Grand Arrêts De La Jurisprudence Administrative

SEANCE 9 LA POLICE ADMINISTRATIVE CAS PRATIQUE La police administrative est une activité de service public dont l'objet est de prévenir les atteintes à l'ordre public,et d'y mettre fin. La mission de maintien de l'ordre public se concrétise aussi bien par des activités matérielles que par l'édiction de normes juridique à caractère réglementaire ou individuel. Par conséquent, afin de faire respecter l'ordre public, les autorités administratives en charge de la police administrative peuvent prendre

administrations (à leurs activités) et il va régir les rapports entre les organes administratifs et les administrés. C’est un droit né pendant la Révolution Française et il est issu du principe de séparation des pouvoirs => séparation des autorités administratives et judiciaires : l’action de l’administration ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration = TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Lorsqu’il

Cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du Conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées aux administrations

LUNDI DE PAQUES 25.04.2011 24.01.2011 Plan – questions posées au juge et solution. Il faut synthétiser les questions de droit. TITRE 4. MODALITES DE L’ACTION ADMINISTRATIVE. Il y a deux grands types de modalités d’action qui ont été distinguées par M/Hauriou. Ce sont les actes et les actions (opérations administratives). Cette distinction est déterminante. Tous les actes et actions et opérations ont susceptibles d’être contrôles par le JA qui contrôle leur conformité au droit. Quand il

Nada Azem TD- Droit administratif M. Faivre Commentaire: CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge Un des arrêts les plus célèbres parmi ceux rendus par le Conseil d’Etat est celui du 27 octobre 1995, plus connu sous le nom « Morsang-sur-Orge ». Dans cet arrêt, la juridiction se prononce sur le principe du respect de la dignité humaine.En l’espèce, une discothèque se situant à Morsang-sur-Orge organisait des lancers de nains. Les nains pouvaient être utilisés comme projectiles par les spectateurs

1e partie Les actes de l’administration Les autorités administratives disposent du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement, contrairement au droit privé. Mais les autorités peuvent également procéder en matière contractuelle sauf dans certains domaines comme la police administrative. Les contrats de l’administration relèvent soit des contrats administratifs soit des contrats de droit privé. TITRE I LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX

composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue

défense qui font beaucoup de recours, des individus qui font énormément de recours. Il faut comprendre également que dans l’histoire du contentieux du droit administratif, une part importante revient à la gestion du stock d’affaires. Certaines jurisprudences ont été prises pour créer des règles nouvelles, pour liquider des stocks de recours au CE. Partie 1 : Les modes et instances de règlement des litiges de l’Administration La culture française se fonde sur le fait que les litiges qui mettent

autorisée, la question du vice de procédure, a pendant longtemps été mise de côté par la jurisprudence. Il a même pu être qualifié par le président Labetoulle de « parent pauvre de l’évolution du pouvoir d’appréciation du juge de l’annulation ». En effet, il suffit de feuilleter les anciennes versions des éditions des Grands arrêts de la jurisprudence administrative pour se rendre compte, qu’avant cette jurisprudence Danthony, le vice de procédure y était absent. Faits : Dans le but de mutualiser leurs

utile à la protection des libertés ? Etant défini comme action de l’administration présentant un caractère gravement illégal et qui porte atteinte à la propriété privée ou à une liberté fondamentale, la voie de fait est une théorie apparu en jurisprudence à la fin du 19ème siècle, et ayant fréquemment été utilisé dans les décisions. Ainsi, il y a voie de fait « lorsque l’administration soit à procéder à l’exécution dans des conditions irrégulière d’une décision même régulière portant une atteinte