Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

souvent on assimile démocratie et Etat de droit or ces deux termes ne signifie pas la même chose. La démocratie, tout d’abord, correspond à un certain type de gouvernement c’est à dire à la manière dont est exercée l’autorité suprême dans une communauté politique. Il existe plusieurs manières d’exercer le pouvoir ou de gouvernement. Classiquement les juristes distinguent trois façons de gouverner : la manière autoritaire : le trait distinctif est de limiter et même d’éliminer l’opposition mais

d’instaurer les mécanismes du parlementarisme rationalisé. Enfin les institutions belges connaissent un système particulier d’organisation des pouvoirs, fondés sur la collaboration des pouvoirs entre un exécutif bicéphale, formé par le roi et le gouvernement, et un législatif alliant le roi à un parlement bicaméral égalitaire. Ce système connait de grave disfonctionnement qui ont aboutie pour des raisons historiques à une véritable crise dont l’enjeu est la survie de l’état belge. Section 1ère

une république décentralisée. Les collectivités territoriales françaises ont toutes un pouvoir réglementaire (région, département, commune). L'article 72 alinéa 4, ces collectivités territoriales ont toutes un droit à l'expérimentation en matière législative. Elles peuvent déroger aux lois existantes pour cela. Le titre 13 de la Constitution sur la Nouvelle Calédonie, il organise officiellement un transfert des compétences de l'état vers les institutions calédoniennes. L'assemblée territoriale est libre

2 raisons : * Les membres du Sénat sont élus, mais au suffrage universel indirect, donc par des exécutifs et des membres d’assemblées locales. La majorité des sénateurs exerce un mandat local eux-mêmes. * Art. 39 al. 2 de la C° donne un rôle particulier au Sénat, lorsqu’une loi est initiée par le gouvernement et qu’elle a un impact local, c’est automatiquement le Sénat qui doit en 1ère lecture examiner le texte (on déroge à la règle ordinaire). Cet art. confie au Sénat la mission de

déterminant pour cette approche : Maurice Duverger. En 1959, le professeur Duverger développe une nouvelle approche de l’enseignement du DC. Il affirme vouloir partir d’une « analyse découpée » et non d’une « conception a priori de l’état et du gouvernement ». En d’autres termes, le professeur Duverger n’entend plus prêter la main, souscrire à la conception qui « déifie l’état et les gouvernants qui l’incarnent ». Au lieu de partir d’une analyse de la C, le professeur Duverger entend considérer les

est accomplie le 17 juin. Ce processus sera bien traduit dans la déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 : l’article 3 pose que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Par cet article, il s’agit de juridiciser le 17 juin, et de mettre le droit en accord avec le fait révolutionnaire. En posant que le principe que toute souveraineté réside par essence dans la nation, ce

objet l’ensemble des règles qui déterminent la composition, le fonctionnement et les compétences des organes Etatiques compétents pour exercer le pouvoir. Le Droit constitutionnel a trois grands objectifs : - Il doit définir les organes spéciaux qui, à l’intérieur de l’Etat exercent le pouvoir : le pouvoir exécutif (Président de la République et son gouvernement) ; le pouvoir législatif (Le Parlement) ; le pouvoir juridictionnel (Le Conseil constitutionnel). - Il règlemente le fonctionnement

pouvoir religieux coïncide avec le pouvoir politique. Dans d’autres types de sociétés primitives, le chef n’exerce pas de pouvoir mais a la charge de maintenir la paix dans ce groupe. Dans cette hypothèse le chef est au service de cette société qui exerce son autorité sur lui. En fait, le phénomène d’autorité se rencontre constamment dans toute les collectivités à partir du moment où un individu est en mesure d’imposer sa volonté à autrui. Ce phénomène de pouvoir implique une double relation de commandement

écoutée, un sage dans l'ensemble des discutions concernant la nation. De plus le Président est, en vertu de l'article 64 de la Constitution, le " garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire " qui se trouve ainsi détachée de son ministère de tutelle. Cela permet des investigations censées être dépolitisées B) Les présidents sous la Vème  République, des « monarques républicains » (Maurice Duverger, juriste et professeur de droit) dans la tradition gaullienne Mais les présidents de la République

décret jurisprudence coutume doctrines etc…. SECTION I. LA CONSTITUTION ET LES GRANDES INSTITTIONS La Constitution est l’ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’Etat, et organisent ses institutions telles que le Parlement, le Gouvernement, etc. L’organisation des institutions politiques françaises est ainsi régie par la Constitution. La Constitution donne également des pouvoirs à l’Etat tout en lui imposant des limites afin de garantir des libertés aux citoyens lorsqu’elles sont