Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

- L'appel au peuple que constitue le référendum s'est trouvé légitimé en tant qu'acte politique majeur par l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 décembre 1960 Regroupement national qui considère la décision de recourir au référendum comme un acte de gouvernement. De plus, le Conseil d'Etat refuse de contrôler la publication au JO de la loi référendaire de crainte de porter une appréciation sur elle (CE, 27 octobre 1961, Regroupement national), de même que le conseil constitutionnel (par la jurisprudence

DOSSIER D’ETUDE N° 1 : LA PROTECTION DU TERRITOIRE NATIONAL Nouvelle Calédonie La Réunion Mayotte Guyane Guadeloupe Martinique St-Pierre et Miquelon Clipperton Wallis & Futuna Polynésie Française Îles Crozet Îles Kerguelen 1 SOMMAIRE DES FICHES FICHE N° 1 : La stratégie de défense de la France. FICHE N° 2 : Restructuration des armées et de l’outil de Défense. FICHE N° 3 : Carte : Les forces françaises pré positionnées. FICHE N° 4 : Les forces de souveraineté. FICHE N° 5 : Les

de la nation. On va estimer que le titulaire n'est plus le roi qui tient cela de dieu, mais qui le tient de la nation. L'enjeu du contrat social, c'est de remettre sa liberté à un corps social, à la collectivité, c'est la nation. Cette conception nouvelle, on la retrouve dans la DDHC de 1789, c'est même l'un de ses piliers, " le principe de toute souveraineté réside dans la nation , nul corps nul individu ne peut exercer l'autorité qu'il en émane expressément". La nation est une entité collective

du caractère sociale de la république §2-Les principes de gouvernement A- La restauration du pv exécutif B- la Rationalisation du parlementarismes (limitation) 1- l’organisation du parlement 2- Les fonctions/ pouvoirs du parlement a) La limitation du domaine de la loi 3- la création et la procédure des ordonnances 4- rapports entre le gouvernement et le parlement 5- L’intervention du gouvernement dans la procédure législative. CHAPITRE 2: LES INSTITUTIONS

l’Institut National du Sommeil et de la Vigilance : http://www.institut-sommeil-vigilance.org/ La grande aventure du sommeil : http://www.sommeil.org -p 1- Se bouger pour la santé A la demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie et le Comité Territorial Olympique et Sportif (CTOS) ont mis en place un dispositif pour faciliter l’accès au certificat médical de non contre-indication à la pratique d’un sport. Le comportement

espérer que les agents locaux ont une meilleure connaissance des dossiers et du terrain. - Marquer la présence de l’état sur tout le territoire national au travers de préfets, de recteurs… La déconcentration n’implique pas la création d’une nouvelle personne publique, il ne s’agit que de la redistribution des compétences au sein de l’Etat. Les agents de l’Etat qui règlent les affaires ont une totale dépendance de l’administration centrale. Les agents locaux de l’Etat sont établis dans des circonscriptions

XXeme Siècle Émile LOUBET (1899-1906) 1899 18 février Émile Loubet est élu président de la République. 23 février Funérailles de F. Faure à Paris. 3 juin La Cour de cassation casse la condamnation du capitaine Dreyfus. 22 juin Constitution du gouvernement Waldeck-Rousseau. 9 septembre Le conseil de guerre de Rennes condamne le capitaine Dreyfus à 10 ans de prison. 19 septembre Le président de la République gracie le capitaine Dreyfus. 1900 30 mars Loi Millerand fixe la journée du travail à 11

le gouvernement (= ensemble des organes : individu assemblé investi du pouvoir politique, organes collégiaux… d’après le lexique des termes juridique Dalloz) est très retissant au référendum, car souvent le peuple donne un avis contraire au pouvoir public. Dans l’histoire, le référendum réapparaît après la Seconde Guerre Mondiale. On dénombre trois principales limites au référendum. La première limite est l’attachement au régime représentatif (= régime politique dans lequel les gouvernements sont

sont les attributions générales du Président. Mais l'article 5 est différemment interprété (section 1). Les attributions spécifiques du Président sont relatives aux relations internationales (section 2), à la défense nationale (section 3), au Gouvernement (section 4), au Parlement (section 5), sont de nature constitutionnelle (section 6), concernent le judiciaire (section 7), le référendum (section 8), et peuvent être exceptionnelles (section 9). Section 1. Les attributions générales de l'article

Le pouvoir constituant est dit originaire lorsqu’il intervient de manière initiale et inconditionnée. Il intervient de manière initiale soit parce qu’il n’existe pas de constitution (hypothèse de la création d’un nouvel Etat : futur Etat palestinien ? indépendance de la Nouvelle Calédonie ?), soit parce qu’il n’existe plus de constitution (l’ordre constitutionnel a été bouleversé par un coup d’Etat, une guerre, une révolution… : 1870 défaite à Sedan : fin du second Empire, deuxième guerre mondiale :