Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

traités » Le président dispose en réalité de pouvoirs très importants, de deux sortes : ceux qu’il partage avec le gouvernement (dont les textes sont soumis au contreseing ministériel) et ceux qui lui sont propres (dispensés du contreseing) LES POUVOIRS PARTAGES La nomination et la révocation des ministres Art 8-2 Le président nomme et révoque les membres du gouvernement sur proposition du 1er ministre avec contreseing. En dehors des périodes de cohabitations, le poids et l’avis

structure et de la participation au pouvoir central des collectivités territoriales. B/ Une structure et une participation plus résiduelle des collectivités territoriales. Les collectivités décentralisées n’ont pas la qualité d’Etat puisque le gouvernement central a le monopole des pouvoirs régaliens. Leur structure est moins avancée que des Etats fédérés qui sont des Etats même si leur souveraineté est limitée. La participation des collectivités décentralisées au pouvoir central est limitée alors

possible de modifier la Constitution, à l'aide de l'article 11 de la Constitution : « Le Président de la République sur proposition du gouvernement, pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publiques. » Ainsi, la proposition vient du gouvernement et non du Premier ministre. Seul le Général Charles De Gaulle a utilisé cet article et ce à deux reprises : en 1962 et en 1969. Afin

constitutionnelle, avec le roi Louis-Philippe. Le suffrage censitaire : seul les plus riches qui payent un minimum d’impôt on le droit de vote. En Février 1848, révolution à Paris, Louis-Philippe est renversé. On proclame la seconde république. Un gouvernement provisoire est mis en place. L’organisation des élections en mai en 1848, on élit une assemblée législative, majorité de monarchiste et de républicains très conservateurs. Décembre 1848 : élection présidentielle. Louis-Napoléon Bonaparte

comparé est une méthode particulière d'analyse. 1.L'histoire du droit comparé, l'automatisation d'une discipline spécifique Le droit comparé naît au XIX° avec l'acte fondateur qui est l'ouverture en 1831 au collège de France d'une chaire nouvelle s'intitulant Histoire générale et philosophique des législations comparées. Il va se renforcer par la création en 1869 de la Société de législation comparée et de la Revue de droit international et de législation comparée en Belgique. L'organisation

☐ 7 Attente de certificat APD/ JDC* Adresses et coordonnées de l’étudiant Indiquez votre adresse pour l’année en cours * Reportez-vous à la notice des codes pays « N » (En cas de changement d’adresse durant l’année, veuillez renseigner votre nouvelle adresse auprès de votre secrétariat pédagogique ou au bureau des inscriptions) Adresse : .........................................................................................................................................................

que la population mondiale (170 M en 1800, 300 M en 1870, 460 M en 1914). En 1914, elle représente ¼ de la population mondiale. L’accroissement rapide de la population européenne nourrit une émigration massive vers les Amériques, l’Australie, la Nouvelle Zélande et le Sud de l’Afrique. Entre 1850 et 1914 = 40 millions d’Européens émigrent. Plusieurs raisons expliquent cette migration massive : - La surpopulation rurale et le manque de terres - Les bas salaires dans l’industrie et le chômage

toutes les rencontres internationales ou européennes d’importance. Le président de la République n’a bien évidemment pas tous les pouvoirs. On distingue deux catégories de pouvoirs présidentiels: les pouvoirs partagés, nécessitant le contreseing du Gouvernement, et les pouvoirs propres, dispensés de cette formalité. Parmi ses pouvoirs propres, le président dispose de pouvoirs de crise, appelés également exceptionnels. L’article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires

constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008. Dans l’ensemble leur rédaction n’a pas soulevé de difficulté particulière. Le Conseil des ministres est une instance collégiale, au sein de laquelle sont arrêtées les décisions les plus importantes du Gouvernement, responsable devant le Parlement. Il importe alors de savoir si la signature de ces actes, confiée au Président de la République, est une compétence discrétionnaire, ou au contraire une compétence liée, que le Président devrait exercer conformément

révision constitutionnelle était interdite lorsque les pouvoirs exceptionnels prévus par l'article 16 de la constitution était mis en œuvre. B) Les limitations matérielles L'article 89 alinéa 5 interdit de modifier la forme républicaine du gouvernement. Au sens strict, la république s'oppose à la monarchie. Au sens large la République Française se caractérise par le régime représentatif de la séparation des pouvoirs et par l'origine de la république indivisible, laïque, démocratique et sociale