Gisti 2012

fouiller les poubelles (salubrité) · CE 1975 Bouvet de la maisonneuve protection des individus contre eux même Police administrative générale et police administrative spéciale ? · CE 2011 Commune de Saint-Denis la police spéciale déroge la générale · CE 2012 Commune de Valence exception en cas d’extrême : la police générale peut déroge la police spéciale· CE 1961 Werquin si la police spéciale n’agit pas, la police générale peut être compétente · CE 1902 Neris les bains l’autorité inférieure doit prendre

intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique Frier et J Petit – Droit administratif, chez montchrétien, 2012, ouvrage très bien, préféré du prof (concis mais pas trop, couvre bien le programme, et tout le programme) Gaudemet – Droit administratif 2012, traite programme de L2 et L3 mais du coup trop concis, abrégé d'un traité de droit de plusieurs

Arret du 3 novembre 99 groupement de déffance de titre russe. Le conseil d’etat a descidé qu’un traité ranco-russe qui met fin sur ce point, il a concidéré qu’il n’a pas été directeemnt applicable au partiulier. Dans un arret du 11 avril 2012, arret d’assemblé GISTI (groupement d’information et de soutien des imigre) le conseil d’etat vient de modifier la methode d’interprétation qui doit etre suivi, si un traité a ou non un effet directe. Dans cet arret le conseil d’etat precise une stipulation (stiplation=

international. CE 1981 : s’agissant de la réciprocité, depuis le juge n’a plus besoin d’interroger le ministre des affaires étrangères il apprécie lui même cette condition. Concernant la condition jurisprudentielle de l’effet direct : CE GISTI 2012 : deux conditions doivent être remplies pour que la norme soit considéré d’effet direct : il ne faut pas que la norme internationale ait pour object exclusif de régime les relations entre États (la norme internationale doit viser à conférer des

Etrangers ANAFE, Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les étrangers  CIMADE (Comité inter-mouvement auprès des évacués)  COMEDE (Comité médical pour les exilés) Coordination Française pour le droit d'asile  France Terre d'asile GISTI (Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés)  Enjeux A préciser * La France tend de plus en plus à une immigration « choisie » qui consiste en une sélection des personnes autorisées sur le territoire et ainsi lutter contre les immigrants

reçu 17, 6 millions d'Euros, la CFDT 17,3 et le MEDEF, 11,4[31]. Dernier exemple d’une organisat ion t rès pet ite mais t rès act ive : le GISTI (le Groupe d’informat ion et de sout ien des immigrés). Comme les autres organisat ions de cet te liste il ne s’agit pas d’une organisat ion à but lucrat if ni d’une part ie de l’appareil d’Etat . Et même le GISTI est engagé dans de nombreuses mises en cause des gouvernements au nom des valeurs et des groupes qu’il défend mais 20 % de ses revenus viennent

à un arrêt, CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta international. Un autre est CE, Société NC Numerica, 2016. Il examine la légalité de communiqués de presse qui appellent des investisseurs à la vigilance et … une des conditions qu’elle avait mises en 2012 au rachat de TPS et Canal satellite. Appréciation des droits de la défense. Il ouvre le contrôle de légalité à ces actes ce qui montre que le revirement est important. Ces affaires montrent l’importance du droit souple dans les nouveaux modes de l’action

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

recevabilité (CE 22 mai 1992 GISTI.) Une fois la recevabilité déclarée, le juge va se prononcer sur la légalité de la circulaire comme tout acte administratif. S’il n’y a pas incompétence, le Juge contrôle la légalité des autres éléments de l’acte. Dans certaines décisions, il a prolongé la version du raisonnement en s’attachant à la légalité de la circulaire pour en déduire la nature : si la circulaire est illégale, elle est réglementaire et inversement (CE 1990 GISTI) Désormais, le Conseil d’État

Ceci suppose une diététique des plaisirs d'abord alimentaires puis sexuels. Il faut se gouverner soi-même et construire sa vie comme une œuvre d'art. Il faut se soucier de soi, porter attention à soi. NB: archives phe classées "trésor national" en 2012 GIP et Surveiller et Punir « Nul d’entre nous n’est sûr d’échapper à la prison. Aujourd’hui moins que jamais. Sur notre vie de tous les jours le quadrillage policier se resserre : dans la rue et sur les routes ; autour des étrangers et des jeunes