Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire L'audit interne dans les banques et les relations des autorités de tutelle avec les auditeurs Août 2001 BANK FOR INTERNATIONAL SETTLEMENTS AVANT PROPOS L’IFACI a le plaisir de vous proposer une traduction du document du Comité de Bâle publié en août 2001 sous le titre “ Internal audit in banks and the supervisor’s relationship with auditors ”. Cette traduction a été réalisée par Christiane Dufayet, auditeur interne au Crédit Foncier de France

souveraineté, sa naissance et son exercice. Si la souveraineté appartient à la nation, en revanche son exercice peut et même doit être délégué. C'est ce que précise l'art 2 du titre 3 de la C : « la nation de qui seule émane tous les pouvoirs ne peut les exercer que par délégation. La C française est représentative : les représentants sont le corps législatif et le roi. ». Principe de la représentation, la C ne veut pas établir une démocratie mais un régime représentatif. Dans une démocratie c'est le peuple

sert de support au pouvoir car il permet de le fonder en dehors des gouvernants, étant exercé au nom de l’Etat. L'Etat c'est d'abord le pouvoir central, différent des collectivités locales. L'Etat, c'est les gouvernants pour différencier des gouvernés. L'Etat évoque le pouvoir public. L'Etat, c'est aussi une société politique organisée. => l'Etat est une personne morale titulaire de la souveraineté qui exerce un pouvoir de contrainte sur une population déterminée établie sur une propriété définie

constitutionnelles et qui sont incomplètes par rapport à ce qu’on attend d’une C (rien n’est dit sur les droits et libertés des citoyens). L’expression « président du conseil » est absente et pourtant, sous cette dénomination était désigné le chef du Gouvernement or c’est l’institution la plus importante de la 3e République. Même la C de 1958 n’est pas entièrement satisfaisante : on ne nous renseigne pas sur le mode de scrutin pour élire les membres du Parlement alors que la grande controverse est le choix

l'économie, suite aux dysfonctionnements importants des entreprises, qui ne vont désormais plus cesser. Extraits Rapport Zidi c - Troisième période: la décennie 80-90. Malgré le départ de Hédi Nouira de la tête du gouvernement, ses idées sur le nécessaire désengagement de l'Etat de l'économie font leur chemin: en 1982, le Sixième Plan, document officiel, préconise ce désengagement. Extraits Sixième Plan Dès 1985, il y a une remise en

judiciaires…. ▪ La procédure Pénale. Ce sont des Lois organiques. B) M AT I E R ES R ESSO RTA N T D ES C O M P E T E N C ES D E L’E X E C U T I F (D U R E G L E M E N TA I R E) C) L ES C O D I F I C AT I O NS Jusqu’en 1972 : dispersion des textes. Dès 1972 : création d’un Code de l’organisation judiciaire mis en vigueur en 1998. Ce Code rappel tous les textes qui font le fonctionnement de la législation Civile et Pénale. Toutes les règles gouvernant le Droit du Procès (procédure Civile) sont dans

vie quotidienne, pourtant le droit et ses règles peuvent apparaitre obscur en raison de leur technicité ; une technicité qui est tout d’abord du langage juridique (très techniques). La technicité du droit vient encore de ses règles de procédures. La procédure est composée de l’ensemble des règles qui organise le déroulement du procès et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal faite par une partie jusqu'à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même

aujourd'hui Code Civil. Le Code Monétaire et financier, partie législative, a été publié en décembre 2000. L'activité bancaire tient également compte des spécificités du droit commercial (Code du Commerce). Le droit bancaire et financier est une branche du droit des affaires. 2) LE DROIT EUROPÉEN, LA BANQUE ET LA FINANCE A - les principales institutions européennes : Le Conseil Européen : Conseil des 25 chefs d'état et de gouvernement qui fixe les grandes orientations. La Commission Européenne

second de nomination aux emplois civils et millitaires. A un pouvoir essentiel en matière réglementaire: dans toutes les autres hyotheses, qd pas de délibération du conseil des m, le 1er m signera les décrets. Il a le pouvoir réglementaire de PRINCIPE. Exerce le pouvoir réglementaire national. Les ministres : aucune limite en nbr. Actuel gvt composé de 34 membres. Moyenne entre 30 et 40 membres. On divise les ministères en 2 types : ministères de compétences verticales : vont s'interesser à ne manière

sans pour autant créer un nouvel Etat. L’Europe est une confédération tandis que les Etats-Unis sont soumis à un système fédéral. Ce type d’organisation regroupe différentes communautés, et ne forme qu’un Etat. Cependant, il existe autant de gouvernements que d’Etats, ce qui engendre une diversité des lois qui varient selon l’Etat où l’on se trouve. Par opposition, l’Etat unitaire rassemble un seul et unique pouvoir, auquel tous les citoyens sont soumis. Ils disposent donc des mêmes droits, sur