étant postérieur il prévaut

légalité A. L’évolution du bloc de légalité - Les PGD - CE, 1936, Arrighi : en l’absence de loi écran un contrôle de constitutionnalité - CE, 1989, Nicolo : bloc de conventionalité. o Il faut cependant l’invocabilité avec effet direct : CE, 2012, GISTI B. L’accroissement des pouvoirs du juge - le contrôle de proportionnalité ; CE, 1991, Babas et Belgacem - Moduler dans le temps les effets de l’annulation : CE, 2004, AC ! : il peut y avoir des effets non rétroactifs (// avec la QPC)

illégal (ici, contraire au droit communautaire). * 20 octobre 1989 Nicolo : Le traité international prime sur la loi même si elle a été promulguée postérieurement à la ratification du traité. Article détaillé : arrêt Nicolo. * 29 juin 1990 : GISTI[41] : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères. * 28 février 1992 : S.A. Rothmans International France[42] et également l'arrêt S.A. Philip Morris

l’accord a été signé par le Saint-Siège n’a pas pour effet de lui donner un objet relatif à une organisation internationale ». ➢ Est d’effet direct une norme qui crée des droits et obligation pour les particuliers ; ➢ CE Ass., 11 av. 2012 « G.I.S.T.I » ; • L’arrêt Gisti établi trois critères de l’effet direct. Il faut notamment se référer aux termes du traité et à l’intention des parties au traité. En effet, le CEtat s’estime, au regard des art. 53 et 55 de la Constitution, compétent pour apprécier

utiles à l’agriculture n’est pas d’application directe. Ainsi, la demande d’annulation pour excès de pv de l’arrêté du ministre est rejetée. Le CE avait une relation fluctuante sur ce qui était d’effet direct ou non. Mais Arrêt du 11 avril 2012, GISTI : le CE a apporté une précision : le CE réaffirme ce pcpe (effet direct pour les actes adminis) & le CE précise à partir de qd une disposition de droit intl a effet direct -> « une norme de droit intl a effet direct à 2 conditions cumulatives :

traités internationaux Décision majeure CE ass 29 juin 1990 GISTI : Avant cette décisions le juge adm ne se jugeait pas compétent pour juger les traités car cela relevait du ministère des affaires étrangère. Face à une difficulté d’interprétation, le juge adm avait une précéder particulière, le CE a fait un grand revirement de jurisprudence pour être compétant pour juger les traités. Décision GISTI 23 avril 1997 : Le CE estime que si la violation d’un traité peut entrer

Constitution - cour de cassation 16 avril 2010 décision Abdeli et Melki qui dit que la QPC était conforme ou non aux droits de l’UE La cour de justice va répondre que tout va bien dans une décision du 22 juin 2010 qui s’appelle Melki et Abdeli - CC 4 mai 2012 QPC qui a abrogé la loi sur le harcèlement sexuel -CE 6 août 2010 Mr Jean Combacou et autres rendu après le recours de professeur d’université sur une loi concernant l’université. - CC 30 juillet 2010 qui porte sur la constitutionnalité des dispositions

et imposante la supériorité du droit interne au droit international, et ce, d’autant plus que les mécanismes d’introduction du ces normes sont particulièrement complexes. B) Une difficile mise en œuvre du droit international  CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL : liaison entre l’invocabilité et l’effet direct (à définir) : limitation de l’invocabilité  Par ailleurs, le juge administratif exerce un contrôle poussé sur la réalité de la qualité de norme du droit international : contrôle du décret

françaises ». Grâce à cet article, la France a pu se dégager de l’ « anomalie » d’après laquelle l’administration française se trouvait liée aux engagements internationaux par une seule « obligation naturelle » (J. Waline, Droit administratif, Dalloz, 2012, point 289). L’article 55 de la Constitution de la Ve République dispose quant à lui que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord