Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

à un bicamérisme égalitaire ; or sous la Vème République, le bicamérisme est en faveur de l’Assemblée Nationale. En pratique, le Sénat est celui qui fait usage de ce droit de veto, et non pas l’Assemblée nationale, plus disciplinée à l’égard du gouvernement. Le Sénat a d’ailleurs déjà utilisé ce droit pour écarter deux projets, en 1984 concernant l'extension du référendum aux libertés publiques et en 1990 par rapport à l'exception d’inconstitutionnalité. A ce propos, c’est précisément pour éviter

collectivités d'outre-mer. Il contrôle ainsi quatre divisions basées en Guadeloupe (elle-même subdivisée pour la Martinique et la Guyane), en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à la Réunion. Météo-France est signataire du Pacte PME. En octobre 2008, en plein mouvement social concernant la suppression de structures départementales, le gouvernement externalise la régie de publicité de Météo France pour en créer une société de droit privé appelée Météo France régie dont elle détient 100 %

En mai 1958, la 4ème République s’effondre. La question de la guerre en Algérie condamne plusieurs gouvernements à démissionner sans toutefois régler la question. Dans ce contexte, l’idée d’une nouvelle constitution apparaît, avec pour but de rééquilibrer les pouvoirs. Section 1 : Fondement et caractères généraux de la constitution de 1958. Le 13 mai 1958, la crise politique française est à son comble, à la fois à cause de la guerre d’Algérie (comité de salut public insurrectionnel). René Coty

fonctionnement des institutions. La Constitution de 1958 La Constitution définit le type de régime politique d'un pays. Si la France est une République depuis 1870, elle a très souvent changé ses institutions. Et à chaque changement de régime, une nouvelle Constitution a dû être rédigée. La dernière Constitution date de 1958 avec l'instauration de la Ve République. C'est le Général De Gaulle qui inspira fortement la Constitution de la Ve République. Rédigée pendant l'été et soumise aux Français par

proposition du premier ministre et en aval s’exerce au moyen d’un décret soumis à contreseing.  De plus chaque député et sénateur dispose de la proposition subordonnée. Le pouvoir d'initiative parlementaire et soumis à l'inscription à l'ordre du jour du gouvernement.  Dans la pratique, toutes les révisions constitutionnelles abouties ou entamées ont été d'origine présidentielle.  Le projet ou proposition de révision doivent être votés en termes identiques par le Sénat et l'Assemblée nationale. L'exigence

Quels sont les causes de la rareté du référendum ? A) Les faiblesses du référendum et les critiques dont il fait l’objet • La mise en œuvre du référendum est difficile lors d’une cohabitation, puisqu’il faut une proposition du gouvernement, et que lorsque le gouvernement en exercice est politiquement opposé au président, ce genre de disposition est difficile à mettre en place • Après le départ de De Gaulle de la scène politique, le référendum fut déprésidentialisés. George Pompidou n’engage pas

LA COMMUNE DE PARIS DE 1871 I LES FAITS La Commune de Paris est une période d'insurrection de deux mois environ qui dure du 18 mars 1871 jusqu'à la « Semaine sanglante » du 21 au 28 mai. Cette révolte contre le gouvernement, issu de l'Assemblée nationale, établit une organisation proche de l'autogestion pour gérer la ville. Cette insurrection est due à des facteurs psychologiques, économiques et financiers, et politiques. Au niveau psychologique, les Parisiens ont étés très éprouvés par

d'autonomie interne. Répartition des territoires coloniaux en 1920; l'Empire britannique a su préserver son influence en responsabilisant ses vice-royaumes. L'évolution des dominions britanniques en a été un exemple. Le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ne sont devenus pleinement souverains que dans les années 1920, tout en conservant cependant un chef d'État commun, le monarque britannique, représenté sur place par un gouverneur. Comme ce dernier n'a pas, en pratique, plus de pouvoirs que

1944-1946 ) |                    1. Le rétablissement de la démocratie républicaine • Le Gouvernement provisoire de la République française   Présidé par le général de Gaulle et composé de Résistants, le Gouvernement provisoire de la République française ( GPRF ) rétablit l'autorité de l'État, mais la question des institutions est renvoyée à plus tard. • L'effacement de la Résistance et le

procédé à une interprétation extensive de l’article, en dégagent un principe à part entière. Depuis cet arrêt, le juge administratif a le pouvoir d’interpréter lui-même les traités ou accords internationaux sans être lié par l’interprétation du gouvernement et sans avoir obligation de surseoir à statuer. Il a donc, un rôle prépondérant quant à leur application. Cependant, en France, il n’y a pas que les accords internationaux qui, une fois ratifiés ont force obligatoire ; une place particulière est