Gouvernement Exerce Une Tutelle Sur La Procédure Législative

du Comité militaire de libération nationale 7 3. La deuxième République 8 4. La transition démocratique 8 5. La troisième République 9 II. LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 9 1. Le Président de la République 9 2. Le Gouvernement 10 3. L’Assemblée nationale 10 4. La Cour suprême 10 5. La Cour constitutionnelle 11 6. La Haute Cour de justice 12 7. Le Haut Conseil des collectivités territoriales 12 8. Le Conseil économique, social et culturel

19 révisions constitutionnelles depuis 1958. La première date de 1960, l’avant dernière du 28 mars 2003 et la dernière du 1er mars 2005 (traité établissant une constitution pour l’Europe) et 2 mars (charte de l’environnement). La révision suit la procédure de l’article 89 al 3. On distingue trois principaux types de motif pour les révisions : - Adaptation des institutions : 1995 (session parlementaire unique, extension du référendum), 2000 (quinquennat), 28 mars 2003 (décentralisation) -

considération de nationalité et qui sont placés sous l'autorité de cet État. La notion de population doit être distingué de celle de peuple car elle est plus large que cette dernière. Le peuple désigne en effet l'ensemble des citoyens d'un État habilité à exercer la souveraineté par la voie de la représentation (l'élection) ou par la voie de la démocratie semi-directe (le référendum). Classiquement pour être citoyen d'un État, il faut d'abord en posséder la nationalité, elle peut être obtenue de 3 matières

leurs droits civils et politiques article 3 al. 4 comme peine complémentaire utilisée pour frapper du droit de suffrage et d'éligibilité des citoyens qui ont profité de ces positions pour trafic d'influence ou de votes, et les personnes placées sous tutelle). Le citoyen peut prendre part au système électoral s'il s'est inscrit sur les listes électorales. En France on compte environ 45 M d'inscrits sur les listes électorales et on estime aussi en général que presque 5 M d'électeurs potentiels ne sont

le caractère fondamental. C’est ce qui la différencie fondamentalement des autres règles. Le système juridique connait des contraintes. C’est ce qui la différencie fondamentalement des autres normes sociales. Le système coercitif, c'est-à-dire qui exerce une ou plusieurs contraintes (retour à la force publique), est déterminant de la règle de droit dont l’étude remonte aux philosophes de l’antiquité. Le droit oppose deux courants : le courant idéaliste et le courant positiviste. - Selon le premier

obligations (composé du droit de la responsabilité civile et du droit des contrats). Le droit privé se prolonge en d'autres branches plus spécialisées comme le droit des affaires, le droit de la consommation, le droit judiciaire privé (règles de procédure), le droit des assurances, le droit du travail, etc. Le droit pénal n'est ni du droit public, ni du droit privé. Il tend tout d'abord à assurer le maintien de l'ordre social, et à ce titre le droit pénal pourrait être rattaché au droit public.

Acte solennel qui rend la règle de droit obligatoire du droit positif. Ainsi, toute loi promulguée est applicable, et possède une valeur juridique comme telle. Abrogation : Disparition de la règle de droit au sein du droit positif. Loi de procédure : Elle détermine la compétence du tribunal. Règles substantielles : Elles décrivent les comportements illégaux. Eléments d’extrarieté : Eléments de faits qui invitent à appliquer une loi d’un ou de plusieurs systèmes étrangers. Clause

cette rationalisation parlementaire. Dans le texte il est mis en place des mécanismes sophistiqués : - Rationalisation de l’investiture : le chef du gouvernement doit être investi par le vote du Parlement. Sous la IIIème République le Président du conseil présentait devant les députés son programme politique et surtout la composition du gouvernement. Sous la IVème République le problème va être réglé par une nouvelle règle juridique : le Président du conseil présentera uniquement son programme aux

l’organisation interne et les modalités de fonctionnement de Ç chaque Service central. Ce Décret mentionne la liste des Services extérieurs, des Services rattachés et des Services régionaux et subrégionaux Placés sous sa dépendance. Un Décret du Chef du Gouvernement dresse la liste de répartition des Services centraux entre les différents départements Ministériels. Article 9 : Sous l’autorité du Ministre, les Directions Nationales sont principalement chargées: - d’élaborer les éléments de la politique du

est définit traditionnellement par ses éléments constitutifs qui sont aux nombres de 3 : il faut un territoire qui fixe le cadre géographique à l'intérieur duquel il exerce son commandement à titre exécutif la population qui habite sur ce territoire et est soumise à l'autorité de l'état l'organisation politique qui exerce l'autorité de l'état de manière souveraine, sans qu'il soit tenu de se conformer à d'autres règles que celles du droit international I/ Les origines de l'état Paragraphe