Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

Chapitre 4 : Gouvernement et Parlement sous la Vème Comité Balladur a insisté sur les pathologies liées à l’interprétation présidentialiste du régime de la Vème, a souhaité rééquilibrer les institutions. Gouvernement : Organe que la constitution crée et attribue des compétences. Art 20 : clause générale de compétence. Dispose de l’administration et force armée. Art 11 (sur proposition gouvernement référendum) et 38 (ordonnances). Constitution octroie selon art 5 une compétence spécifique dans procédure

une activité (l’article 15 de la DDHC dit que la société peut demander des comptes à son administration »). Administration a aussi un sens organique : c’est un organe, un organisme : là on met une majuscule : l’article 20 alinéa 2 dit que le « gouvernement dispose de l’Administration et d’une force armée ». C’est le sens le plus utilisé. La fonction crée l’organe : les sens fonctionnel et organique sont indissociables. D’où l’administration est l’ensemble des organes chargés d’administrer.

manufacture de tabac, exploitée en régie par l'Etat. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'Etat civilement responsable, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Les conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat, comme civilement responsable

juge doit absolument trancher le litige même lorsque les ressources législatives s’avèrent déficientes. Il ne peut pas prétexter des incohérences ou manqué de clarté. Il pourra toujours trouver quelque chose ou quelqu’un pour trancher. Pour ce, il doit notamment interpréter les lois, invoquer une coutume ou un principe général. Cependant, ces caractères peuvent rentrer en contradiction. On assiste alors à une inflation législative. Le changement de statut de l’Etat (libéral à providence) a entrainé

la répartition des compétences entre la Confédération et les Cantons. I . Structure de l'Etat Suisse A/ L'Assemblée Fédérale L'Assemblée fédérale est l'autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons, exerce la haute surveillance sur le Conseil fédéral et l'administration fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres organes ou personnes auxquelles sont confiées des tâches de la Confédération. Elle se compose de 2 chambres, le Conseil National, dont

de ses droits civils et politiques Disposer la nationalitée lux. et >18 résider au Lux (être domicile) Conditions pour devenir éligitible / électeur passif: même conditions Ceux qui sont exclus du vote: Criminels et ceux qui sont sous tutelle (handicapé) Vote par correspondance pour ceux plus de 75 ans, luxembo. domicilés à l’étranger Caractéristique du système de vote Élections secrètes  secret du vote doit assurer la liberté et l’indépendance de l’électeur Vote est obligatoire

public et autres croyances. * une république démocratique et sociale : la démocratie nécéssite l'adoption du SUD égal et secret, égalité entre homme et femme . Ce principe exige aussi que les partis et groupement politique puissent se former et exercer leur activité librement. Aussi recpect des liberté fondamentale énoncé par la déclaration des droit de lhomme et du citoyen de 1789; social: la république doit lutter contre les inégalité éco, caractéristique d'un état providence, des droit de crance

satisfaire les besoins par l’exercice d’activités d’intérêt général ou, plus précisément, par des activités de service public. Mais pour revenir au principe de fonctionnement classique de l’Administration, il faut noter que les moyens par lesquels elle exerce ces activités de service public sont de nature variable. Si l’Administration choisit de mettre les prérogatives de puissance publique dont elle est investie, elle se comporte dans ce cas selon les modes de la « gestion publique ». Si en revanche elle

l’Etat unitaire est de plus en plus décentralisé. Les techniques d’administration de l’Etat unitaire sont : repose sur le « principe d’unité de l’ordre juridique et politique » (une seule Constitution, loi , règlement qui s’applique ; un seul gouvernement et un seul Parlement) vs Etat fédéral met en place un principe de diversité des ordres juridiques et politique (chaque entité fédérée a ses propres loi, ses propres institutions) L’Etat unitaire est d’abord centralisé, cad qu’il a un seul centre

20 : « le gouvernement dispose de l’administration ». Ici, l’administration désigne l’ensemble des organes de l’administration d’état dont les titulaires doivent obéir au gouvernement. Mais ici, on parle de l’administration de l’état, qui doit obéissance au gouvernement.En réalité, il existe une administration de l’état mais on trouve aussi une administration locale, des collectivités territoriales, c’est l’administration décentralisée, et celle-ci ne doivent pas obéissance au gouvernement, qu’à la