Gisti 2012

fiche d'arrêt GISTI et FAPILFiche d’arrêt n°1 : CE ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL, n°322326 Il s’agit d’un arrêt d’assemblée du Conseil d’État, datant du 11 avril 2012, relatif aux conditions de l’effet direct d’une stipulation internationale, ainsi que de la rétroactivité d’une annulation d’un acte administratif. En l’espèce, deux associations se sont réunies dans le cadre d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir contre un décret, le n°2008-908 du 8 septembre 2008 en ce qu’il

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

ordres du jour, conseils, recommandations, directive d'organisation et de fonctionnement, des règles de droit" en conclusion de M. Tricot sur l'arrêt de Notre Dame du Kreisker CE 29 janvier 1954. Dans cet arrêt du Conseil d’État, le 2 décembre 2012, la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) fait un recours contre la circulaire d’application de la loi du 10 aout 2009 sur le travail dominical. Le syndicat fait une requête au Conseil d’État enregistrée le 30 octobre 2009 et invoque

Conseil d’État, Audience du 11 avril 2012 I. – ANALYSE A. – LES FAITS 1) Les faits matériels Date | Événement | Le 8 septembre 2008 : | Le décret 2008-908 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation est adopté. | 2) Les faits judiciaires Date | Événement | Le 10 novembre 2008 : | La GISTI et la FAPIL, associations pour

Fiche d’arrêt  : CE. Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL Par une décision du 11 avril 2012, le Conseil d’État a eu à statuer sur la conformité d’un acte administratif, un décret, avec une convention internationale. En l’espèce, le 8 septembre 2008 a été adopté un décret relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant, droit consacré par l’article L.300-1 du code de la construction et

« après avoir vérifié que les stipulations de cet autre traité ou accord (…) sont invocables » L’effet direct : rappeler la confusion entre l’effet direct et l’invocabilité issue des arrêts GISTI, et les conditions clarifiées de l’effet direct (CE, Sect., 23 avril 1997, GISTI ; CE, Ass., 11 avril 2012, GISTI et FAPIL) ; en l’espèce l’accord franco-russe n’était pas d’effet direct (cf. considérant 6) ; En l’absence d’effet, le Conseil d’Etat devait toutefois tout de même étudier la conventionnalité

d'une QPC ne peut pas être invoquée CJUE Melki 2012 QPC pas incompatible avec la primauté du D de l'UE à condition que le juge national adopte tte mesure nécessaire pr assurer la protection provisoire des D conférés par l'ordre juridique de l'union et qu'il laisse inappliquée tte disposition législative nationale qu'ill jugerait contraire au D de l'UE CE ministre du budget des comptes publics de la fction publique et de la réforme de l'Etat 2012 CE se prononce en faveur de la portée rétroactive

dans la Charte de l’environnement ont valeur constitutionnelle. En d’autres termes, il fait intégrer la Charte dans le bloc de constitutionnalité aux côtés des autres normes de référence du contrôle de constitutionnalité. CE.Ass., 8 décembre 1978, Gisti et autres : le CE a créé le PGD du droit de mener une vie familiale normale référence au Préambule de la Constitution de 1946 ; plus précisément en son alinéa 10 qui dispose que : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires

· CE, 2012, Allenbach = Absence de contrôle par le juge de la conformité de la procédure d'adoption de la loi aux stipulations d'un Traité ou accord international 3 - La place des actes administratif et de l'administration · CE, 1998, Alitalia = obligation d'abroger un réglement contraire aux normes international · CE, GISTI, 2012 = Une stipulation d’une convention

une « autorité supérieure à celles des lois », constituent une source importante de la légalité administrative • Dame Kirkwood, 30 mai 1952 : Les actes administrations qui les enfreignent sont illégaux • Interprétation d’un traité par le CE : GISTI, 29 juin 1990. N’a plus besoin de surseoir à statuer ans l’attente de la décision du MAE, considéré avant comme un acte de gouvernement, sanctionné par la CEDH, procès équitable. Donc il a accepté. • Blotzeim, 18 décembre 1998 : Appréciation de