Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

Pourquoi la décentralisation ? 1- Logique de décentralisation  2- Pourquoi la décentralisation au Maroc ? Chapitre II. Les mécanismes de la décentralisation A- Les principes 1- L’autonomie juridique et financière et expertise locale 2- La tutelle ou la précaution participative B- Des expériences de décentralisation 1- L’expérience française 2- L’expérience espagnole Partie II. La décentralisation vécue Chapitre I. La politique de décentralisation au MAROC A- Le processus de décentralisation

qui a poser le principe selon le droit commun n'est pas applicable à l'administration est régie par un droit spécifique un droit administratif. C'est un droit de soumission, il est encadrer par des règle juridique spécifique adapter au rôle qu'elle exerce. Chapitre 1 : Les moyens de l'action administrative l'administration dispose de 2 moyens, l'acte administratif unilatérale, et c'est 2 instruments existe parmi d'autre pour réaliser les missions de l'administration ( humain, matériel

parties: -Le gouvernement de droit (def et exemples) -le gouvernement de faits (def et exemples) -transformation du gouvernement de fait au gouvernement de droit ° Donc parties de la composition: Exemple 1: I. Gouvernement de droit et légitimité a) quand le gouvernement légal est légitimé par la société b) quand il n'est pas légitime II. La transition d'un gouvernement de fait à un gouvernement de droit a) Un gouvernement provisoire b) La légalisation et légitimation de ce gouvernement grâce

responsabilité politique des ministres n'est pas moins contraignante que la responsabilité pénale, mais son domaine d'application et ses effets sont différents : elle consiste en la démission ou le remerciement d'un ou plusieurs ministres (voire d'un gouvernement entier) suite à un refus de l'institution dont il dépend de soutenir son action. Cette institution peut être, selon les époques, soit un organe exécutif, soit un organe législatif, soit les deux. Enfin, et c'est probablement le plus important,

_____ 19 1. Cadre juridique et institutionnel _________________________________________________ 19 2. Processus de création à revoir ___________________________________________________ 20 3. Suivi insuffisant et non uniforme des ministères de tutelle _____________________________ 21 - Pilotage stratégique insuffisamment encadré ______________________________________ 21 - Instruments de pilotage stratégique non uniformes __________________________________ 22 - Organes de gouvernance à ériger

agents de l’administration sont soit des fonctionnaires, soit des agents contractuels, ils se limitent eux à l’exécution des décisions prisent par les autorités administratives, ils ne disposent donc d’aucune compétence au sens juridique du terme. Il exerce alors ce qu’on appel des attributions, les agents publiques s’effacent derrière les collectivités au non desquelles ils agissent. PARAGRAPHE 2 : La spécificité des personnes morales de droit public Toutes personnes se répartissent en deux catégories :

constitutionnel ne se trouvent pas toutes dans la Constitution lorsqu’elle est écrite, il y a donc différentes sources juridiques du droit constitutionnel, certaines règles se trouvent dans des textes de valeur juridique inférieur : - les lois organiques : procédure à laquelle la Constitution renvoie pour la compléter, la constitution ne peut pas tout prévoir - certaines lois ordinaires : en effet, le mode de scrutin pour élire les députés ou les sénateurs est fixé dans une loi ordinaire - le règlement des

est décidée conjointement par la Confédération et les cantons selon la règle de la majorité. 3 niveaux politiques : Confédération Cantons Communes La Confédération comprend trois pouvoirs : 1. L’Exécutif (Conseil fédéral) Le gouvernement de la Confédération suisse est formé de 7 membres du Conseil fédéral, élus pour 4 ans par l’Assemblée fédérale. Le président de la Confédération est élu chaque fois pour un an. Le Conseil fédéral tient en général 1 séance ordinaire/semaine. Il

administrative se situe elle-même ds le prolongement de la fct° politique, elle reproduit la finalité d’intérêt général. Cette fonction apparaît comme le prolongement de la fct° gvtale et législative, fonctions qui apparaissent toutes les deux comme les deux aspects de la fct° politique de l’Etat. Le gouvernement « dispose de l’administration ». L’administration fait clairement partie de l’exécutif, elle met en œuvre la politique du gvt traduite dans les projets de loi votés par le gvtt. L’administration

juridique par la compétence. • → DROIT AUTOPOIETIQUE Hiérarchie des normes : Le droit organise sa production de normes en sous normes sous forme de classification thématique structurée. Ainsi l'on a : Normes Constitutionnelles → Normes Législatives → Normes Réglementaires Les normes supérieures prescrivent les sous normes. Identification juridique des normes : • Les normes appartiennent à un système → normes VALIDES dans un système. • La MORALE ne s'intègre pas dans la pyramide des