Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

Droit constitutionnel - La Ve République Introduction: Naissance et évolution de la Ve République Section 1: L'adoption de la constitution de la Ve République Paragraphe 1: Un processus constituant expéditif a) Les pouvoirs confier au gouvernement De Gaulle Rappel du contexte: Sous la IVe République la France connaît une nouvelle période d'instabilité politique lié au un régime parlementaire. En effet, elle n'as pas parvenu à instituer des institutions solides et stables, ni à mener à terme

pas. Ceci conduit à l’idée que juger l’administration c’est administrer. Cette résistance est clairement affirmée dans l’édit de St Germain de 1641, qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’Etat, du gouvernement et de l’administration ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugés par le pouvoir judiciaire. Les parlements décident une véritable fronde, avec l’adoption d’arrêts de règlement ; c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux

comme un ensemble d’organe ou de services. Les juristes s’intéressent à l’administration publique même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. Du point de vue matériel, l’administration publique c’est l’ensemble des activités exercés en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative : L’institution c’est une structure

République = 1875 (3 textes qui sont constitution). En 1958, les constituants ont voulu marqué une rupture avec les régimes antérieurs (IIIeme et IV.ème qui avait un régime d'assemblée = régime parlementaire avec effacement du chef de l'Etat et du gouvernement. Pourquoi 1958 ? 2 événements : la crise Algérienne = « crise du 13 mai 1958 » le retour au pouvoir du général de Gaulle I/ La crise du 13 mai 1958 quels sont les raisons qui justifient cette crisse ? Résulte de l'impossibilité des institutions

l’épisode de 3 glorieuses en 1830, où il y eu dissolution sur dissolution, on ne peut faire 2 dissolutions successives Des enseignements : Avec la IIème république, le régime Présidentiel n’était pas adapté à la France Monarchie de juillet : le gouvernement procédait du parlement mais aussi du chef de l’Etat, c’est ce qu’on appelle le dualisme Nous allons faire deux rappels des républiques antérieures à la nôtre. La IIIème et la IVème République, sont les régimes où on a tenté de mettre en place

société. B/ L’œuvre révolutionnaire La Révolution va permettre de doter le droit administratif de bases conceptuelles qui sont posées par des révolutionnaires. L’article 16 de la DDHC proclame la séparation des pouvoirs. 3 fonctions : Législative Exécutive Juridictionnelle La fonction exécutive offre ainsi les bases de la création du droit administratif. La Révolution reconnaît l’existence d’un pouvoir administratif. La Révolution et les régimes successifs sont également à l’origine

aussi être réalisé en concurrence avec des associations privées (transport scolaire). - leurs modalités (des activités de l’administration) Elles s’insèrent dans l’exercice du pouvoir exécutif mais certaines sont accomplies directement par le gouvernement ou sous son autorité (administration d’état) tandis que d’autres sont exercées sous son contrôle (administrations autonomes), les deux étant souvent étroitement mêlées. B. Définition organique de l’administration publique Elle est l’ensemble

c'est le gouvernement mais pas en totalité, autrement dit, il va la définir comme ce qui appartient au gouvernement ; Ensuite, au sein du gouvernement, il y a des activités qui ne sont pas admin (elles ne doivent ni relever des relations internationales, de leur conduite ou des rapports entre pouvoirs publics) ; Enfin, il y a une délimitation dans l'ordre des moyens, ce qui pour lui caractérise l'admin, c'est le régime de pouvoir public sous lequel sont exercées les activités du gouvernement hors les

le prévoit renoué avec la pratique de Louis XVIII. Le parlement refuse de voter certains textes législatifs ou financiers, auxquels le gouvernement est très attaché. De plus, le parlement questionne le gouvernement = méthode de contrôle de l'exécutif, assez classique du régime parlementaire. Ces deux régimes conduisent à une situation dans laquelle le gouvernement est doublement responsable > devant le roi (héritage de Louis XVIII) & devant le parlement (charte de 1830) PARLEMENTARISME DUALISTE,

notre société. Section 2 : L'intérêt d’un point de vue professionnel Etudier le droit, c’est accéder a de nombreux débouchés pro. Parce que l’on a besoin, société et employeurs , de personnes capables de traduire et de mettre en place des procédures juridiques dans la mesure ou les rapports sociaux sont de plus en plus régulés par le droit, c’est a dire faire appel au droit. Il est indispensable d’avoir des juristes pour qu’une société fonctionne : ex : une entreprise pour développer son activité