Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

rendus par le Conseil d'Etat CE, 30 juillet 1873, Pelletier Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’administration. CE,19 février 1875, Prince Napoléon Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». CE, 13 décembre 1889, Cadot Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. CE, 21 juin 1895, Cames Responsabilité

droit public ; il est défini par une nation (peuple lié par une histoire commune s’exprimant dans la même langue), un territoire (délimité par des frontières) et un pouvoir politique (qui représente la nation et élabore les lois et règlements). La tutelle de l’Etat s’exerce sur : le territoire métropolitain ; les départements d’outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ; les territoires d’outre-mer (TOM) (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Terres australes

n’est rien d’autre que le gouvernement de l’état. Et dans cette conception, qui est la conception initiale, les termes constitution et gouvernement sont interchangeables. Ils sont synonymes et c’est la conception que l’on retrouve dans les premières occurrences du terme de constitution par exemple dans l’oeuvre d’Aristote lorsqu’il évoque les constitutions d'Athènes, il évoque le mode de gouvernement des cités grecques. Pour Aristote, «La constitution c’est le gouvernement» Cette conception classique

INTRODUCTION Définition Droit Administratif : C’est l’ensemble de règles qui régissent les droits et les suggestions de l’ad. Il s’agit d’un droit spécifique à/de l’ad car est le moyen d’action du gouvernement ayant pour objet d’assurer, d’organiser la vie quotidienne des administrés, des citoyens, de la nation. La nation signifie ici, l’ensemble des personnes qui habite sur le territoire doivent bénéficier d’un certain nombre d’obligations. Il constitue un ensemble de règles qui déterminent

Constitution de 1958. Elle affirme que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation », la souveraineté n’est pas donnée à la Nation, elle « est » en elle, par essence. Cette conception de la Nation abstraite, ne pouvant exercer son pouvoir que par des « représentants » a donné naissance à la théorie de la souveraineté nationale selon laquelle elle doit être « représentée » par des individus qui feront « abstraction » de leurs propres idées pour exprimer ce qui est bon pour

concurrence et notamment les décisions du conseil de la concurrence, (GAJA). Du fait de cette définition les autres domaines de compétences, tels que les contrats, la gestion des services publics ou encore la responsabilité, eux n’ont qu’une valeur législative. Cette nouvelle qualification s’impose à la loi or le législateur avait considéré que les mesures d’éloignement à l’encontre des étrangers en situation irrégulière (loi Joxe) relevait du juge judiciaire. Dans sa décision 28 juillet 1989, le CC applique

classique. République s'impose en 1792 car elle est dans tous les esprits en France. Contenu : Assemblée forte (745 députés départementaux, élus pour 2 ans), a le monopole de l'initiative des lois, vote les impôts et les dépenses publiques, exerce une tutelle générale sur les corps administratifs, libre d'organiser ses sessions, maîtrise sa discipline interne. Le « Roi de France » devient « Roi des français », symbole de la souveraineté nationale, entouré de ministres, ne forme pas de cabinet ministériel

bicaméralisme) : division du Parlement en deux chambres distinctes. En France, le Parlement comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. - Bicéphalisme : exécutif "à deux têtes" composé de deux autorités individuelles, le chef de l'Etat et le chef du gouvernement. - Bipartisme : situation caractérisant la vie politique d’un pays où seuls deux grands partis exercent une influence réelle et sont susceptibles d’accéder à l'exercice du pouvoir (ex : Etats-Unis). - Bulletin de vote : matérialisation d'une

Contentieux constitutionnel La Constitution des citoyens et des justiciables : La justice constitutionnelle c'est l'art par lequel les juges constitutionnels combinent les normes constitutionnelles entre elles, ou les combinent avec les normes législatives par l'art de la jurisprudence. L’avènement de la justice constitutionnelle a fait que la constitution française de 1958 est redevenue celle des citoyens et justiciables car : De la constitution formelle on est passé à ce qu’on a appelé constitution

compétences ? 1. loi de 1982 qui permet d'exercer un contrôle des autorités territoriales par une tutelle a posteriori ainsi des collectivités sont libres une fois qu'elles ont pris une décision, à la seule condition qu'elle ait été transmise au préfet. Quand contraire aux compétences du maire, le préfet transmet au juge administratif qui tranchera. Système souple par rapport à la tutelle a priori ou la le préfet devait donner son accord aux collectivités territoriales préalablement et où