Gisti 2012

que celui-ci soit antérieur ou postérieur au t° : Jacques Vabres 1975 cass, et Nicolo 1989 CE. La Q de l’interprétation des t°. Pendant longtemps, on a considéré que le gvt fr devait interpréter le t° car il les a négocié et conclu. L’arrêt GISTI du CE 1990 autorise le juge administratif à interpréter le t°. Cass, Banque africaine du développement, 2005 : le juge en présence d’un t° et d’une loi contraire interprète le t° et le fait prévaloir sur la loi. Certains t° bénéficient d’une

comportant d'exercice direct ou indirect de PPP. Loi validée par le Cconst (23/7/91, en se fondant art 6 de la DDHC). L 16/11/96 étendant l'art 5bis aux ressortissants des pays de l'AELE (Suisse, Norvège, Liechtenstein ; UE + AELA = EEE). CE, 3/11/2003 , GISTI : considérant comme illégale de réserver l'entrée dans une ENS aux ressortissants de l'UE mais pas de l'EEE. Décrets appliquant cette législation communautaire : dans l'éducation nationale (not décret du 3/11/92), à la Poste et France Télécom, pour

contrôlés. Il y a chaque année 6 347 752 actes transmis (chiffre de 2006). Par rapport à ce nombre très important, il n’y a que 1411 recours devant les tribunaux administratifs. Pour essayer de conserver un contrôle de qualité, une circulaire de 2012 a décidé de recentrer le contrôle des préfectures sur les actes les plus importants parmi les plus importants. C’est notamment le cas des contrats. Le recours formé devant le Tribunal administratif n’est en principe pas suspensif. En attendant

conviction non seulement de la langue française mais aussi des devoirs conférés par la nationalité française ». Un guide des droits et devoirs du citoyen français est mis à la disposition des candidats à la préfecture. Une circulaire du 16 octobre 2012 a clarifié les critères d’accès à la nationalité et les a assouplis notamment en ce qui concerne l’insertion professionnelle et la régularité du séjour des demandeurs. S’agissant du problème de la privation de nationalité, elle n’est admise que

qui permet aux assureurs d'appliquer un raisonnement illégal sans application dans le temps. La Cour demande donc aux assureurs d'adopter une approche unisexe pour la fixation des primes. Toutefois, la Cour a prévu une période transitoire jusqu'à fin 2012. Ex : arrêt du 25 juillet 1991 dans lequel la Cour a estimé que l'interdiction du travail de nuit pour les femmes était contraire au droit communautaire. Ex : arrêt du 11 janvier 2000. La Cour considère ici que la législation allemande qui interdit

qui permet aux assureurs d'appliquer un raisonnement illégal sans application dans le temps. La Cour demande donc aux assureurs d'adopter une approche unisexe pour la fixation des primes. Toutefois, la Cour a prévu une période transitoire jusqu'à fin 2012. Ex : arrêt du 25 juillet 1991 dans lequel la Cour a estimé que l'interdiction du travail de nuit pour les femmes était contraire au droit communautaire. Ex : arrêt du 11 janvier 2000. La Cour considère ici que la législation allemande qui interdit