Gouvernement responsable

responsabilité du gouvernement face au parlement B- Le droit de dissolution en Allemagne II- Les limites quant à une rationalisation effective du parlement allemand A- Une réelle effectivité de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement ? B- Le droit de dissolution comme élément de déséquilibre du régime politique Allemand Rationalisation : Un régime parlementaire rationalisé est celui qui organise de manière minutieuse et détaillée les rapports du gouvernement et des assemblées et

 Le gouvernement est l'organe (personnes ou services) investi du pouvoir exécutif afin de diriger un Etat. Dans les Etats modernes, c'est la Constitution qui définit les modalités de désignation des membres du gouvernement (les ministres). GOUVERNEMENT Brève définition - Équipe Perspective Monde Gouvernement: instance de l'État qui a pour fonction de mettre en œuvre les lois adoptées par le pouvoir législatif. L'exécutif dispose également de pouvoirs discrétionnaires importants: décisions

Parlementaire Mardi 23 Novembre 2010, Mr François Fillon et reconduit à la suite du remaniement, initié comme le prévoit la constitution par le président de la République, à son poste de Premier Ministre. Et c'est en tant que chef du nouveau gouvernement qu'il s'adresse à la représentation nationale. En effet, présentant les grandes lignes de sa future politique, c'est ce qu'on appelle le discours de politique générale, qui est suivi d'un vote comme le prévoit l'article 49-1, d'un vote de confiance

* Vis-à-vis de l’extérieur, il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France. PREMIER MINISTRE * Le Premier ministre est d’abord le chef du Gouvernement. Il dirige l’action du Gouvernement et, à ce titre, fixe en principe ses orientations politiques essentielles qui, hors cohabitation, sont celles du président de la République. Il doit également assurer la coordination de l’action gouvernementale et éviter, par

d’Allemagne, dont le contenu fut en partie imposé par les Alliés, est encore aujourd’hui en vigueur. Conçue dans un esprit de refus des extrémismes mais également en réaction aux imperfections de la République de Weimar la Loi fondamentale instaure un gouvernement fédéral censé empêcher toute reconstitution d’un Etat centralisé fort et totalitaire. Ainsi adopté et promulgué la Loi Fondamentales met sur pied un état fédéral tout nouveau. L’Etat fédéral allemand est une structure complexe. C’est un état

de pouvoirs propres mais soumis au contreseing. Un gouvernement dont les ministres sont nommés par le chef de l’Etat et qui sont responsables devant le Parlement bicaméral. Autrement dit, un Parlement constitué par un Sénat et une chambre des députés définis sur une base égalitaire mais avec une prépondérance factuelle du Sénat. Il y a donc un dualisme du fait de la présence du Président de la République jouant un rôle politique d’un gouvernement assurant un rôle d’interface ou de liaison entre le

LE GOUVERNEMENT I/ Le statut des membres du gouvernement A.La nomination et la cessation de fonction du gouvernement 1)la nomination -1er ministre, choisi par le pdr - ministre nommés par le pdr mais sur proposition du 1er ministre  accord La particularité de la 5e est que c’est tout à ce stade de la nomination, le gouvernement existe dès que le pdr a rendu le décret de nomination, ainsi différence fondamentale, marquée par le fait que le gouvernement, une fois formé n’a pas besoin

chef de l'Etat. Elle élargit son rôle : il choisit son 1er ministre. Mais il est encore élu au suffrage indirect. Et le texte décrit un régime parlementaire classique : Article 20 : le gouvernement conduit la politique de la nation Article 21 : Le premier ministre « dirige l'action du gouvernement. Article 5 :Le président veille au respect de la constitution (…) et à la continuité de l'Etat ». En pratique, De Gaulle a assumé seul la responsabilité de grandes décisions (Guerre d'Algérie

Section 1 - Le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement Le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement est le corollaire traditionnel de l'attribution aux organes étatiques de fonctions hiérarchisées. Si le Parlement exprime la volonté générale lorsqu'il vote la loi, et si la mission principale du Gouvernement est de l'exécuter, il est logique que le Parlement dispose des moyens de contrôler l'action du Gouvernement. Dans tous les systèmes où il existe une telle hiérarchie

britannique, sa dénomination a été changée. Il est nommé par décret par le Président de la République. (Art. 8). L’article 21, nous donne ses fonctions : « il dirige l’action du Gouvernement », il organise le travail gouvernemental, donne des instructions et assure les arbitrages entre les différents ministères. « Il est responsable de la Défense Nationale », ce qui peut poser un problème de concurrence avec le chef des armées, qui n’est autre que le Président de la République. Enfin, « il assure l’exécution