Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

construction européenne et la compétence de faire du droit dérivé qui s’applique fortement en droit administratif. La jurisprudence de cour de justice de l’union européenne qui a le monopole de l’interprétation du droit européen. III- Les sources législatives et réglementaires Elles sont très importantes comme la loi de Kouchner de 2002 concernant l’hôpital. Il y’a un nombre considérable de lois qui s’applique à l’action administrative. Les actes du premier et du président de la république qui fixe

Française : 1789. Thomas Hobbes (1588-1679) Léviathan. Théorie du pacte social. Pour lui la légitimité politique a un fondement contractuel, cela veut dire que tout le monde doit être d’accord, et non pas divin. John Locke (1632-1704), le Traité du gouvernement civil. Il reste célèbre et est considéré comme l’un des pères du libéralisme économique et politique et aussi du courant Jusnaturaliste (le Droit positif est le Droit tel qu’il est. Ce Droit doit être soumis, subordonné au Droit naturel. C’est

développement des cours ou des tribunaux constitutionnels. Ces juridictions constitutionnelles ont un rôle clé. Conséquence de ce prodigieux développement : L’état de droit Désormais toute manifestation de la puissance politique y compris par voie législative doit se conformer à la règle de droit inscrite dans la constitution, la démocratie aujourd’hui ce n’est plus la toute puissance de la majorité politique en place c’est avant tout le respect des droit de libertés fondamentaux. - L’accès des citoyens

territoire sur lequel l'Etat pourra exercer sa compétence. Du point de vue du droit constitutionnel, pour qu'un gouvernement apparaisse légitime pour représenter un état, il est indispensable que ce gouvernement puisse contrôler au moins une partie du territoire de l'état. → Par ex = lorsque Staline et Hitler qui étaient alliés ont choisis de faire disparaître les pays baltes, les gouvernements de ces pays sont partis en exil, notamment aux Etats-Unis. Ces gouvernements en exils ont été respectés, mais

international , ses organes opèrent plutôt comme des conférences diplomatiques permanentes ou les décisions sont prises toujours à l'unanimité par respect de la souveraineté des Etats confédérés qui reçoivent des instructions formelles de leur gouvernement . La confédération n'a jamais perduré dans le temps la dérive générale est que la confédération dérive en fédération ou est simplement dissoute. La projet de Robert Schumann et de Jean Monet était d'aller au delà de ce mécanisme de simple confédération

au monarque. .John Locke dans Traité sur le Gouvernement Civil admet que la violation du contrat par le monarque dispense ses sujets de toute obéissance. Il défend la thèse que le Roi doit devenir l'un des protagonistes du contrat, et s'il ne le respecte pas, ses sujets ne doivent plus lui obéir. Ainsi, alors qu'avec avec Hobbs les sujets déléguaient totalement leur pouvoir et que la monarchie absolue devenait le système de gouvernement, avec Locke le peuple délègue partiellement sa souveraineté

que leurs associations ne portent ou ne tendent à porter atteinte aux libertés garanties par la présente déclaration (article 17). ► la liberté d'expression est garantie dans la mesure où on n'en abuse pas (article 14) Les lois votées par le gouvernement de Guy Mollet ont permis l'emploi de la torture. La loi du 2 décembre 45 restreint les libertés en cas d'urgence. Sous la V ème République, il y a eu la situation en Algérie avec des pratiques qui conduisaient à tolérer la torture. Les ordonnances

.............................................................................................................................6 TITRE III : DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE............................................................7 TITRE IV : DU GOUVERNEMENT ...................................................................................11 TITRE V : DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ....................................................................12 TITRE VI : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET

changé de constitution après la seconde guerre mondiale ce qui est un caractère original du droit constitutionnel français (tradition de discontinuité et des régimes courts). -étés vous d’accord pour que les pouvoirs publics soient réglés par le gouvernement provisoire (non) La France est ainsi le seul pays à avoir refusé une constitution élaborée par l’assemblée. Pourtant , cette constitution a largement inspirée le texte de la IVe République . Dans ce projet rejeté, il y avait un parlement monocaméral

au monarque. .John Locke dans Traité sur le Gouvernement Civil admet que la violation du contrat par le monarque dispense ses sujets de toute obéissance. Il défend la thèse que le Roi doit devenir l'un des protagonistes du contrat, et s'il ne le respecte pas, ses sujets ne doivent plus lui obéir. Ainsi, alors qu'avec avec Hobbs les sujets déléguaient totalement leur pouvoir et que la monarchie absolue devenait le système de gouvernement, avec Locke le peuple délègue partiellement sa souveraineté