Gpec Fonction Publique

être justifiée si l’affaire portait sur des pressions exercées par un haut fonctionnaire sur les autorités judiciaires. Suite à cette arrêt, la Cour va énoncer des principes particulièrement importants : « En ce qui concerne les agents de la fonction publique, qu’ils soient contractuels ou statutaires, peuvent être amenés, dans l’exercice de leur mission, à prendre connaissance d’informations internes, éventuellement de nature secrète, que les citoyens ont un grand intérêt à voir divulguer». Toutefois

- Cardin Le Bret auteur du XVIIème est le premier à critiquer le phénomène de la vénalité des offices. - L’office est une fonction publique de l’Etat monarchique au même titre que les intendants. - L’officier, nommé par le roi, ne peut par principe perdre ce poste que dans trois cas : décès, résignation ou forfaiture. - C’est dans un contexte politique et social particulier que se développe la vénalité des offices : guerre, besoin d’argent de la monarchie et volonté pour la haute bourgeoisie

membres, après consultation d'un comité chargé de donner un avis sur l'adéquation des candidats proposés à l'exercice des fonctions en cause. Leur mandat est de six ans, renouvelable. Ils sont choisis parmi des personnalités offrant toutes les garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leur pays respectif, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou qui possèdent des compétences notoires. Les juges de la Cour de justice désignent parmi eux le président

la condition que les faits dommageables fussent imputables à une faute personnelle détachable du service ». Ainsi, La faute personnelle de l’intéressé se caractérise à la fois par sa gravité et par le fait que l’agent ait agi hors du but de sa fonction. Ainsi, la voie est ainsi ouverte vers les caractères de la faute personnelle (I) qui constituent des règles ordinaires pour une juste appréciation des parts de responsabilité de l’administration ou de l’agent (II). I)Les attributs de la faute

distinction personne publique et personne privée donne ligne de partage. La notion d’institutions publiques est plus large que celle de personne publique. Les personnes publiques sont l’Etat, les collect ter, l’adm pbl… Mais la notion d’instit pbl est plus large parce car elle englobe certaines instit q n’ont pas la personnalité juridique (ex : autorités adm indépendantes). Elle englobe aussi des personnes apparemment pv q sont sous la dépendance complète de certaines pers publiques (ex : association

LA FONCTION PUBLIQUE I-- Forces ✓ Contexte politique favorable ;volonté du Roi Mohammed VI de doter le pays d'institutions démocratiques; détermination à poursuivre et à affermir le processus de modernisation et de démocratisation de la vie politique. ✓ Consensus élargi des partenaires économiques et sociaux autour de l’option démocratique; un potentiel en RH dont l'énergie et l'enthousiasme pour le changement doivent être mobilisés. II-- Faiblesses ✓ Centralisation excessive des compétences

Travail temporaire… Aperçu de certaines fonctions en entreprise : Exemples d’emplois en administration et gestion de l’entreprise, en commerce… - Ø DEFINIR UN PROJET DE FORMATION Poursuivre ses études en : Management général et des Ressources humaines Dans le champ du Social En Droit En Science Politique En Banque, Finance, Assurance En Immobilier En Logistique et Transport En Commerce En Communication Pour créer son entreprise Pour intégrer la Fonction publique Pour enseigner… - Ø SOURCES

comportements professionnels La complication des procédures administrative Le mauvais déploiement des fonctionnaires et la non- maîtrise de leur effectifs 3) 4) 5) 6) 7) 8) 9) La non-conformité de certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique avec l’évolution de l’Administration et l’absence d’une politique prévisionnelle des ressources humaines 10) Problématique de l’équité au niveau du système De rémunération 11) L’absence d’un système national de formation continue 12) L’usage

la SNCF ont eu une forte retombé sur la société de par leur pouvoir de contrainte, de blocage sur les autres citoyens. Même si ils ont été suivis par une partie de la fonction publique, dans l’ensemble ce mouvement ne s’est pas attiré les faveurs de l’opinion publique. Pour ce qui est de la réforme des universités l’opinion publique semblait plus divisée. Les blocages ont touché un bon nombre d’universités et ont atteint une intensité extrême à l’université de lettre de Rennes. Des lycéens sont même

fait partie de son identité. 5) La reconnaissance et la promotion de la pluralité constituent le ciment de l’unité nationale. En conséquence, elles doivent orienter la prise de décision aux plans politique, économique et social. 6) Le statut et la fonction de l’individu reposent sur le mérite personnel et non sur des critères liés à la naissance ou d’autres déterminants. 7) Les biens communs et les deniers publics sont sacralisés. Tout détournement et toute utilisation indue de biens publics seront