Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

de droit comme la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. B- Dispositions institutionnelles Ce sont les dispositions qui vont organiser le fonctionnement des institutions politiques de l’Etat, c’est-à-dire qui vont préciser qui exerce le pouvoir exécutif, législatif, juridictionnel, qui vont expliquer comment ces institutions vont être désignées, et prévoir les compétences de ces institutions. C’est essentiel parce que la logique même d’une règle juridique est que tout ce qui n’est

pas à cette définition. En dépits de sa forte juridisation, la matière demeure un droit politique. « Encadrement des phénomène politique » (J. Gicquel) Il n’y a pas que des règles, il y a aussi le fonctionnement des institutions, les mécanismes et procédures, l’interprétation donnée aux règles juridique. Le juridique et le politique coexistent au sein du droit constitutionnel. B) Le contenu du droit constitutionnel 1) Politique « L’art d’élever les troupeaux » « l’art de tromper les hommes ». Ethymologiquement

actes: - ceux qui concernent les rapports de l’exécutif et du législatif - ceux qui concernent les relations internationales Ces actes sont qualifiés d’actes de gouvernement et dont l’existence aujourd’hui se justifie en faisant référence à une fonction gouvernementale, acte de gouvernement n’est pas égal à l’acte du gouvernement. Ex: décision du Président de la République en 1995 de reprendre les essais nucléaires. Conseil d’état n’est pas compétant pour un recours fait par Greenpeace. )

s’effondre. La foule va alors prendre d’assaut tous les lieux publics à Paris (les Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement de fait convoque les électeurs afin d’élire des députés qui doivent prendre position sur la question de la poursuite de la guerre ou la négociation

du Parlement, la loi prévoit tout d’abord l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) aura la maîtrise de la moitié de son ordre du jour, deux semaines sur quatre étant réservées à l’examen des textes gouvernementaux et un jour de séance par mois étant réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition. Sauf procédure d’urgence, la discussion en séance d’un projet de loi en première lecture ne pourra intervenir

obligatoires car l'Etat peut contraindre à les appliquer. L'Etat dispose du monopole de la contrainte légitime. De manière générale, le droit constitue l'ensemble des règles édictées et sanctionnées par l'Etat à destination des individus sur lesquels il exerce son autorité afin de réguler les relations sociales. Le pouvoir est un ensemble de compétences juridiques et de capacités matérielles de l'Etat ; compétence suprême permettant de contrôler l'exercice des autres. Le droit est un discours du pouvoir

Au XVIIIème siècle, le siècle des Lumières, on relève deux projets intéressants. Tout d’abord, au début du XVIIIème siècle, l’abbé de Saint Pierre publie en 1712 son projet de paix perpétuelle qui comportait un Sénat européen doté de compétences législatives et judiciaires. A la fin du XVIIIème siècle, le philosophe Kant publie en 1795 un autre projet de paix perpétuelle qui préconisait l’établissement d’une société des Nations, fondée sur le droit international. La théorie pacifiste et internationaliste

et des administrations civiles de l’état. La région est administrée par le préfet de région nommé par décret pris en conseil des ministres. Le préfet de région représente le pouvoir exécutif dans sa circonscription. Il est à titre le délégué du gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres.  Le préfet de région assure la gestion des personnels de l’etat placées sous son autorité. 3-    Le département  Il constitue l’échelon relai entre la région et la sous-préfecture. Le déplacement

pas à cette définition. En dépits de sa forte juridisation, la matière demeure un droit politique. « Encadrement des phénomène politique » (J. Gicquel) Il n’y a pas que des règles, il y a aussi le fonctionnement des institutions, les mécanismes et procédures, l’interprétation donnée aux règles juridique. Le juridique et le politique coexistent au sein du droit constitutionnel. B) Le contenu du droit constitutionnel 1) Politique « L’art d’élever les troupeaux » « l’art de tromper les hommes ». Ethymologiquement

Article 2 La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Article 3 La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice