Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

L'Etat Section 1 : La notion d'Etat Selon la plupart des auteurs, il existe 3 critères constitutifs de l'Etat : le territoire, la population et un pouvoir souverain. §1 Le territoire : on ne peut pas concevoir un Etat sans un territoire sur lequel il exerce ses compétences. Le territoire est d'abord terrestre, il est délimité par des frontières qui sont souvent naturelles ou encore artificielles. Ces frontières sont généralement établies par des traités. Pour que des gouvernants apparaissent crédibles

régime exorbitant du droit commun applicable à l’administration. Cette consécration résulte d’abord de l’apparition d’une juridiction spéciales (JA) et ensuite du contenu (droit applicable à l’administration). Son apparition : un certain nombre de procédure vont apparaître. C’est l’administration elle-même qui va être au départ chargée de résoudre les litiges des particuliers. C’est d’abord le roi qui est chef de l’administration, chargé de connaître les litiges administrés/administration. C’est à cette

territoriale (communes et provinces)/décentralisation par services (organismes d’intérêt public)  contrôle de tutelle – limites; interprétation stricte des pouvoirs de tutelle + contrôle a posteriori • § 2 – Etat régionalisé • Points communs avec la décentralisation • Différences avec la décentralisation : pouvoir Slide012 of 595 de faire des lois, pas de contrôle de tutelle • Différences avec l’Etat fédéral : - pas de représentation au sein de la seconde chambre - pas de compétence d’auto-organisation

Le rôle des Constitutions aujourd’hui est également d’assurer, via le biais de mécanismes et de procédure, les droits fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire

sphère publique et de la puissance publique A- Aux antipodes du désordre : l’organisation (l’ordre public et ses composantes) B- L’organisation facteur de stabilité et de sécurité : L’Etat doit être organisé selon des principes et sur la base de procédure (désignation de ses représentants ; dénonciation de son action ; contrôle de son action) C- Les conceptions politiques de l’organisation administrative : - la centralisation (la notion de centre d’impulsion unique) - la déconcentration (l’approche

2. - La langue de la République est le français L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice

peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés. Amendement C'est la modification apportée à un texte de loi au cours de sa discussion. Les amendements peuvent être proposés à la fois par le Parlement et par le Gouvernement. Amiable Il s'agit d'un accord ou d'un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d'éviter un procès (ex: la conciliation). Amnistie Une loi va éteindre l'action publique et effacer les peines prononcées sans pour autant faire

s’il y a délibération. Le 1erM détient le pouvoir réglementaire général et national de principe. Le 1er ministre contribue à la composition du gouvernement, il dispose en vertu des articles 20 et 21 de la constitution un pouvoir de détermination et conduction de la pol de la nation, il dispose de la l’administration et 3 dirige l’action du gouvernement. Son pouvoir de décision est individuel, il va pouvoir contribuer à la nomination de grands fonctionnaires sur délégation du PdR. Par ailleurs

du peuple Anglais. En 1763, les anglo-saxons votent un impôt qui s'applique à tous les Anglais. Les colonies Britanniques déclarent leur indépendance par rapport à l’Angleterre 4 juillet 1776. Il est inscrit le droit de changer la forme du gouvernement dès que celui-ci fait disparaître le droit des Hommes. 2 ans plus tard dans la DDHC droit de défense, résistance à l'oppression. Toujours actuel (printemps arabes). Boston tea party's. Cet impôt est inconstitutionnel. Chacune des 13 colonies devient

et les étrangers). La notion de population doit être distinguée de la notion de peuple car elle est beaucoup plus large que cette dernière. En effet, par peuple, il faut seulement entendre l'ensemble des citoyens d'un État qui sont habilités à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (= élection) ou de la démocratie, que l'on appel semi-directe (= référendum). Traditionnellement, pour être citoyen d'un État, il faut d'abord la en posséder la nationalité. Cette nationalité peut